aspa: calcul des biens mobiliers
Question détaillée
Je souhaite savoir si ma mère peux bénéficier de l'ASPA
Elle n'a pas de revenus mais possède 75000 € de valeurs mobilière Comment ces fonds sont-ils pris en compte dans le calcul?Merci de votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 25/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
L'article R. 815-25 du Code de la Sécurité sociale dispose: « Les biens actuels mobiliers et immobiliers... sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. »
La notion de biens mobiliers vise notamment les capitaux épargnés : argent liquide, créances, valeurs mobilières, fonds déposés à la caisse d'épargne, à la banque, etc. (CSS, art. R. 815-25).
https://www.guide-familial.fr/question-197964-1259-l-epa...
Voir aussi sur le site ci-dessous les conditions pour bénéficier de l'ASPA:
2.1. À quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Cette prestation est ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 504 € (soit 792 € par mois) pour une personne seule, et à 14 755,20 € (soit 1 229,60 € par mois) pour un couple (montants en vigueur au 1er avril 2014).
L'âge d'accès à cette allocation peut être abaissé dans certains cas à l'âge minimum de la retraite (60 à 62 ans): inaptitude au travail, handicap, ancien combattant, mère de famille ouvrière....
https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190636/minimum-v...
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