La retraite par répartition est le système retenu par la France, contrairement à la retraite par capitalisation. Elle est obligatoire, collective et est basée sur la solidarité entre les générations.
Depuis la loi du 9 novembre 2010, l'âge de départ à la retraite fixé à 60 ans est porté à 62 ans en 2017.
Article
Qu'est-ce que l'Ircantec retraite ?
L'Ircantec est la caisse de retraite complémentaire des non titulaires de la fonction publique et qui par définition n'ont pas le statut de fonctionnaire, ils ne dépendent donc pas du régime spécial de ces derniers.
Ces agents non titulaires cotisent donc :
- au régime de la retraite de base obligatoire, la CNAV retraite ;
- et à la caisse de retraite complémentaire obligatoire qui est l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques).
Contrairement aux fonctionnaires.
Qui est concerné ?
Ce régime regroupe les agents non titulaires cadres et les non cadres, à savoir :
- les titulaires dits « sans droit à pension » TSD ne justifiant pas du nombre d'années suffisant pour bénéficier du régime spécial des fonctionnaires ;
- les titulaires ayant un poste à temps non complet.
Les maires, les adjoints ainsi que les autres élus locaux (les conseillers rattachés à la région, aux conseils généraux ou municipaux) sont également affiliés à l'Ircantec.
Les fonctionnaires, les salariés du privé, les agents non titulaires de la fonction publique ainsi que les indépendants relèvent d'une caisse de retraite de base.
Comment sont calculées les cotisations de l'Ircantec ?
Pour cotiser à l'Ircantec, il faut avoir au moins 16 ans, la limite d'âge est fixée, quant à elle, à 65 ans. Toutefois des dérogations existent.
L'adhésion à l'Ircantec intervient en général en début de carrière pour des périodes courtes d'emploi dans la fonction publique avant la titularisation. La durée de carrière relevant de l'Ircantec est d'environ de 9 années.
Les cotisations versées sont transformées en unités de compte appelées points de retraite. Elles sont versées mensuellement par l'employeur et le salarié.
L'assiette de cotisation correspond à la rémunération globale brute, avantages en nature inclus. Toutefois, ne sont pas soumises à prélèvement :
- les indemnités journalières versées en cas de maladie ;
- les indemnités à caractère familial ou représentatives de frais.
Les tranches de cotisation
Le taux de cotisation dépend du montant du salaire.
La rémunération est scindée en deux tranches, s'il est supérieur au plafond de la Sécurité sociale :
- Tranche A pour la fraction de rémunération allant jusqu'au plafond de la Sécurité sociale.
- Tranche B pour la fraction de rémunération située au-dessus du plafond de la Sécurité sociale. Cette tranche est dite plafonnée. Les parts de rémunération supérieures à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisation et n'engendrent pas de droit à la retraite.
On obtient le montant des cotisations versées à l'Ircantec en multipliant l'assiette de cotisation (salaire brut) par le taux de cotisation.
Taux de cotisation Ircantec en 2017
| Tranche A | Tranche B | |||
|---|---|---|---|---|
| Taux | Théorique | Appelé | Théorique | Appelé |
| Salarié | 2,24 % | 2,80 % | 5,56 % | 6,95 % |
| Employeur | 3,36 % | 4,20 % | 10,04 % | 12,55 % |
Les points de retraite se calculent avec le taux théorique.
Le montant des cotisations versé par l'employeur et par le salarié est calculé avec le taux appelé.
Ircantec retraite : comment racheter des périodes de non titulaires quand on devient fonctionnaire ?
Jusqu'au 1er janvier 2013, un non-titulaire devenu fonctionnaire pouvait demander à ce que les périodes accomplies quand il cotisait à l'Ircantec en tant que non-titulaire soient prises en compte par la caisse de retraite des fonctionnaires.
Il procédait à des rachats de trimestres ou à la validation de services.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible aux agents non titulaires qui deviennent des fonctionnaires titularisés de valider des services antérieurs accomplis en tant qu'agent non titulaire.
Comment ça fonctionne ?
L'agent non titulaire est donc titularisé et devient fonctionnaire, il perçoit donc sa retraite des pensions de 4 caisses différentes : il est polypensionné.
Si ce dernier demande à ce que les périodes accomplies comme agent non titulaire soient prises en compte par la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire, il ne dépendra plus à sa retraite que d'un seul régime.
Les périodes concernées par la validation de services correspondront à tous les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, y compris ceux accomplis dans une fonction publique autre que la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire :
- quelle qu'en soit la durée ;
- et que ces services aient été accomplis de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, à temps plein ou à temps partiel.
La CNAV et l'Ircantec reverseront les cotisations versées à la caisse dont dépend dorénavant le fonctionnaire. Cette dernière recalcule, quel aurait été le montant des cotisations retraite, si l'agent avait cotisé en tant que fonctionnaire durant ses années de non titulaire.
Le calcul est effectué sur la base :
- du traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) détenu par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation ;
- et du taux de cotisation en vigueur à l'époque où ont été accomplis les services de non titulaire.
Bon à savoir : pour les cotisations patronales, ce même calcul et ce même rappel de cotisations sont effectués à l'égard de ou des administrations employeurs.
Attention :
- si le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est inférieur au montant de cotisations calculé par l'une ou l'autre des caisses des fonctionnaires, le fonctionnaire doit s'acquitter du montant de cotisation manquant.
- Si le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est supérieur au montant de cotisation calculé par l'une ou l'autre des caisses des fonctionnaires, l'excédent est remboursé au fonctionnaire.
Comment faire sa demande de validation de services ?
La caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL informe le fonctionnaire des services validés et du montant de cotisations restant dû ou qui sera au contraire remboursé.
Le fonctionnaire doit informer en retour la caisse concernée de son acceptation ou de son refus de la validation, attention l'absence de réponse vaut refus. Il faut savoir que toute acceptation ou refus est définitif.
Le fonctionnaire accepte la validation, il lui est possible :
- de payer en une seule fois le montant des cotisations restant dues ;
- dans le cas contraire, un prélèvement égal à 5 % de son traitement indiciaire est effectué chaque mois jusqu'à ce que le montant de cotisation dû soit payer en intégralité.
Si lors du départ en retraite du fonctionnaire, les cotisations ne sont pas payées, le solde est prélevé sur la pension à hauteur de 20 % de son montant jusqu'à épuisement de la dette.
Il est possible au fonctionnaire de se libérer par anticipation en un seul versement du montant restant dû.
Aussi dans la rubrique :
Retraite des fonctionnaires
Sommaire
- Un système de retraite spécifique
- Âge de départ à la retraite
- Montant de la retraite (fonctionnaires titulaires)
- Demande de retraite
- Retraite complémentaire
- Retraite des agents non titulaires de la fonction publique.