Un agent de la fonction publique peut demander à ce que les cotisations qu’il a payées lorsqu’il n’était pas titulaire soient transférées à sa caisse actuelle, on appelle cela un « rachat de trimestres » ou une « validation de services ».
Pour cela, il doit s’y prendre au bon moment et en faire la demande en suivant le protocole demandé par sa propre caisse de retraite.
Voici la démarche pour racheter des trimestres effectués en tant que non titulaire.
1. Vérifiez que vous pouvez encore le faire
Date de titularisation
Vous devez avoir été titularisé avant le 1er janvier 2013.
Date de votre demande
Vous disposez de 2 ans à partir de la date à laquelle vous avez reçu votre notification de titularisation pour demander vos rachats de trimestres, que cette titularisation soit due à un succès à un concours ou à une promotion interne.
2. Faites votre demande
Si vous êtes fonctionnaire d’État
Il vous suffit de demander votre validation de services à votre direction des ressources humaines.
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Vous devrez faire votre demande auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), leur site web propose une demande de validation de services non titulaire en ligne.
3. Attendez-vous à devoir rajouter
La suite des opérations se déroule ainsi :
- La Cnav et l’Ircantec, à qui vous versiez vos cotisations lorsque vous étiez non-titulaire vont remettre la somme de vos versements à la caisse des pensions civiles et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou à la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou agent hospitalier).
- Votre nouvelle caisse de retraite va calculer quels auraient été vos droits si vous aviez cotisé chez elle pendant vos années de titularisation.
- Si elle s’aperçoit que le total de vos cotisations effectuées en tant que non titulaire est inférieur à ce que vous auriez versé en tant que titulaire sur la même période pour bénéficier des mêmes droits, elle vous enverra un appel de cotisation.
4. Acceptez ou refusez
Votre nouvelle caisse de retraite va vous envoyer son avis, que vous aurez un an pour accepter ou refuser.
Si vous acceptez
Votre acceptation est définitive, vous devrez alors vous acquitter du montant correspondant à votre rappel de cotisation, s’il y en a.
Vous pouvez cependant demander à ne le payer qu’à hauteur de 5 % par an, ou de 20 % si vous comptez faire valoir vos droits à la retraite.
Si vous refusez
Votre absence de réponse est considérée comme un refus, tout refus étant définitif vous ne pourrez plus demander de validation de service ultérieure.