
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un supplément de retraite individuel par capitalisation. Le principal attrait des contrats Madelin est lié à un plafond de déductions fiscales d’autant plus intéressant que le niveau de salaire du TNS est élevé.
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Contrats Madelin : principe
Créés en 1994, puis modifiés en 2003, les contrats Madelin sont exclusivement destinés aux TNS (travailleurs non salariés). Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), c’est-à-dire les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales, certains gérants de sociétés, etc.
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Intérêt du contrat Madelin
Ils permettent aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite supplémentaire tout en bénéficiant de garanties de prévoyance (maladie, incapacité de travail, maternité, décès, etc.) et perte d'emploi (subie). Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
Types de contrats Madelin
Il existe 3 types de contrats Madelin :
- les contrats monosupport en euros, équivalents à ceux vendus dans le cadre de l'assurance vie : ces contrats présentent généralement une garantie sur le capital investi et un minium garanti ;
- les contrats multisupports comprenant à la fois et compartiment en euros et des unités de compte (UC) : sauf exception, la fraction d’épargne placée sur les UC investies en valeurs mobilières (ou immobilières) n’est pas garantie ;
- les contrats à points : lors du départ à la retraite, les points cumulés sont transformés en rente selon la valeur de service du point.
Fonctionnement du contrat Madelin
Alimentation du contrat Madelin
Les contrats doivent être alimentés par des cotisations régulières. Le montant des versements est fixé dès le départ. Ce montant peut varier d'une année sur l'autre, mais sans tomber sous un minimum déterminé initialement. Une fois ouvert, le contrat doit être alimenté jusqu'à l'âge de la retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux acquis.
Frais liés au contrat Madelin
Les contrats Madelin subissent 3 types de frais :
- des frais d’entrée qui peuvent aller jusqu’à 5 %, mais qui sont négociables, certains assureurs acceptant de les ramener à un niveau symbolique ;
- des frais de gestion s’étageant entre 0,40 % et 1 % ;
- des frais d’arbitrages pour les contrats en UC ;
- des frais de transfert qui peuvent aller jusqu’à 5 % des provisions mathématiques (primes nettes de frais) si le TNS opte pour un nouveau contrat, par exemple après avoir fait jouer la concurrence.
Contrat Madelin : fiscalité
Les contrats Madelin sont attractifs du fait des avantages fiscaux qu’ils ouvrent : les cotisations versées par l’assuré sont déductibles de l'impôt jusqu'à une limite. Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant (cumulées avec l'abondement de l'entreprise sur un Perco).
Ce plafond se calcule en additionnant :
- 10 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est de 46 368 € en 2024, soit 10 % × 46 368 × 8 = 37 094 € en 2024 ;
- 15 % sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois du Pass.
Exemple : un TNS réalise un bénéfice de 60 000 €. On calcule d’abord 10 % de son bénéfice : 10 % × 60 000 € = 6 000 €. Ce montant étant inférieur à 8 fois le PASS, il peut donc être retenu. Dans un deuxième temps, on calcule la fraction de bénéfice excédant le plafond de la Sécurité sociale, soit 60 000 € - 46 368 € = 13 632 €. On retient ensuite 15 % de cette somme (13 632 × 15 %), c’est-à-dire 2 044 €. Les primes versées sur le contrat du TNS sont donc déductibles à hauteur de 6 000 + 2 044 € = 8 044 €.
Sortie du contrat Madelin
Sauf cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité grave, la sortie d’un contrat Madelin s’effectue obligatoirement sous forme de rente viagère. Celle-ci est soumise au même traitement que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite et entre en service dès lors que l’organisme gestionnaire du contrat reçoit la notification officielle de mise en retraite de l’assuré. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux cotisations sociales.
Bon à savoir : selon les contrats, le montant de la rente peut être défini à la fin du contrat, selon la table de mortalité du moment ; au fil de l’eau, chaque cotisation étant convertie en future rente dès son versement ; ou encore dès la souscription du contrat, ce qui est la solution la plus favorable pour l’assuré.
À noter : depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 7 juin 2021), le seuil de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire a été rehaussé. Il est passé à 100 € par mois. Une sortie en capital peut donc être proposée si la rente viagère est inférieure à 100 € par mois (au lieu de 40 € par mois auparavant).
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace les contrats Madelin depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :
- Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
- Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».
Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :
- L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
- Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
- Les droits sont transférables d'un produit à un autre.
Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants avaient la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de contrats Madelin sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs étaient considérés comme des versements volontaires et bénéficiaient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaitait. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficiait d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restaient quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.
À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
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