
L'épargne retraite d'entreprise est une forme spécifique d'épargne salariale destinée à se constituer un capital en vue de la retraite.
Le principal inconvénient de l’épargne retraite d’entreprise est sa rigidité. En effet, il faut attendre de quitter la vie active pour récupérer les fruits l’épargne constituée. Cet article vous dit l'essentiel sur l'épargne retraite d'entreprise et son fonctionnement.
Épargne retraite d’entreprise : définition
On distingue 2 types d'épargne salariale, l'épargne salariale simple (participation, intéressement, PEE) et l'épargne retraite d'entreprise.
Cette dernière vise à doter les salariés d’une rente ou un capital lorsqu’ils quitteront la vie active. Cette épargne en vue de la retraite a trois principales composantes, le dispositif « article 83 », le PERE et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Bon à savoir : depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr intègre la liste des produits de retraite par capitalisation (PERP, PER, PERCO, contrats Madelin, etc.) souscrits par un salarié ou par le biais de son employeur.
Épargne salariale en vue de la retraite : « article 83 » et PERE
Les systèmes d’épargne retraite sont tous bâtis sur la constitution d’une épargne au long cours qui, sauf cas particulier, n’est accessible que lors du départ en retraite.
Dispositif article 83
Le dispositif article 83 tire son nom du fait qu'il est mis en place par l'article 83 du Code général des impôts. C'est un contrat qui fixe les sommes versées chaque année par l'entreprise, et éventuellement par le salarié, qui peut ajouter des versements volontaires. Des versements issus du compte épargne temps, s'il y en a un, ou de jours de congé non pris, sont également possible (dans la limite de 10 jours par an).
Le principal avantage de l’article 83 est que les sommes versées par l'employeur échappent à l'impôt et aux cotisations sociales. Elles ne supportent que la CSG et la CRDS.
Le principal talon d’Achille de l'article 83 est que, même si les sommes versés sont acquises aux salariés, ceux-ci ne peuvent les récupérer avant leur départ à la retraite. De plus, l’épargne n’est récupérable que sous la forme d’une rente imposée, comme les pensions de retraite, après un abattement de 10 %.
PERE
Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) est une extension facultative du contrat retraite « article 83 ». Il permet aux salariés de disposer d'un complément de revenu à la retraite à travers une rente viagère.
Les cotisations sont versées par l'entreprise sous forme d’un pourcentage du salaire (8 % maximum). Le salarié peut aussi effectuer des versements complémentaires. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 10 % de son revenu.
Les versements du salarié sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % de la rémunération brute annuelle et à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
L'épargne n'est pas soumise à l'imposition, mais aux prélèvements sociaux. Lors de la liquidation, le capital constitué est restitué uniquement sous forme de rente taxée comme les autres pensions de retraite (après abattement de 10 %).
Le principal inconvénient du PERE est que l'épargne capitalisée est gelée jusqu'au départ en retraite. Par ailleurs, la sortie n'est possible qu’en rente viagère.
Épargne salariale en vue de la retraite : le PERCO
Le PERCO permet au salarié de se constituer une épargne via un portefeuille de valeurs mobilières (comportant au moins 3 fonds de placement différents). L’objectif est d’apporter un complément financier au salarié pendant sa retraite, sous forme de rente viagère ou de capital.
Le PERCO peut notamment être alimenté par l’intéressement, la participation, un reversement depuis un PEE ou des versements personnels (limités à 25 % de la rémunération annuelle du salarié).
On peut également y verser un abondement de l'entreprise (limité à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), un éventuel Compte épargne temps (CET) ou encore la monétisation de jours de repos (dans la limite de 10 jours par an).
Avantages du PERCO
Le principal avantage du PERCO est qu’il est généralement abondé par l’entreprise. Cet abondement peut aller jusqu’à 3 fois le montant versé par le salarié, dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (6 581,76 € en 2021) .
Autre intérêt du PERCO, l’épargne constituée peut être récupérée sous forme de rente et, si le plan d’entreprise le permet, sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Ce capital est exonéré d'impôt sur le revenu. En revanche, il n’échappe pas aux cotisations sociales.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de prélèvements sociaux qui s'appliquaient aux produits d'épargne tels que le PERCO. Les taux historiques permettaient d'appliquer le taux des prélèvements sociaux applicable au moment de la réalisation des gains, et non celui applicable au moment des retraits. Les taux historiques sont maintenus pour les sommes versées sur un PERCO avant le 1er janvier 2018. Les sommes versées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises au taux en vigueur au moment des retraits.
Inconvénients du PERCO
Le principal inconvénient du dispositif est que les sommes versées sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite, sauf dans certains cas limités (décès, invalidité, acquisition d’une résidence principale, expiration des droits du salarié à l'assurance chômage, etc).
En contrepartie de ce gel, les revenus des placements sont exonérés d’impôt durant la période d’indisponibilité (à condition d’être réinvestis dans le PERCO).
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace les contrats « article 83 », le PERE et le PERCO depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :
- Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
- Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».
Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :
- L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
- Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
- Les droits sont transférables d'un produit à un autre.
Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERE, PERCO et contrats « article 83 » sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.
À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
Depuis le 1er juin 2022, l'ensemble des distributeurs d'un PER ont l'obligation de publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L’objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : le montant minimum de versement, les frais d’adhésion, les frais annuels (frais de gestion, frais de gestion des fonds, les taux de rétrocessions de commissions, les autres frais annuels forfaitaires ou proportionnels.