Faute ou Fausse déclaration ou Fraude?
Question détaillée
Bonjour, un proche a informé son changement d'adresse à la caisse de retraite mais il a signé avec mention de son lieu de résidence connu par la caisse "Nice" alors qu'à cette date il était à l'étranger "Alger", il a envoyé ce document par avion, par crainte que la caisse envois du courrier à la mauvaise adresse; même chose l'a faite avec sa déclaration des biens à la même caisse, car il s'est déplacé à Alger pour pouvoir leur communiquer ses revenu perçu à Alger, voyant la date limite s'approchée il l'a signé en mentionnant son lieu de résidence habituelle "Nice" et non où il se trouve ensuite il a envoyé par avion depuis l'étranger. Sa caisse lui reproche que c'est une fausse déclaration ou faute voir une fraude alors que les deux documents ne lui apporte aucun avantage, au contraire le deuxième apporte un avantage à sa caisse, car ils déduisent ce qu'il perçoit à l'étranger, il l'avait fait à titre informatif plus qu'autre chose, ne pensant pas que le lieu à de l'importance.
5 réponses d'expert
Réponse envoyée le 18/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Je ne comprends pas votre explication.
A part la mention "Nice" avec la signature, a-t-il informé officiellement la caisse de son changement d'adresse dans ce même document ou dans un autre ?
Il est facile de démontrer que votre proche n'a pas cherché à frauder (donc tirer bénéfice de la mention "Nice") puisqu'il n'a perçu aucun avantage financier supplémentaire.
Quant à la notion de faute, elle ne me semble pas plus appropriée.
Il y aurait lieu de répondre à la Caisse en argumentant.
Faute d'avoir les documents en mains, je ne peux avancer plus.
Cordialement
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Réponse envoyée le 19/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Cela ne semble pas une infraction susceptible de poursuites pénales à l'initiative de la Caisse de retraite. Mais que votre proche confirme sa résidence réelle au lieu de jouer au petit malin.
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Réponse envoyée le 23/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Je pense que l'incident doit être clos de la part de la Caisse, si elle insiste répondez-lui comme je vous l'ai indiqué.
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Réponse envoyée le 04/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vos demandent sont trop longues, pour répondre valablement il faudrait être en relation avec la Caisse. Faites lui confiance ou voyez un Avocat.
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Réponse envoyée le 01/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Effectivement, faites valoir auprès de la Caisse cet arrêt de la Cour de cassation qui vaut jurisprudence sur tout le territoire français et que, si elle estime qu'il y a eu fraude, ce n'est pas à elle de se faire justice, elle doit déposer plainte pour fraude. La Justice tranchera.
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