À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous étiez marié à une personne qui est décédée, vous pouvez demander à sa caisse de retraite de vous verser la pension de réversion prévue par l'article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale, si vous répondez aux conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 55 ans (cette condition peut toutefois être rabaissée en cas de décès de votre conjoint avant le 1er janvier 2009 ou dans le cas où il aurait disparu avant le 1er janvier 2008) ;
- avoir des ressources annuelles inférieures ou égales à 21 985,60 € si vous vivez seul, ou à 35 176,96 € si vous êtes remarié, si vous êtes pacsé ou si vous vivez en concubinage.
Pour les demandes de pension de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées depuis le 1er septembre 2016, le délai maximal de versement est de 4 mois.
Bon à savoir : depuis le 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a fait l'objet d'une condamnation pour avoir commis des violences sur l'époux défunt. Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.
Aujourd'hui, la demande peut être effectuée en ligne. Elle ne nécessite plus de s'adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisés : elle se fait désormais via une procédure unique en ligne sur le site info-retraite.fr.