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Créé en 2003 par la réforme Fillon, le PERE (plan d'épargne retraite d'entreprise) est un contrat collectif souscrit par les entreprises. Il permet aux salariés d’effectuer des versements individuels et facultatifs venant compléter des versements obligatoires effectués dans le cadre légal de l’article 83 du Code général des Impôts.
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Le PERE n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il peut continuer à être alimenté par les épargnants ou bien être transformé en PER.
Principe du PERE
Le PERE est un produit instauré dans une entreprise afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite en cumulant les cotisations de l'entreprise et des versements personnels modulables. En 2010, le PERE a été fusionné avec les contrats dits « article 83 ».
Rappel : les contrats « article 83 » sont des contrats d'épargne retraite composés d’une cotisation mensuelle fixe pouvant être complétée par des versements volontaires du salarié.
Bon à savoir : depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr intègre la liste des produits de retraite par capitalisation (PERP, PER, PERCO, contrats Madelin, etc.) souscrits par un salarié ou par le biais de son employeur.
Fonctionnement du PERE
Le PERE est un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par une entreprise et ouvert à l’ensemble des salariés ou une catégorie d’entre eux à condition que celle-ci soit « homogène et objective », et définie selon des critères non discriminants.
À noter : le PERE est obligatoire pour les salariés concernés.
Les cotisations
- Il s’agit d’un contrat « à cotisations définies » : le taux de cotisation (par exemple un montant forfaitaire) est déterminé lors de la souscription. Il ne variera plus ultérieurement.
- Selon les contrats, les cotisations peuvent être entièrement à la charge de l’entreprise ou partagées entre l’entreprise et le salarié. De plus, celui-ci peut, s’il le souhaite, effectuer des versements complémentaires.
- Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée.
Ce taux de cotisation est exprimé :
- en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré ; ou
- d’un montant forfaitaire revalorisé en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Les cotisations sont le plus souvent affectées sur un fonds à « horizon » qui prévoit la date de revente des parts et dont le degré de risque diminue à mesure que l’on s’en rapproche.
La disponibilité de l'épargne
Les sommes versées sur le compte de l’assuré sont indisponibles jusqu’à son départ en retraite.
Cependant un déblocage anticipé est possible dans des circonstances exceptionnelles. Parmi elles :
- invalidité de 2e ou de 3e catégorie (critères de la Sécurité sociale) ;
- cessation d'activité non salariée liée à une liquidation judiciaire ;
- arrivée au terme de la durée de versement des droits à l'assurance chômage ;
- absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans de suite.
Le départ de l'entreprise
Lorsque le salarié quitte la vie active, il reçoit une rente viagère. S'il a quitté l’entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues, mais l’épargne cumulée sur le PERE continuera d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ. Si au moment de la liquidation, la rente est inférieur à 40 €/mois, l’épargne peut être récupérée en un seul versement.
Bon à savoir : le cas échéant, l'épargne constituée peut être transférée sur un PER (plan d'épargne retraite). Lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au PERE, les droits en cours de constitution peuvent uniquement être transférés vers un PER.
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PERE : régime fiscal
- Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Bon à savoir : on retire de ce montant les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un PERCO (la fraction dépassant la limite est ajoutée au revenu imposable).
- Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond du Pass, ou à 10 % de ce même plafond si c'est plus avantageux
Bon à savoir : on soustrait toutefois de ce montant la totalité des autres sommes versées par l'employeur ou le salarié sur le compte article 83, ainsi que sur le PERCO s'il y en a un, ou encore sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié détient ce type de placement par ailleurs.
- La rente viagère que reçoit le salarié une fois à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. À ce titre, elle bénéficie d’un abattement de 10 %. Elle est soumise aux prélèvements sociaux.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERE depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :
- Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
- Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux PERE - contrats « article 83 ».
Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.
Ces produits sont régis par des règles identiques :
- L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
- Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
- Les droits sont transférables d'un produit à un autre.
Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERE sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.
À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
Depuis le 1er juin 2022, l'ensemble des distributeurs d'un PER ont l'obligation de publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L’objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : le montant minimum de versement, les frais d’adhésion, les frais annuels (frais de gestion, frais de gestion des fonds, les taux de rétrocessions de commissions, les autres frais annuels forfaitaires ou proportionnels.
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