Notification de décision de mise à la retraite par l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Sauf dispositions particulières d'une convention collective, la mise à la retraite du salarié par l'employeur n'est pas soumise à une procédure spécifique. Néanmoins, la notification de la mise à la retraite permet de matérialiser et de rendre opposable au salarié la décision de l'employeur et de faire courir le délai de préavis.

Notice : Notification de décision de mise à la retraite par l'employeur

Comme elle est non obligatoire, la notification de décision de mise à la retraite d'un salarié n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Bon à savoir : attention, la possibilité de mettre un salarié à la retraite d'office, lorsque celui-ci atteint l'âge de 70 ans, n'est pas ouverte à l'employeur si le salarié avait déjà atteint cet âge au moment de son embauche (Cour de cassation, chambre sociale 17 avril 2019, n° 17-29.017).

Modèle de lettre

[Nom de l'employeur ou de la société]

[Adresse]

N° Immatriculation URSSAF : [x]

URSSAF de : [adresse]

N° RCS : [x] / N° SIRET : [x]

[Nom & prénom du salarié]

[Adresse du salarié]

À [Ville], le [date]

Courrier en recommandé avec AR

Objet : notification de notre décision de mise à la retraite

[Titre, nom et prénom],

Si salarié(e) âgé(e) de 65 à 69 ans :

Suite à nos échanges de courriers et à l'entretien préalable à décision de mise à la retraite qui s'est tenu le [date] et au cours duquel nous avons constaté l'effectivité de vos droits à une pension de retraite à taux plein et la confirmation de votre accord pour accepter une procédure de mise à la retraite, nous vous notifions, par la présente, notre décision de vous mettre à la retraite.

Cette décision sera effective à dater de la première présentation de ce courrier en recommandé avec AR, laquelle marquera également le point de départ de votre préavis d'une durée de [x] mois.

Pendant ce préavis, vous demeurerez tenu(e) par l'ensemble de vos obligations vis-à-vis de notre [entreprise / société], en particulier de l'obligation de travailler jusqu'à son terme.

À la fin de ce préavis, vous seront remis : votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l'ensemble des salaires et indemnités vous étant dus en particulier votre indemnité de mise à la retraite.

Si salarié(e) âgé(e) de 70 ans au moins :

Suite à l'entretien préalable à décision de mise à la retraite qui s'est tenu le [date] et au cours duquel nous avons constaté l'effectivité de vos droits à une pension de retraite à taux plein, nous vous notifions, par la présente, notre décision de vous mettre à la retraite.

Pendant ce préavis, vous demeurerez tenu(e) par l'ensemble de vos obligations vis-à-vis de notre entreprise/de notre société, en particulier de l'obligation de travailler jusqu'à son terme.

[Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.]

[Nom et titre du signataire]

[Signature]