Retraite des fonctionnaires

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Depuis 2017, l'âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires est fixé à 62 ans. Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé de deux ans (au rythme d’un trimestre par année de naissance pour les agents nés à partir du 1er septembre 1961) pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Le montant d’une retraite à taux plein s'élève généralement à 75 % du traitement des six derniers mois.

Comme dans le privé, la réforme des retraites votée en 2013 puis e 2023 a eu pour effet d’allonger la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un taux plein. 

Retraite des fonctionnaires : principes de base

À taux plein, la retraite des fonctionnaires s'élève le plus souvent à 75 % du traitement des six derniers mois, mais elle peut subir une décote (1,25 % par trimestre manquant depuis 2015) si ce taux plein n’est pas acquis.

De même, les fonctionnaires pouvant prétendre à la retraite, mais encore actifs, bénéficient d'une surcote de 1,25 % accordée pour chaque trimestre supplémentaire (dans la limite de 20 trimestres).

La retraite des fonctionnaires est constituée de deux éléments :

Comme dans le privé, des cas de départs anticipés sont possibles. Ils concernent :

  • les agents de la fonction publique relevant de certaines catégories d'emplois exposés à un risque particulier dans l'exercice de leur mission. Ils peuvent partir entre 57 et 60 ans selon leur année de naissance et à condition de justifier d’une certaine durée de travail ;
  • les agents ayant commencé à travailler tôt qui peuvent partir dès 58 ans (carrière longue ) ;
  • les agents atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou reconnus travailleurs handicapés libérables dès 55 ans.

Bon à savoir : les fonctionnaires ayant 3 enfants et 15 ans d'ancienneté ne peuvent plus bénéficier d'une retraite anticipée.

Âge légal et âge du taux plein pour la retraite des fonctionnaires

Un fonctionnaire ne peut prendre sa retraite qu’à condition d’avoir atteint un âge minimum légal. Il diffère selon l’année de naissance. Depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie active est le suivant :

Fonctionnaire de la catégorie active né en : Age légal de départ à la retraite

 

Du 01/04/1962 au 31/08/1966 57 ans Du 01/09/1966 au 31/12/1966 57 ans et 3 mois 1967 57 ans et 6 mois 1968 57 ans et 9 mois 1969 58 ans 1970 58 ans et 3 mois 1971 58 ans et 6 mois 1972 58 ans et 9 mois À partir de 1973 59 ans

Pour les fonctionnaires de la catégorie super-active l'âge légal de départ à la retraite est le suivant :

  

Année de naissance Âge légal de départ à la retraite De 1967 au 31 août 1971 52 ans Du 01/09/1971 au 31/12/1971 52 ans et 3 mois 1972 52 ans et 6 mois 1973 52 ans et 9 mois 1974 53 ans 1975 53 ans et 3 mois 1976 53 ans et 6 mois 1977 53 ans et 9 mois À partir de 1978 54 ans

 

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein est le suivant : 

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - retraite à taux plein

Date de naissance

Age de départ à la retraite

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1956

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 6 mois

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans e

 

Rappel

t 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein est le suivant : 

Tableau - Fonctionnaire de catégorie active - retraite à taux plein

Date de naissance!

Age de départ à la retraite :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1961

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 6 mois

En 1962

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1963

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

57 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1968

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1969

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1970

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1971

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1973

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Retraite des fonctionnaires : calcul de la pension

La retraite à taux plein des fonctionnaires civils et militaires s'élève à 75 % du traitement perçu les six derniers mois.  Cependant certaines primes, comme l'indemnité de sujétions spéciales pour les gendarmes et les policiers, sont prises en compte.

En pratique, le taux applicable varie en fonction du nombre de trimestres de service. 

Pour déterminer ce taux, l’Administration applique la formule suivante :

Pension de base = (durée de service en trimestres + bonifications × 75 %) × (traitement à l’indice /nombre de trimestres requis selon l’âge).

À cette retraite de base s’ajoute une retraite additionnelle par points et par répartition. Ce système a été créé afin que les fonctionnaires acquièrent des droits à la retraite au titre des éléments de rémunération qui ne sont pas intégrés (primes, etc.) dans la retraite de base.

Le montant des cotisations à verser est égal au dixième des primes perçues. Ces cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Elles sont supportées à parts égales par le fonctionnaire et l’État.

Lors de la liquidation de la retraite, le nombre de points est multiplié par une valeur de service. Cette opération détermine le montant de la retraite additionnelle qui sera reversée sous forme de rente ou de capital si le nombre de points cumulés est inférieur à 5 125.

Retraite progressive des fonctionnaires

Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) peuvent demander à bénéficier d'une retraite progressive (décrets n° 2023-753 et n° 2023-751 du 10 août 2023). La retraite progressive leur permet de partir en retraite en réduisant leur temps de travail et en commençant à percevoir une partie de leur pension de retraite.

La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :

  • être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire ;
  • avoir au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse ;
  • demander une quotité de travail à temps partiel au minimum de 50 % et au maximum de 90 %.

Il convient de demander sa retraite progressive auprès de son employeur, privé ou public, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date de départ en retraite progressive. L'absence de réponse écrite et motivée de l'employeur dans les 2 mois vaut accord.

Bon à savoir : seule l'incompatibilité de la durée de travail avec l'activité économique peut justifier un refus de l'employeur.

Si la retraite progressive n'est pas contestée par l'employeur, la demande de retraite progressive doit être effectuée auprès du service des retraites de l’État par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit contenir la durée de travail souhaitée par l’agent ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions de travail.

La pension partielle est calculée et liquidée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, compte tenu du temps non travaillé (par exemple, si le temps de travail du fonctionnaire est de 60 %, il perçoit 40 % de sa pension).

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