Ouvrir un plan épargne retraite

Sommaire

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d'épargne retraite est disponible : le PER (plan épargne retraite). Celui-ci remplace progressivement le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin. Ces derniers ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Avant l'entrée en vigueur du PER, parmi les diverses solutions dont vous disposiez pour vous assurer un complément de retraite, les trois épargnes les plus intéressantes étaient :

  • le plan épargne retraite populaire (PERP) ;
  • le plan épargne retraite collectif ou collectif inter-entreprise (PERCO ou PERCOI) ;
  • l'assurance-vie.
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1. Le plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERP et le PERCO depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :

  • Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède au PERCO.
  • Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.

Ces produits sont régis par des règles identiques :

  • L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
  • Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
  • Les droits sont transférables d'un produit à un autre.

Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP et PERCO sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.

À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).

Depuis le 1er juin 2022, l'ensemble des distributeurs d'un PER ont l'obligation de publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L’objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : le montant minimum de versement, les frais d’adhésion, les frais annuels (frais de gestion, frais de gestion des fonds, les taux de rétrocessions de commissions, les autres frais annuels forfaitaires ou proportionnels.

2. Le plan épargne retraite populaire (PERP)

Il était souscrit de manière privée et non dans le cadre d'une entreprise.

Principe

Son principe est simple : vous épargnez à votre convenance, et une fois l'âge de la retraite atteint, vous bénéficiez :

  • soit d'une rente viagère ;
  • soit de 20 % du capital + une rente viagère.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 7 juin 2021), le seuil de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire a été rehaussé. Il est passé à 100 € par mois. Une sortie en capital peut donc être proposée si la rente viagère est inférieure à 100 € par mois (au lieu de 40 € par mois auparavant).

Fiscalité

Les versements que vous effectuez sur un compte épargne retraite populaire sont déductibles de votre base de revenus, dans la limite de 10 % de vos ressources, sans dépasser 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Garantie du capital

La garantie du capital (qui donnera lieu à la rente) augmente au fur et à mesure du nombre d'années qui vous sépare du départ en retraite :

  • 40 % du capital sont garantis si vous vous trouvez entre 20 et 10 ans avant la retraite.
  • 65 % entre 10 et 5 ans.
  • 80 % entre 5 et 2 ans.

Disponibilité des fonds

Le capital ne pourra être converti en rente qu'à l'âge de la retraite. Cependant, certaines conditions permettent un retrait avant terme :

  • invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
  • fin d'allocations chômage ;
  • situation de surendettement ;
  • fin d'une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

La loi Sapin 2, promulguée le 10 décembre 2016, a instauré un nouveau cas de déblocage anticipé pour les PERP d'un montant inférieur à 2 000 . Deux critères supplémentaires doivent être respectés :

  • les détenteurs ne doivent pas l'avoir alimenté depuis au moins 4 ans ou, lorsque des versements réguliers sont programmés, l'avoir ouvert depuis au moins 4 ans ;
  • les revenus de l'année précédente ne doivent pas dépasser 27 947 € pour une personne seule auquel s'ajoute 6 530 € pour la première demi-part et 5 140 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire en 2023).

Il est possible d'obtenir une sortie en capital du PERP plutôt qu'en rente en cas d'achat d'une résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire d'une résidence principale au cours des 2 dernières années. Il n'y a alors pas à justifier de conditions de ressources (réponse ministérielle n° 1408, JO du Sénat du 23 novembre 2017).

Comment souscrire un PERP

Pour souscrire un PERP, vous deviez vous adresser à une banque. Il n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

3. Le plan épargne retraite collectif (PERCO)

Il est souscrit dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement de plusieurs entreprises, on l'appelle alors PERCOI (plan épargne retraite collectif inter-entreprise).

Principe du PERCO

Une épargne est constituée tout au long de votre carrière, grâce aux :

  • efforts d'épargne personnelle dans la limite de 25 % de vos revenus annuels ;
  • versements effectués par l'employeur, que l'on désigne par le terme « abondements » ;
  • intéressements et participations aux bénéfices de l'entreprise ;
  • paiement de certains jours de congé non pris.

Une fois l'âge de la retraite atteint, vous bénéficiez :

  • soit d'une rente viagère ;
  • soit d'un capital, si un accord collectif en ce sens existe.

Fiscalité du plan d'épargne retraite collectif

Les versements effectués par votre employeur sur un PERCO sont exonérés de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 039 € pour les versements effectués en 2023, sans excéder le triple de votre contribution au plan.

Garantie du capital

Chaque organisme pratique sa propre politique, cependant, dans la majorité des cas, le capital est garanti à 100 % au moment de la retraite.

Disponibilité des fonds

Le capital ne pourra être converti en rente qu'à l'âge de la retraite. Cependant, certaines conditions permettent un retrait du capital avant terme :

  • décès ou invalidité du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS ou de ses enfants ;
  • acquisition d'une résidence principale ;
  • travaux dans votre résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
  • fin d'allocations chômage ;
  • situation de surendettement.

Comment souscrire un PERCO

Lorsque le PERCO existait déjà au sein d'une entreprise, sa souscription pouvait être automatique pour l'employé.

L'entreprise devait vous en aviser, vous disposiez alors de 15 jours pour accepter ou refuser d'y adhérer, votre silence étant considéré comme une acceptation.

À noter : en cas d'absence de plan épargne retraite collectif existant, il pouvait être ouvert sur décision des employés.

Il n'est plus possible de souscrire un PERCO depuis le 1er octobre 2020.

4. L'assurance-vie

Elle est souscrite par vous-même de manière privée.

Principe

Vous épargnez une somme à votre rythme, en fonction des clauses propres à chaque contrat d'assurance-vie. Au terme du contrat, vous percevez soit un capital, soit une rente viagère.

Fiscalité

La sortie des fonds comporte des avantages fiscaux au bout de 8 ans de détention.

Disponibilité des fonds

Les fonds sont disponibles à tout moment. Cependant, à chaque retrait, vous devez payer des impôts sur les bénéfices dégagés, ainsi que des frais d'arbitrage.

Des facilités sont accordées au-delà de 8 années de détention. De plus, les bénéfices sont exonérés si la fin du contrat est due à :

  • une mise à la retraite anticipée ;
  • une liquidation judiciaire ;
  • un licenciement ;
  • une invalidité.

Garantie du capital

Le capital est garanti si vous choisissez un support en euros.

Comment souscrire une assurance-vie

Vous pouvez souscrire une assurance-vie en vous adressant à une banque. Il convient cependant de comparer plusieurs offres, en tenant compte des frais de gestions annuels, des frais de souscription ainsi que des frais de sortie (frais d'arbitrage).

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