Ai-je droit à une indemnité de départ à la retraite ?
Question détaillée
bonjour
je suis entré à la poste en 1975 , j'ai fais 15 ans de service actif ,j'ai donc droit à prendre ma retraite depuis l'age de 55 ans ,j'en ai 58 aujourd'hui et j'ai décidé de partir au mois de juillet 2013 . Ai je droit à une indemnité de départ à la retraite .
Merci pour votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 11/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
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Actu de nos droits
Chaque salarié relevant du code du travail peut avoir droit à une indemnité de départ en retraite. Elle résulte d’un accord entre les syndicats et le patronat de 1977 étendu par une loi de 1978. Elle peut être améliorée par votre convention collective.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à :
1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois après 15 ans ;
1 mois 1/2 après 20 ans ;
2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :
d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.
Selon l’article 6 de l’accord annexé à la loi nº78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : Le salaire à prendre-en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.
Pour certains salariés, la convention collective négociée entre les syndicats et le patronat améliore ces dispositions. Consultez votre convention collective.
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Réponse envoyée le 01/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Cela fais trente-six ans que je suis coiffeuse o même endroit!! Ai je droit a 1 prime de départ en retraite ou ancienneté je gagne 2500 brut mensuel je travail dans la coiffure depuis 1964! Jamais arrête !
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