La retraite par répartition est le système retenu par la France, elle est obligatoire et collective.
Depuis 2017, l’âge légal est passé de 60 ans à 62 ans (personnes nées en 1955 ou après). Depuis le 1er septembre 2023, l’âge minimum de départ à la retraite est relevé progressivement de 62 ans à 64 ans au rythme de 3 mois par an. L’âge légal de départ à la retraite atteindra ainsi 64 ans en 2030 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Qu’est-ce qu’une décote retraite pour les salariés du privé ?
Pour les salariés du privé cotisant à l’Agirc-Arrco qui ont des carrières incomplètes qui ne permettent pas d’obtenir une retraite à taux plein, leur pension est calculée proportionnellement à la durée d’assurance validée dans le régime concerné, elle subit donc une décote.
En conclusion, la décote est une réduction définitive appliquée au montant de la pension de retraite, car l’assuré ne bénéficie pas de la durée d’assurance ou de l’âge requis pour obtenir une retraite à taux plein.
Calcul de la décote
Vous ne disposez pas du nombre de trimestres pour la retraite pour obtenir une pension à taux plein. Cette dernière sera donc minorée et calculée sur un taux réduit.
Le taux de la décote est calculé et décroit en fonction de l’année de naissance.
Le taux réduit s’applique :
- soit par trimestre manquant pour atteindre la durée d’assurance requise pour avoir une retraite à taux plein ;
- soit par trimestre manquant pour atteindre l’âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein, selon ce qui est le plus avantageux.
Exemple : une personne née en 1954 prend sa retraite en 2018 à 65 ans avec 158 trimestres. Il va lui manquer 7 trimestres pour atteindre la condition de durée d’assurance et 4 trimestres pour remplir la condition d’âge. La décote sera donc calculée sur la base de 4 trimestres en prenant en compte sa date de naissance (1954), la décote est de 0,625 points par trimestre, soit une diminution de 50 % - (4 × 0,625) = 47,5 %.
Qu’est-ce qu’une décote retraite pour les salariés du public ?
Les salariés de la fonction publique qui ne disposent pas des trimestres nécessaires pour avoir une pension maximale de 75 % ont une carrière incomplète, elle sera donc amputée d’une décote.
Il en est de même, si ces derniers n’ont pas la durée d’assurance requise pour la retraite des fonctionnaires. La pension sera calculée en fonction du temps validé dans le régime qui aboutira à une proratisation.
Décote dans le cas de durées d’assurance insuffisantes
Un coefficient de minoration variable sera appliqué en fonction de l’année d’ouverture de vos droits et du nombre de trimestres manquants. Ils sont plafonnés à 20 et tous les trimestres sont pris en compte même ceux effectués dans d’autres régimes.
Les salariés du public ne subissent aucune décote dans les cas suivants et selon certaines conditions :
- être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % et bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap ;
- percevoir une pension de réversion et la pension dont le fonctionnaire aurait bénéficié est liquidée après son décès ;
- avoir moins de 65 ans, et vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de la durée d’assurance pour enfant handicapé ou vous avez apporté une aide à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap pendant au moins 30 mois ;
- être âgé d’au moins 65 ans et avoir interrompu votre activité pour vous occuper d’un membre de votre famille en raison de qualité d’aidant familial pendant 30 mois ;
- avoir élevé au moins 3 enfants, avoir réduit ou interrompu votre activité et avoir validé préalablement un minimum de trimestre, si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
Qu’est-ce que la surcote ?
La surcote est le fait de travailler plus longtemps pour augmenter sa retraite. Une majoration est donc appliquée au montant de la retraite pour un assuré qui a l’âge légal de partir à la retraite (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et qui continue de travailler alors qu’il totalise la durée d’assurance requise pour avoir la retraite à taux plein.
C’est donc un bonus appliqué sur le montant de la retraite de base, comme la CNAV retraite. Cette disposition concerne l’ensemble des régimes de retraite. Il existe aussi une surcote pour les régimes de la fonction publique, mais cette dernière obéit à des règles bien spécifiques.
Comment est calculée la surcote ?
L’assuré qui poursuit son activité alors qu’il remplit les conditions exigées pour partir à la retraite à taux plein bénéficie de la surcote. Elle est accordée pour chaque trimestre cotisé que l’assuré a accompli au-delà de l’âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à la retraite à taux plein.
La condition d’âge
- 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
- 60 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du second trimestre 1951 ;
- 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
- 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
- 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ;
- 62 ans pour ceux nés à compter de 1955.
