123RF / Petar Dojkic
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) régit le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires des collectivités locales et des fonctionnaires hospitaliers.
Créée par l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, c’est l’un des principaux régimes spéciaux de Sécurité sociale.
La gestion (CNRACL) est assurée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
CNRACL et organisation juridique
La CNRACL fonctionne selon le principe de la répartition. En 2022, elle a assuré plus de 2,5 millions d’actifs cotisants et assuré le paiement des retraites de plus d’un million de pensionnés de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Rappel : en France, on recense 3 fonctions publiques : État, hospitalière et territoriale. Au total, ces 3 administrations emploient plus de 5,5 millions de personnes (emplois aidés compris).
Les droits des affiliés, actifs et retraités de la CNRACL s’apparentent à ceux des fonctionnaires de l’État (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Les employeurs suivants susceptibles d'être affiliés à la CNRACL sont :
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics locaux à caractère administratif liés à une collectivité locale ;
- les établissements hospitaliers.
Depuis 2018, les cotisations pesant sur les fonctionnaires et les employeurs affiliés à la CNRACL ont augmenté. En 2023, elles correspondent à 30,65 % pour les employeurs et à 11,10 % pour les agents.
Confirmant une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le Conseil d'État a confirmé en mars 2016 que les hôpitaux n’ont pas à verser de contributions rétroactives en vue d'une validation des années d'études dans le décompte de la retraite.
Cette décision du Conseil d’État remet en cause un avantage accordé en 2004 par le conseil d’administration de la CNRACL. Il admettait que toute infirmière, sage-femme ou assistante sociale de la fonction publique hospitalière titularisée avant le 1er janvier 2013 pouvait demander une validation de ses années d’études dans le décompte de ses années retraite.
Attention : la portée de cette décision varie selon les dates des demandes de validation.
Article
Gouvernance et missions de la CNRACL
L’originalité de la CNRACL est d’être le seul régime spécial de Sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte des représentants des employeurs et des salariés.
Ils sont élus tous les 6 ans, dans les 9 mois suivant les élections municipales. Le dernier renouvellement général a eu lieu en 2021.
Les centres de gestion de la CNRACL assument plusieurs missions. Parmi les plus importantes, on recense :
- l’affiliation des fonctionnaires territoriaux à la CNRACL ;
- la constitution de dossiers de pension : standard, réversion, invalidité ;
- la constitution de dossiers de « préliquidation » ou de reprise d'antériorité ;
- le conseil et l'assistance technique auprès des employeurs publics en matière réglementaire ;
- l'information des agents titulaires sur les procédures de départ à la retraite ;
- l'élaboration de conseils d'actions de prévention ;
- des missions de prévention et de relevés statistiques (maladies professionnelles, etc.).
Environ 94 % des employeurs regroupés au sein de la CNRACL relèvent de la « territoriale » (départements, communes, communautés de communes, villes, communautés urbaines, etc.). Les « hospitaliers » (Centres hospitaliers régionaux, centres hospitaliers généraux, etc.) représentent plus ou moins de 5 % de l’ensemble.
En ce qui concerne les cotisants, environ 62 % appartiennent à la fonction publique territoriale et 38 % à la fonction publique hospitalière.
Bon à savoir : en 2021, la CNRACL a encaissé 22,7 milliards d’euros de cotisations et versé 22,8 milliards d'euros de prestations.
CNRACL et réforme des retraites de 2014
Suite à la réforme des retraites de 2014, la CNRACL s’est vu confier 2 missions supplémentaires :
Mise en œuvre d'une base de données commune
Appelée Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), elle recense l’ensemble des carrières des assurés des 35 régimes de retraite. Cette base unique facilite pour tous l’attribution et le calcul du droit à pension, notamment pour les polyassurés.
Mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Déployée progressivement depuis 2013, la DSN permet de regrouper automatiquement toutes les données concernant la retraite complémentaire et la prévoyance. Elle facilite l'attribution et le calcul du droit à la pension, notamment pour les polyassurés.
Elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises en janvier 2017, exception faite des employeurs du régime agricole qui ont versé, au titre de l'année 2014, des cotisations sociales inférieures à 3 000 €, et pour lesquels la transmission en DSN est devenue obligatoire au 1er avril 2017. La DSN s’effectue à rythme mensuel.
Remarque : la DSN est entrée en vigueur dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022, selon les employeurs de la fonction publique et leurs effectifs (décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018).
À noter : le non-respect des obligations déclaratives DSN entraîne l'application de sanctions. Un arrêté du 7 mars 2019, publié au JO du 26 juillet 2019, précise le contenu de la DSN. Ce contenu s'applique pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter du 27 juillet 2019.
Bon à savoir : depuis fin 2016, le site internet info-retraite.fr, accessible à tous, permet de consulter toutes ses informations personnalisées (relevés de carrière pour les actifs, dates de virement de pension pour les retraités, etc.).