Épargne retraite

Sommaire

L’épargne retraite a pour finalité d’améliorer la pension versée par les régimes de retraite obligatoires.

Elle est constituée par l’ensemble des produits d’épargne permettant la constitution d’une rente ou d’un capital qui sera restituée après liquidation des droits à la retraite.

L’épargne retraite est accessible à titre individuel ou à travers des solutions mises en œuvre dans les entreprises.

Épargne retraite : principes généraux

L’épargne retraite vise la constitution d’un capital grâce aux versements de cotisations destinées à améliorer la retraite d’un épargnant. Elle représente un encours d’environ 200 milliards d’euros, encore peu de chose par rapport aux 1 700 milliards stockés dans les contrats d’assurance-vie.

Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Puis, l’épargne capitalisée reversée parfois sous forme de capital, mais le plus souvent à travers une rente viagère lorsque le cotisant quitte la vie active.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 7 juin 2021), le seuil de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire a été rehaussé. Il est passé à 100 € par mois. Une sortie en capital peut donc être proposée si la rente viagère est inférieure à 100 € par mois (au lieu de 40 € par mois auparavant).

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits (PERP, PERCO, etc.) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Il existe deux types d’épargne retraite : celle qui est proposée dans le cadre de l'entreprise et celle souscrite à titre individuel.

Bon à savoir : depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr intègre la liste des produits de retraite par capitalisation (PERP, PER, PERCO, contrats Madelin, etc.) souscrits par un salarié ou par le biais de son employeur.

Épargne retraite et entreprises

Les entreprises peuvent souscrire des contrats d'assurance retraite au profit de l'ensemble ou d'une partie de leurs salariés. Les principaux dispositifs sont abordés ci-après.

Le plan d'épargne retraite entreprises

Le plan d'épargne retraite entreprises (PERE), est un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’entreprise. Il est ouvert à tous ou à une catégorie de salariés et obligatoire pour les personnels concernés.

Aussi appelé « article 83 » en référence à l’article 83 du Code général des impôts définissant sa fiscalité, le PERE est un produit à « cotisations définies » : les sommes qui seront versées par l'employeur (et éventuellement par le salarié) sont quantifiées dès le départ.

Le PERE permet aux salariés de se constituer une rente qui sera versée à vie. Les sommes versées sur le contrat « article 83 » restent acquises au salarié, même en cas de départ de l'entreprise.

Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; ou à 10 % de ce même plafond si cela est plus avantageux. 

Fiscalement la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions après un abattement de 10 %.

Retraites chapeaux

Aussi appelés contrat « article 39 », en référence à l’article 39 du Code général des impôts qui définit leur fiscalité, ces produits d'épargne retraite sont assimilables à un contrat d’assurance-vie collectif. C'est une formule à « prestations définies » : le salarié connaît, dès le départ, le montant de revenu supplémentaire qui lui sera versé une fois à la retraite, mais il doit rester dans l'entreprise jusqu'au moment où il quitte la vie active pour en bénéficier. 

La rente viagère  est soumise à l'impôt sur le revenu (après un abattement de – 10 %) ainsi qu’à des prélèvements sociaux :

  • CSG au taux de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence ;
  • CRDS au taux de 0,50 % ;
  • Casa au taux de 0,3 % ;
  • cotisations sociales maladie.

Une contribution progressive est également due par le salarié. Le montant de cette taxe (de 7 à 14 %) est fonction de la date de liquidation de la retraite et de son montant.

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Il s’agit d’un contrat alimenté par les versements du salarié et les éventuels abondements de l'employeur. Les sommes capitalisées sont acquises même si le salarié quitte l'entreprise.

Épargne retraite et épargne individuelle

Les dispositifs destinés aux épargnants qui souhaitent se constituer un complément de revenus à la retraite à titre individuel représentent plus de 87 milliards d’euros en 2018.

Plan épargne retraite populaire (PERP)

Ouvert à tous les épargnants, le PERP est un produit d'épargne de long terme qui peut être versé sous formes de rente ou de capital (20 % maximum sauf exceptions) à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.

Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite va être relevé progressivement de 62 ans à 64 ans au rythme de 3 mois par an. L'âge légal de départ à la retraite atteindra ainsi 64 ans en 2030 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).

Le capital constitué est reversé sous la forme d'une rente viagère. Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d'un plafond global. Soit 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente ; ou de 10 % du plafond annuel de l'année précédente si ce montant est plus élevé.

La rente versée au retraité est taxée à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % sur l'ensemble des pensions reçues.

Contrat Madelin

Destinés aux travailleurs non salariés (TNS), les contrats Madelin permettent de déduire dans certaines limites les cotisations versées par le TNS pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire. Au final, le capital accumulé durant la carrière se transforme en rente. Dans certaines conditions, la loi  prévoit un déblocage anticipé de l’épargne, théoriquement gelée jusqu’à la retraite (effet tunnel).

La rente perçue au titre d’un contrat Madelin est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

À noter : afin de faire face aux difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les travailleurs indépendants pouvaient demander le déblocage anticipé de leur épargne retraite (PER ou retraite Madelin) dans la limite de 8 000 €. Les sommes débloquées étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Ce déblocage anticipé s'appliquait aux contrats ouverts avant le 10 juin 2020. Les demandes devaient être effectuées avant le 31 décembre 2020 (article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

Placement immobilier

Le placement immobilier permet de s'assurer des ressources supplémentaires sous forme de loyers, ou de capital si l’investisseur vend les biens au moment de la retraite. Il est possible d’investir en direct ou à travers des supports collectifs comme les SCPI qui dégagent un des rendements les plus élevés du marché.

Placement le plus sûr du marché, l’immobilier voit son attrait terni par une fiscalité de plus en plus lourde, la pierre restant le seul actif taxé dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :

  • Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
  • Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.

Ces produits sont régis par des règles identiques :

  • L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
  • Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
  • Les droits sont transférables d'un produit à un autre.

Notez que le transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite (PER) au sein de la même compagnie d’assurance bénéficiait, jusqu'au 1er janvier 2023, d’avantages fiscaux si le souscripteur du PER était à plus de 5 ans de l’âge de l’ouverture des droits à la retraite (article 72 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERCO, PERP, etc. sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.

À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).

Depuis le 1er juin 2022, l'ensemble des distributeurs d'un PER ont l'obligation de publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L'objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : le montant minimum de versement, les frais d’adhésion, les frais annuels (frais de gestion, frais de gestion des fonds, les taux de rétrocessions de commissions, les autres frais annuels forfaitaires ou proportionnels.

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