Âge de départ à la retraite des fonctionnaires

Sommaire

L'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires diffère selon qu’ils appartiennent à la catégorie « sédentaire » ou à la catégorie « active ».

Contrairement aux sédentaires, les actifs exercent des fonctions présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Parmi, on peut citer les gardiens de la paix, les surveillants de l'administration pénitentiaire, les militaires, etc.

Les fonctionnaires « actifs » peuvent prendre leur retraite plus tôt que les sédentaires.

Âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires

Depuis 2015, les conditions de départ à la retraite de la catégorie active requièrent d’avoir accompli une durée de services minimale de 17 ans. S’il ne peut justifier de cette durée, le fonctionnaire liquidera sa retraite comme s'il dépendait de la catégorie « sédentaire ». 

L'âge minimal de départ à la retraite des sédentaires est fixé à 62 ans pour la génération née en 1955. À compter du 1er septembre 2023, l'âge légal est fixé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les personnes nées avant cette date, l'âge légal va évoluer de façon progressive.

Les fonctionnaires de catégorie active continuent à profiter d’un départ anticipé, mais l'âge minimal a été modifié à plusieurs reprises : il était par exemple de 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955. À compter du 1er septembre 2023, il est de 59 ans  Pour les fonctionnaires des catégories super-actives, il augmente de 52 ans à 54 ans. 

Cette faculté de départ anticipé est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins 17 ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois.

La durée de cotisation des fonctionnaires est identique à celle des salariés du régime général. La réforme de 2014 l'a portée de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance. La réforme de 2023 a de nouveau modifié la durée de cotisation de la manière suivante : pour les fonctionnaires sédentaires et les contractuels de droit public, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2030 (soit 172 trimestres), dès la génération née en 1965 (1973 initialement). Pour les catégories « actives », elle sera atteinte à partir de la génération 1970 (1976 initialement) et à partir de 1975 pour les catégories « super-actives » (1981 initialement).

Âge de départ à la retraite des fonctionnaires sédentaires

L'âge minimum à partir duquel les sédentaires peuvent quitter la vie active dépend de leur année de naissance. Le barème est le suivant :

  • fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans ;
  • entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois ;
  • en 1952 : 60 et 9 mois ;
  • en 1953 : 61 et 2 mois ;
  • en 1954 : 61 et 7 mois ;
  • depuis 1955 : 62 ans.

À compter du 1er septembre 2023, le barème est le suivant :

Conditions de départ à la retraite à l'âge légal 
Année de naissance Âge légal de départ à la retraite Durée de cotisation requise (en trimestres)
Avant le 31 août 1961 62 ans 168
1961 (à partir du 1er septembre) 62 ans et 3 mois 169
1962 62 ans et 6 mois 169
1963 62 ans et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 ans et 3 mois 172
1966 63 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois
1968 et après 64 ans

Si, à l'âge légal, le sédentaire liquide sa retraite sans avoir les trimestres d'assurance requis pour sa génération, le montant de la pension subira une décote. Dans l'hypothèse où le départ soit retardé jusqu'à un certain âge, le fonctionnaire percevra une retraite sans abattement même s’il n’a pas tous les trimestres requis.

Important : pour bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, les personnels sont versés au régime général de la sécurité sociale.

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous conditions, un départ en retraite anticipé des fonctionnaires sédentaires : invalidité d’origine professionnelle, enfant handicapé, maladie incurable, etc.

Âge de départ à la retraite des fonctionnaires actifs

Qu'ils soient rattachés à la fonction publique d'État, à l'hospitalière ou à la territoriale, les fonctionnaires actifs peuvent partir à la retraite plus jeune. Cet âge minimum dépend de leur année de naissance. Le barème est le suivant :

  • fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 : 55 ans ;
  • entre le 1er juillet le 31 décembre 1956 : 55 ans et 4 mois ;
  • en 1957 : 55 ans et 9 mois ;
  • en 1958 : 56 ans et 2 mois ;
  • en 1959 : 56 ans et 7 mois ;
  • à partir de 1960 : 57 ans.

Pour la catégorie active, les conditions de départ à la retraite sont les suivantes à compter du 1er septembre 2023 :

Conditions de départ à la retraite à l'âge légal 
Année de naissance Âge légal de départ à la retraite Durée de cotisation requise (en trimestres)
Avant le 31 août 1966 57 ans 168
1966 (à partir du 1er septembre) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois
1972 58 ans et 9 mois
1973 et après 59 ans

Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, il faut justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis 2015, les durées de services minimales requises pour ouvrir les droits à la retraite des militaires s'élèvent à 17 ans pour les non-officiers et à 27 ans pour les officiers.

Dans certaines situations et sous certaines conditions, les fonctionnaires actifs peuvent obtenir un départ en retraite anticipé : invalidité d’origine professionnelle, travailleur handicapé, carrière longue, enfant invalide, maladie incurable, etc. 

Age de départ à la retraite des fonctionnaires : la retraite progressive

Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) peuvent demander à bénéficier d'une retraite progressive (décrets n° 2023-753 et n° 2023-751 du 10 août 2023). La retraite progressive leur permet de partir en retraite en réduisant leur temps de travail et en commençant à percevoir une partie de leur pension de retraite.

La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires qui remplissent les conditions suivantes :

  • être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire ;
  • avoir au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse ;
  • demander une quotité de travail à temps partiel au minimum de 50 % et au maximum de 90 %.

Il convient de demander sa retraite progressive auprès de son employeur, privé ou public, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois avant la date de départ en retraite progressive. L'absence de réponse écrite et motivée de l'employeur dans les 2 mois vaut accord.

Bon à savoir : seule l'incompatibilité de la durée de travail avec l'activité économique peut justifier un refus de l'employeur.

Si la retraite progressive n'est pas contestée par l'employeur, la demande de retraite progressive doit être effectuée auprès du service des retraites de l’État par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit contenir la durée de travail souhaitée par l’agent ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions de travail.

La pension partielle est calculée et liquidée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, compte tenu du temps non travaillé (par exemple, si le temps de travail du fonctionnaire est de 60 %, il perçoit 40 % de sa pension).

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