Avec la loi Sapin 2,est-il possible de débloquer un Perp Velour LCL?
Question détaillée
Bonjour,
J'ai un Perp Velour LCL ouvert en 2004 sur les "bons" conseils de ma conseillère de l'époque.Elle m'avait assurer que c'était sûr et que je pouvez le débloquer à tout moment... belle arnaque!
En décembre 2008 après avoir été mieux informée,j'ai eu un petit entretien avec cette conseillère et là bien évidemment ce ne fût plus le même discours.Avec pour seule excuse le fait qu'elle ne savait pas elle non plus que c'était un perp "bloqué" ...jusqu'à 76 ans! (rien que ça...!),
mais que c'était un super contrat pour compléter ma future retraite...blablabla !
76 ans si je suis toujours de ce monde? Mais bien sûr!! (2008,j'ai tout juste 35 ans...elle se fout de moi non?)
C'est clair que si je l'avais su jamais je n'aurais souscris un contrat pareil!
Bref le jour même j'ai cessez tout versement et la confiance
"conseiller-client" est clairement morte ce jour là..! (r.i.p la confiance)
Le 10 décembre 2016, j'entends parler de la loi Sapin2...
Apparemment les "petits" perp peuvent être débloqués si il n'y a eu aucun versement depuis minimum 4 ans et si il ne dépasse pas les 2000 euros et...
c'est mon cas! Sans blague c'est un miracle..?!
Est-ce réellement possible ou dois-je m'attendre à un refus clair et net du Lcl?
J'ai peur que la nouvelle conseillère me sorte un truc comme quoi ce n'est pas vrai ou pas possible... (vraiment morte la confiance!)
J'ai lu et relu tout ce qu'il y a sur le site du Lcl mais à aucun moment il n'en n'ai question...
Quelqu'un est-il dans le même cas ou quelqu'un peut-il bien me renseigner sur cette fameuse loi,afin que je puisse aller voir madame la conseillère sans penser qu'elle va fatalement essayer de me rouler dans la farine,comme sa collègue de l'époque,et que je ne vais y voir que du feu ?
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider,car blague à part,
ces quelques centaines d'euros me seraient très utiles aujourd'hui si ils étaient placés chez un bon opticien et chez un bon dentiste.
Bonne fin de weekend à tous,
Fran
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Frandemars13,
Nouveau cas de sortie anticipée des PERP (C. ass. art. L 144-2 - article 116 de la loi)
Un nouveau cas de sortie anticipée du PERP en capital est effectivement ouvert lorsque trois critères sont remplis :
la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat ;
Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l’article 1417 du CGI, soit un revenu inférieur à 25 155 € au titre de l’année 2016 (majoré de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire) pour les rachats réalisés en 2017.
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
J'espère vous avoir aidé,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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