Depuis le 1er septembre 2023, la condition d’âge progresse :
| Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) |
|---|---|
| 1960 | 62 ans |
| 1er janvier - 31 août 1961 | 62 ans |
| 1er septembre - 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans |
| 1969 | 64 ans |
| 1970 | 64 ans |
| 1971 | 64 ans |
| 1972 | 64 ans |
| 1973 | 64 ans |
La prise en compte des trimestres
Le nombre de trimestres validés au cours de la totalité de la carrière doit représenter au moins :
- 160 trimestres pour un assuré né avant 1948 ;
- 161 trimestres pour celui né en 1949 ;
- 162 trimestres pour celui né en 1950 ;
- 163 trimestres pour celui né en 1951 ;
- 164 trimestres pour celui né en 1952 ;
- 165 trimestres pour celui né en 1953 ou 1954 ;
- 166 trimestres pour celui né en 1955, 1956 ou 1957 ;
- 167 trimestres pour celui né en 1958, 1959 ou 1960 ;
- 168 trimestres pour celui né en 1961, 1962 ou 1963 ;
- 169 trimestres pour celui né en 1964, 1965 ou 1966 ;
- 170 trimestres pour celui né en 1967, 1968 ou 1969 ;
- 171 trimestres pour celui né en 1970, 1971 ou 1972 ;
- 172 trimestres pour celui né à compter de 1973.
Depuis le 1er septembre 2023, la durée de cotisation nécessaire passe de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an.
| Année de naissance | Durée d’assurance requise après la réforme de 2023 | Trimestres supplémentaires après la réforme de 2023 |
|---|---|---|
| 1960 | 167 trimestres | 0 |
| 1er janvier - 31 août 1961 | 168 trimestres | 0 |
| 1er septembre - 31 décembre 1961 | 169 trimestres | 1 |
| 1962 | 169 trimestres | 1 |
| 1963 | 170 trimestres | 2 |
| 1964 | 171 trimestres | 2 |
| 1965 | 172 trimestres | 3 |
| 1966 | 172 trimestres | 3 |
| 1967 | 172 trimestres | 2 |
| 1968 | 172 trimestres | 2 |
| 1969 | 172 trimestres | 2 |
| 1970 | 172 trimestres | 1 |
| 1971 | 172 trimestres | 1 |
| 1972 | 172 trimestres | 1 |
| 1973 | 172 trimestres | 0 |
Le taux de la surcote
Le taux de la surcote dépend de la date d’effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis. Il évolue au cours du temps.
Pour les pensions qui prennent effet depuis le 1er avril 2009, il est ainsi appliqué :
- pour chaque trimestre de surcote cotisé depuis le 1er janvier 2009 : un taux unique de 1,25 % ;
- pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2008 un taux de 0,75 %, du 1er au 4e trimestre et de 1 % au-delà du 4e trimestre, ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l’assuré.
Il peut donc y avoir plusieurs taux de majoration d’appliqués pour un assuré, tout dépend de la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à la surcote.
Le calcul de la pension
Afin de pouvoir déterminer la surcote, le taux de majoration obtenu est appliqué au montant de la pension de la retraite de base.
Il n’y a pas de démarche à accomplir pour bénéficier de la surcote : elle sera prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.
Dispositif de décote/surcote temporaire de la retraite complémentaire
Les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 qui demandaient leur retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 pouvaient bénéficier d’un dispositif temporaire de décote et surcote. Celui-ci visait à encourager les personnes ayant atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein à poursuivre leur activité professionnelle.
Ainsi, les personnes concernées pouvaient choisir entre :
- Demander leur retraite complémentaire, dès qu’elles pouvaient bénéficier du taux plein du régime de base. Le montant de leur retraite complémentaire était alors diminué de 10 % pendant 3 ans. Cette minoration cessait dès l’âge de 67 ans.
- Demander leur retraite complémentaire 1 an après l’âge auquel elles bénéficiaient de leur retraite de base à taux plein. Le montant de la retraite complémentaire n’était pas minoré et était versé dans sa totalité.
- Demander leur retraite complémentaire au moins 2 ans après l’âge auquel elles bénéficiaient de leur retraite de base à taux plein. Le montant de la retraite complémentaire était alors majoré pendant 1 an de 10 % pour un décalage de 2 ans, 20 % pour un décalage de 3 ans et 30 % pour un décalage de 4 ans.
En raison du report de l’âge de départ à la retraite et de l’accord et l’application de l’accord national interprofessionnel 2023-2026, ce dispositif est supprimé.
Le malus est supprimé au 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités. Il sera supprimé à compter du 1er avril 2024 pour ceux dont la retraite a pris effet avant le 1er décembre. Le bonus est quand à lui uniquement conservé pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961 qui ne sont pas concernées par la réforme des retraites.