Modèle de lettre :Demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

La demande de l'ASPA diffère selon la situation de la personne concernée :

• Par formulaire cerfa n° 14957 si le demandeur dépend du régime général de la Sécurité sociale et par formulaire cerfa n° 14953 si le demandeur dépend de la mutualité sociale agricole (MSA).
• Si le demandeur bénéficie d'une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.
• Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon un ordre de priorité :
  1. à la MSA s'il est titulaire d'une allocation ou d'une pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole,
  2. à la caisse nationale d'assurance vieillesse si l'une de ses pensions est versée par cette caisse,
  3. enfin à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.
• Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA de la caisse des dépôts et consignations.

• Lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

Bon à savoir : les sommes versées au titre l'ASPA sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € en métropole, et 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte (article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale). Le seuil de recouvrement évolue à compter du 1er septembre 2023. Il passe à 100 000 € en France métropolitaine et à 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte.

Notice : Demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs selon le cas par les caisses de retraite, ou par les mairies :

• La demande de formulaire peut être adressée par lettre simple.
• La caisse vous envoie alors le formulaire et prendra en compte votre demande si vous le renvoyez complété.

La date retenue pour l'étude des droits est la date de la 1re demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.

Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c'est la date de réception du formulaire qui est retenue pour l'étude des droits.