Indemnites depart a la retraite en invalidité 2ème categorie
Question détaillée
Bonsoir,
Je suis reconnue en invalidité 2ème catégorie suite à une longue maladie, est ce que les indemnités de depart à la retraite seront les mêmes ?
Je suis arrêtée depuis 1an et demi mais je fais toujours partie des effectifs dans l'entreprise.
Merci pour votre réponse
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Les articles L1237-7 et L1237-9 du code du travail qui fixent le principe d'une indemnité à verser à un salarié lors de son départ à la retraite ne prévoient pas d'indemnité spécifique pour un salarié invalide.
En revanche, si votre employeur vous met à la retraite en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail et consécutive à une pathologie d'origine professionnelle, vous pourriez avoir droit à une indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Demandez des précisions à ce sujet à votre inspecteur du travail.
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