Cotisant solidaire

Sommaire

Les cotisants solidaires sont des exploitants dont l’activité n’est pas suffisante pour justifier une affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA). Ils versent néanmoins plusieurs cotisations à la MSA, mais sans bénéficier en retour de droits à la retraite ou à l’assurance maladie.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 a assoupli les conditions d’affiliation des cotisants solidaires à la MSA. Cet article revient sur le statut de cotisant solidaire et sur ses caractéristiques.

Principe des cotisants solidaires

Principe

Est considéré cotisant solidaire celui qui produit sur une terre, mais avec une surface trop réduite pour être considéré comme un agriculteur. Ce statut est notamment intéressant dans le cadre d’installations individuelles paysannes de petite taille. Certains l’utilisent comme une étape transitoire en vue d'une installation progressive en tant qu’agriculteur.

Bon à savoir : en 2019, on recensait plus de 66 114 cotisants solidaires (pour 477 603 cotisants à la retraite affiliés).

Personnes concernées

Sont considérées comme cotisants solidaires les personnes exploitant une surface dont la superficie est inférieure à une surface minimale d’assujettissement (SMA) départementale, mais égale ou supérieure à 1/4 de cette SMA.

À noter : la SMA est une condition de surface qui varie selon les départements et le type d’exploitation. Celle-ci est fixée par arrêté préfectoral pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture, à l'exception des productions hors sol.

On désigne également comme cotisants solidaires les personnes consacrant à une activité agricole une durée au moins égale à 150 h et inférieure à 1 200 h par an et dont les revenus générés par cette activité sont inférieurs à 800 SMIC horaire (9 320 € au 1er janvier 2024). 

Bon à savoir : seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.

Les cotisants sont redevables de la cotisation de solidarité (article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime), des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation ATEXA.

Rappel : en échange du versement d’une cotisation forfaitaire, l’ATEXA rembourse notamment les frais médicaux, de transport et d’appareillage des chefs d’exploitation agricole.

Les contributions versées par les cotisants solidaires représentent 16 % de leurs revenus agricoles. Elles ne leur ouvrent aucun droit à la retraite, ni à l’Assurance maladie.

Bon à savoir : les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) sont exonérés du paiement de la cotisation solidaire. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la CSS, sauf opposition expresse (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).

Cotisants solidaires : la réforme de 2014

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Laaaf) du 13 octobre 2014 et ses décrets d’application (publiés en 2015) ont donné à une partie des cotisants solidaires la possibilité de s’affilier à la MSA.

Si les contraintes de surface (SMA) et de durée minimale de travail (1 200 heures) sur l’exploitation demeurent, elles sont toutefois assouplies. La SMA inclut désormais les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d’hébergement rural.

Les agriculteurs dont l’activité a généré dans l’année un revenu d’au moins 800 fois le SMIC horaire sont affiliés à la MSA. Pour l’appréciation de ce seuil de revenu, c’est le dernier bénéfice fiscal connu qui est pris en compte.

En 2015, la MSA a envoyé un questionnaire aux cotisants de solidarité pour réexaminer leurs droits. Ainsi, ceux à qui la réforme donne la possibilité d’une affiliation versent davantage de cotisations. En contrepartie, ils bénéficient de droits pour la retraite (trimestres, points) et l’Assurance maladie.

Bon à savoir : ces règles ne concernent pas les personnes à la retraite.

L'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses propres revenus à la MSA. Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et des contributions obligatoires.

Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Ce seuil de télédéclaration et de télépaiement, qui était de 10 000 € en 2018, a été abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019, 15 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2020 et 10 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale depuis 2021.

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