Pension de réversion et capital de la vente de ma maison
Question détaillée
Bonjour,
Je touche une pension de réversion de 820 euros. Ma retraite est estimée à 720 euros. Si je vends ma maison 300000 euros (acquise avec mon époux décédé), que je donne la part à mes 2 enfants soit 90000 euros, il me restera 210000 euros avec lesquels je souhaite acheter un appartement (de 170000 euros) qui sera ma résidence principale, il me restera 40000 euros que je ne veux pas placer si la CARSAT me prends 3% sur ce capital restant. Est-ce possible et serai-je tout de même pénalisée sur ma pension de réversion? Il est difficile d'avoir des réponses précises sur ma problématique. A qui puis-je m'adresser avant de m'engager dans quoi que ce soit? Merci de bien vouloir me répondre.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 02/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Dussau,
Si vous dépendez du régime de base des salariés, les ressources non prises en compte pour le calcul du montant de la pension de réversion sont :
> valeur de l'habitation principale qu'elle soit un bien propre ou commun ;
> revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers de la communauté (biens "communs") ou de la succession du défunt (dont l'assurance-vie) ; mais aussi les revenus issus des biens acquis à l'aide de la communauté (Cass. civ. 2ème 10 octobre 2013)
> capital ou rente procurés par une assurance décès, ou épargne retraite du conjoint décédé : PERP, PERCO, etc. ;
> pensions de veuve de guerre et retraite du combattant ;
> retraites de réversion complémentaires perçues au titre du conjoint décédé associées aux régimes suivants : régime général, régime agricole (salariés et exploitants), RSI (commerçants et artisans) et régimes des professions libérales (hors régime des avocats) ;
> retraites de réversion des régimes de base et des régimes complémentaires perçues au titre d'autres conjoints décédés ou servies au conjoint actuel ;
> prestations familiales et allocations veuvage ;
> pensions de réversion versées par tout autre régime de base ou complémentaire ;
> pensions personnelles d'invalidité des régimes de base de Sécurité Sociale ;
> majoration pour enfants rattachée à vos avantages personnels et/ou de réversion.
Le deuxième point est extrêmement important et vous concerne particulièrement, car il permet de déterminer si oui ou non un bien mobilier ou immobilier acquis du fait du décès du conjoint marié sous un régime de communauté fait partie des éléments pris en compte pour la détermination de la pension de réversion.
J'espère vous avoir aidée,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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