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La cessation progressive d’activité (CPA) équivalait à la retraite progressive dans la fonction publique.
Elle permettait aux fonctionnaires de choisir leur quotité de travail selon un système de dégressif ou à partir d’une quotité fixe (50 % du temps de travail).
La cessation progressive d'activité (CPA) a été supprimée depuis 2011, mais les agents admis avant cette date continuent à bénéficier de ce système.
Bon à savoir : le décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 a étendu le droit à la retraite progressive aux employés des collectivités publiques. Depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires et aux professions libérales (décrets n° 2023-753 et n° 2023-751 du 10 août 2023).
CPA : principe de fonctionnement
La CPA permettait aux agents de la fonction publique de réduire progressivement leur temps de travail temps tout en percevant une partie de leur pension de retraite.
La cessation progressive d'activité (CPA) a été supprimée depuis 2011. Toutefois, les agents qui ont opté pour ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Pour être éligibles à la CPA, ils devaient :
- être âgé au minimum de 57 ans avant la fin de l’année 2010 ;
- occuper un emploi ou grade dont la limite d’âge était fixée à 65 ans ;
- réunir à la fois 132 trimestres (33 années) de cotisations tous régimes de retraite confondus et 100 trimestres (25 années) de services effectifs dans la fonction publique.
Bon à savoir : cette durée de 25 années pouvait être réduite, notamment dans la limite de 6 ans du temps passé en congé parental ; et à certaines conditions pour les agents handicapés atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 60 %.
Comme les autres fonctionnaires, les agents ayant opté pour la CPA sont soumis aux mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance.
Bon à savoir : depuis 2010, les fonctionnaires « sédentaires » nés après 1955 doivent, comme les salariés du privé, attendre 62 ans avant de quitter la vie active.
La CPA permettait aux fonctionnaires de déterminer leur quotité de travail à partir de 2 options :
- une quotité dégressive fixée à 80 % de temps de travail, durant les deux premières années puis à 60 % du temps de travail à partir de la 3e année. La rémunération des agents correspondait à 85 % du traitement indiciaire brut durant les 24 premiers mois, puis elle tombait à 70 % à compter de la 3e année ;
- une quotité fixe à 50 % du temps de travail, rémunérée à 60 % du traitement indiciaire brut.
Trimestres cotisés et CPA
Pour les agents qui ont été admis en CPA, le temps passé en retraite progressive est considéré comme un temps complet en ce qui concerne le calcul du nombre de trimestres à l’assurance vieillesse.
Toutefois, le calcul du montant de la pension est déterminé proportionnellement à la durée de service à temps partiel, sauf si l’agent l’agent préfère cotiser comme s’il travaillait à temps plein.
La CPA n’est pas une nasse : les agents qui ont opté pour ce dispositif peuvent en sortir trois mois après avoir informé l’Administration de leur décision.
Pour les agents restant fidèle à la CPA, la cessation progressive d’activité prend fin lorsque l’agent en fait la demande ; quand il dispose du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
C’est la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 54) portant réforme des retraites qui a mis fin à la cessation progressive d’active des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif.