Retraite par capitalisation

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Le système de retraite par capitalisation consiste à épargner individuellement pour préparer sa retraite.

Avec ce dispositif, les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite dans un cadre individuel ou collectif. Les cotisations sont investies sur le marché financier ou immobilier.

Selon l’OCDE, les actifs des régimes de retraite par capitalisation représentaient plus de 50 % du PIB dans 13 pays de l’OCDE, contre 10 au début des années 2000.

Retraite par capitalisation : principes

Les systèmes de retraite reposent sur deux grands types de modes de financement : la répartition ou la capitalisation.

  • Avec le système de retraite par répartition, les cotisations des actifs servent directement à financer les pensions des retraités. Une fraction du salaire des actifs est prélevée, puis redistribuée aux retraités sous forme de pension.

Bon à savoir : en France, ce sont les ordonnances de 1945 créant la Sécurité sociale qui ont institué un régime par répartition (95 % des pensions de retraite).

  • Avec le système de retraite par capitalisation, les actifs versent des cotisations dans un fonds qui les gère pour leur compte. Cette capitalisation peut être effectuée dans un cadre individuel ou collectif. Le rendement dépend essentiellement du niveau des taux d'intérêt et détermine le niveau des pensions futures. L’épargne capitalisée est ensuite restituée sous forme de rente ou de capital lorsque le cotisant liquide sa retraite.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 7 juin 2021), le seuil de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire a été rehaussé. Il est passé à 100 € par mois. Une sortie en capital peut donc être proposée si la rente viagère est inférieure à 100 € par mois (au lieu de 40 € par mois auparavant).

À noter : en Europe, plusieurs pays, dont l’Allemagne, ont instillé une dose de capitalisation privée dans leurs systèmes de protection sociale. Certains pays, comme la Suède, ont choisi de panacher les deux systèmes.

Selon un récent rapport de rapport de l’OCDE, le nombre de pays de l’OCDE dans lesquels les actifs des régimes privés de retraite par capitalisation sont supérieurs à 100 % du PIB est passé de quatre à sept entre 2000 et 2015.

Principaux dispositifs de retraite par capitalisation en France

La retraite par capitalisation concerne tant les régimes facultatifs proposés aux salariés par des entreprises que des produits d’épargne retraite individuels.

Ces dispositifs peuvent être à cotisations définies ou à prestations définies.

  • Les contrats à cotisations définies dépendent des versements effectués, augmentés des intérêts. Souvent mis en place au sein d’une entreprise, il s’agit de contrat d’assurance-vie collectif à adhésion obligatoire souscrit au profit de tout ou partie du personnel. La retraite supplémentaire que ces contrats permettent de constituer est versée sous forme de rente viagère.
  • Les contrats à prestations définies prévoient un montant de prestation défini à l’avance. L'employeur (qui ne garantit pas le niveau des rentes futures) s'engage à verser des cotisations régulières à un organisme gestionnaire. Leur produit (capital + intérêts) est ensuite restitué sous forme de rente aux salariés retraités.

Retraite par capitalisation : principaux produits d’épargne

Plusieurs produits de retraite par capitalisation sont disponibles à titre individuel ou collectif. En 2015, le total des encours représentait 161 milliards d’euros pour les contrats collectifs et 45 milliards d'euros pour les contrats individuels.

Parmi les principaux produits du marché, on peut citer :

  • le PERP dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable et dont la sortie s’effectue principalement en rente, 20 % de l’épargne pouvant être récupérée sous forme de capital ;
  • la Préfon (devenu le PER Préfon retraite depuis le 1er décembre 2019) soumise aux mêmes règles que le PERP et réservée aux fonctionnaires qui peuvent ainsi se constituer des droits à retraite en franchise d’impôt ;
  • le Fonpel et la Carel : des régimes d’épargne retraite destinés aux élus locaux ;
  • le Corem : créé en 1949 pour les instituteurs, il est ouvert à tous depuis 2005 ;
  • le système Madelin pour les professions indépendantes qui fonctionne selon une logique proche du PERP en ouvrant droit à une déduction fiscale significative ;
  • les contrats collectifs à prestations définies : article 39 du CGI ;
  • les contrats à cotisations définies : article 82 et article 83 du CGI ;
  • le PERCO qui permet une sortie en rente ou en capital.

La plupart de ces produits de retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils sont remplacés par le PER (plan épargne retraite).

Bon à savoir : parmi les produits de retraite par capitalisation les plus souscrits, on trouvait les contrats article 83, Madelin, Perco, Perp et article 39. Ils ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et sont remplacés par le PER (plan d'épargne retraite).

À noter : la valeur de capitalisation des rentes n’est pas exclue de l’assiette de l’IFI (Cass, com., 7 mars 2018, n° 16-22.427).

La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 »), les contrats Madelin ou encore le Corem depuis le 1er octobre 2019. Ces produits (PERP, PERCO, etc.) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).

Bon à savoir : afin de faire face aux difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les travailleurs indépendants pouvaient demander le déblocage anticipé de leur épargne retraite (PER ou retraite Madelin) dans la limite de 8 000 €. Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €. Ce déblocage anticipé s'appliquait aux contrats ouverts avant le 10 juin 2020. Les demandes devaient être effectuées avant le 31 décembre 2020 (article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

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