Dans certaines situations, les assurés sociaux peuvent bénéficier d’un départ anticipé leur permettant de quitter la vie active avant l’âge légal de la retraite. Les 4 principaux cas de départ sont : la retraite anticipée pour carrière longue, incapacité permanente, handicap ou pénibilité. En 2018, un départ à la retraite sur 4 avant l’âge de 62 ans est du ressort de la retraite anticipée pour carrière longue.
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Retraite anticipée pour carrière longue
Les assurés sociaux qui ont commencé à travailler très jeunes peuvent demander à partir en retraite prématurément sous réserve de justifier d’une durée minimale d’assurance en début d’activité et d'une durée minimale d’assurance cotisée.
Durée minimale d’assurance en début d’activité
Le relevé de carrière de l’assuré doit comporter au moins 5 trimestres, tous régimes de retraite confondus, avant la fin de l'année civile de son 16ème ou 20ème anniversaire :
- pour un départ à la retraite anticipée avant 60 ans, il faut réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de son 16ème anniversaire ;
- pour un départ à la retraite anticipée à compter de 60 ans, il faut cumuler réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de son 20ème anniversaire.
Durée minimale d’assurance cotisée
L’assuré doit justifier d’un certain nombre de trimestres cotisés. Ce nombre varie en fonction de son année de naissance.
Exemple : pour partir à 60 ans, un assuré né en 1955 doit aligner 166 trimestres cotisés.
Certaines périodes peuvent être retenues comme trimestres cotisés même si elles n’ont pas été travaillées. Il s’agit :
- des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ;
- des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ;
- des périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
- des périodes qui ont été indemnisées au titre de l’assurance maternité ;
- des périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres.
Bon à savoir : depuis 2015, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisables pour un départ anticipé à la retraite (pour longue carrière).
Avant de demander une retraite anticipée pour longue carrière, il faut avoir obtenu une attestation auprès de sa caisse de retraite.
Attention : l’attribution d’une retraite anticipée met généralement fin au versement d’une pension d'invalidité.
Retraite anticipée pour incapacité permanente
Les assurés sociaux affectés par une incapacité permanente, au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, peuvent demander leur retraite pour incapacité permanente partielle (IPP) à compter de 60 ans. Cette retraite est calculée au taux maximum, quelle que soit la durée d’assurance.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2011, le Code de la sécurité sociale (articles L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10) offre la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, pour les salariés qui auraient été exposés à des facteurs de pénibilité et justifiant :
- d'une IPP d'au moins 20 % reconnue au titre d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle ;
- d'une IPP inférieure à 20 %, mais au moins égale à 10 %, reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident professionnel (sous réserve que l'assuré ait été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et qu'il puisse être établi que cette IPP est directement liée à cette exposition).
À noter : depuis le 1er octobre 2017, lorsque l'incapacité permanente a pour origine une maladie professionnelle liée à un facteur de pénibilité exclu du compte professionnel de prévention (C2P), les conditions d'exposition pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et le lien direct entre l'incapacité permanente et l'exposition au risque ne sont pas applicables.
Bon à savoir : un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles concernées.
Retraite anticipée pour handicap
Les assurés handicapés pendant plusieurs années, peuvent partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans. Pour cela, ils doivent répondre à plusieurs conditions :
- une durée d’assurance totale dépendant de leur année de naissance, par exemple 85 trimestres pour quelqu’un né en 1955 et souhaitant quitter la vie active à 59 ans ;
- une durée de cotisation minimale ;
- un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Retraite anticipée et compte de pénibilité
Les points acquis sur le compte pénibilité C2P (compte professionnel de prévention) par les salariés exposés à des facteurs de risque permettent de valider des trimestres supplémentaires pour partir à la retraite plus tôt que l'âge légal.
Bon à savoir : depuis le 16 avril 2023, le titulaire d'un C2P peut choisir d’utiliser ses points pour financer, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, les frais relatifs à une action de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points du compte sont convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation de son titulaire dans le but de financer les coûts engendrés par ce projet (article L. 4163-8-1 du Code du travail nouveau).
Tous les 10 points inscrits sur le compte pénibilité donnent droit à l'abaissement d'un trimestre de l'âge minimal légal (fixé à 62 ans jusqu'au 1er septembre 2023).
Bon à savoir : la réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Il sera de 64 ans en 2030. À compter du 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération.
Néanmoins, l'utilisation des points est limitée. Seulement 80 points maximum peuvent être utilisés pour un départ anticipé à la retraite, soit 8 trimestres, donc 2 ans. Le salarié exposé à des facteurs de pénibilité peut donc partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
L'exposition à un facteur de risque donne droit à 4 points par an sur le compte pénibilité, chiffre doublé en cas d'exposition à plusieurs facteurs en même temps.
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