Modèle de lettre :Réclamation relative à votre pension de réversion

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

On appelle pension de réversion une fraction de la retraite qui était versée ou qui aurait pu être versée à un assuré décédé qui avait le statut de salarié du régime général ou de fonctionnaire.

Si votre conjoint (ou conjointe) est décédé(e) et s'il (ou elle) était salarié(e) de règles générales, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion à condition :

  • d'avoir été marié avec lui,
  • d'être âgé d'au moins 55 ans (toutefois cet âge peut être réduit si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009),
  • que vos ressources annuelles soient inférieures ou égales à 21 985,60 € si vous vivez seule ou à 35 176,96 € si vous vivez en couple.

Le montant annuel de cette pension de réversion varie entre 3 530,79 € et 11 106,72 € en 2022 en fonction du nombre de trimestres pendant lequel votre conjoint (ou votre ex-conjoint) a cotisé à une caisse de retraite. Vous pouvez bénéficier :

  • d'une majoration de 102,78 € par mois et par enfant à charge si vous n'avez pas encore atteint à la retraite à taux plein et si vous ne savez pas personnellement une retraite,
  • d'une majoration de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants,
  • d'une majoration de 11,1 % liée à votre âge si vous avez atteint l'âge de la retraite à taux plein, si vous avez fait valoir vos droits à la retraite et si le total de vos retraites ne dépasse pas 919,77 € euros chaque mois.

Avant le 1er juillet 2021, les assurés devaient attendre leurs 55 ans pour demander une rectification de leur relevé de carrière. Depuis cette date, tous les assurés (quel que soit leur âge) peuvent demander une rectification de leur relevé de carrière.

Notice : Réclamation relative à votre pension de réversion

Si vous constatez que la pension de réversion qui vous est versée est inférieure à la somme que vous devriez percevoir compte tenu des indications figurant ci-dessus :

  • Adressez un courrier à l'organisme chargé de la verser pour lui faire part de vos remarques.
  • Joignez à votre courrier les pièces qui démontrent le montant auquel vous avez droit.
  • Conservez une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Coordonnées de l'organisme qui verse la pension]

[Adresse]


Le [date]




Objet : Demande de rectification du montant de ma pension de réversion

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance du montant de la pension de réversion que vous m'avez accordé(e).



Au choix selon le cas :

  • J'attire votre attention sur le fait que la majoration de 10 % à laquelle j'ai droit, car j'ai élevé [x] enfants, n'a pas été appliquée.

  • J'attire votre attention sur le fait que la majoration de 11,1 % à laquelle j'ai droit, car j'ai atteint l'âge de la retraite à taux plein et le total des retraites que je touche est inférieur à 860,08 € par mois n'a pas été appliquée.

  • J'attire votre attention sur le fait que le montant qui m'est attribué semble nettement inférieur à ce que je devrais toucher compte tenu du nombre de trimestres pendant lequel mon [époux/épouse] a cotisé. En effet, étant donné que mon [époux/épouse] a cotisé pendant [x] années, le montant mensuel de ma pension devrait s'élever à [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir recalculer ma pension de réversion en tenant compte des éléments rappelés ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]



Réclamation relative à votre pension de réversion en PDF

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