Modèle de lettre :Recours après un refus de retraite anticipée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes entré(e) dans la vie active tôt et si vous avez cotisé à un ou plusieurs régimes de retraite pendant une durée minimale qui varie en fonction de votre année de naissance, vous pouvez demander à bénéficier d'une retraite anticipée en vertu de l'article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour pouvoir prendre votre retraite anticipée à 60 ans, vous devez avoir cotisé pendant au moins cent soixante-quatre trimestres si vous êtes né en 1952, cent soixante-cinq trimestres si vous êtes né en 1953 ou en 1954, cent soixante-six trimestres si vous êtes né en 1955.

Lorsque votre demande parvient à votre caisse de retraite, celle-ci doit lui donner une suite favorable si votre durée de cotisation a été suffisante. Si votre demande aboutit à un refus alors que vos propres calculs révèlent que vos droits à la retraite anticipée sont acquis, un recours auprès de la commission de recours amiable de votre caisse de retraite est possible.

Notice : Recours après un refus de retraite anticipée

Ce recours doit être exercé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois suivant la décision de refus. N'oubliez pas de joindre à votre envoi toutes les pièces qui justifient votre droit à une retraite anticipée et notamment les documents qui démontrent que vous avez acquis des droits pendant des périodes au cours desquelles vous n'auriez pas travaillé. Il s'agit des périodes suivantes :

• service national (compté pour quatre trimestres) ;
• période d'incapacité temporaire de travail résultant d'une maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie (toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de cotisations dans une limite maximale de six trimestres) ;
• périodes de chômage indemnisées (avec un plafond de deux trimestres).

Joignez aussi des copies de votre première demande et du refus.