Le système français privilégie la retraite par répartition qui est obligatoire et collective par rapport à la retraite par capitalisation pour payer la retraite de nos seniors.
Cependant, la loi du 9 novembre 2010 a modifié le dispositif d’allongement de la durée de cotisation qui a progressivement passé l’âge légal de 60 ans en 2010 à 62 ans depuis 2017.
La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, il sera de 64 ans à compter de 2030. À compter du 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération.
Qu’est-ce qu’une indemnité de départ à la retraite ?
L’indemnité de départ à la retraite est une indemnité qui est due par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.
Indemnité de départ à la retraite pour les salariés du privé
Qui est concerné ?
Tout salarié cotisant à une retraite de base comme la CNAV retraite et à une retraite complémentaire, comme l’Agirc-Arrco et qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- quitter volontairement son entreprise ;
- avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Quel est le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?
Le montant de l’indemnité est exprimé en mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de son départ à la retraite :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Le salarié a le droit à cette indemnité sous réserve qu’un accord collectif ne prévoie pas une indemnité plus favorable, il est donc conseillé de consulter la convention collective applicable dans l’entreprise.
Il faut savoir que le salarié a le choix de prendre en considération le mode de calcul, à savoir :
- soit 1/12e des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
- soit 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l’année précédant le départ doivent être prises en considération au prorata).
Indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans
Depuis le 1er janvier 2015, l’indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants (IDD) est supprimée. Elle est remplacée par un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR).
Qui est concerné ?
Les commerçants et artisans qui cotisent à une caisse de retraite indépendant, comme la Sécurité sociale pour les indépendants et qui répondent aux conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, réfugié apatride, ressortissant d’un pays ayant conclu une convention avec la France ;
- avoir été commerçant ou artisan affilié majoritairement à la Sécurité sociale pour les indépendants sur l’ensemble de la carrière ;
- avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la Sécurité sociale pour les indépendants ;
- avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
- avoir été non imposable sur les revenus les 2 années civiles précédant le départ à la retraite.
Quel est le montant de l’accompagnement au départ à la retraite ?
Le montant de l’aide varie en fonction de plusieurs critères :
- revenu du commerçant / artisan ;
- valeur du fond de commerce ;
- durée d’activité, etc.
Le montant maximum de l’accompagnement au départ à la retraite varie de 7 500 à 10 000 €.
Comment obtenir l’accompagnement au départ à la retraite ?
La demande d’accompagnement s’effectue auprès de la caisse d’assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur avec les pièces justificatives à l’appui.
La demande peut être effectuée dans les 12 mois suivant la date de départ à la retraite (6 mois en cas de retard dans le paiement des cotisations).
L’indemnité de départ à la retraite et la fiscalité
Si le départ à la retraite ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi, cette indemnité est assujettie aux cotisations salariales comme un salaire.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable dès le 1er euro.
Mais lorsqu’il s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est :
- exonérée d’impôts ;
- exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- si l’indemnité est supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est soumise aux cotisations sociales et à la CSG et CRDS dès le 1er euro.