Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de départ à condition de répondre à certains critères. L’inaptitude au travail implique de pas être en mesure de poursuivre l'exercice d’un emploi et présenter une incapacité définitive de travail de 50 %. Selon les cas, la retraite pour inaptitude peut imposer de passer des examens médicaux.
Principe de la retraite pour inaptitude au travail
L'inaptitude au travail correspond à l'impossibilité pour un salarié d'exercer son activité professionnelle du fait d'une dégradation de ses compétences physiques ou mentales. Comme le handicap, cette inaptitude au travail peut pénaliser la carrière d’un assuré social.
En cas d’inaptitude au poste de travail, constatée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher une solution permettant le reclassement du salarié sur un poste compatible avec ses capacités (et son état de santé).
Bon à savoir : une ordonnance (n° 2017-1387) est récemment venue préciser le cadre de cette obligation de reclassement.
À noter : suite à une déclaration d’inaptitude, l’employeur doit veiller à conserver ses échanges avec le médecin du travail sur des postes disponibles en vue d’un éventuel reclassement. En effet, en cas de litige ultérieur, l’employeur peut utiliser ces échanges pour prouver l’impossibilité de reclassement même s’il s’agit de simples courriels (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-15.384).
Si aucun reclassement n’est envisageable, des dispositifs permettent aux salariés déclarés inaptes de quitter plus rapidement la vie active et d’améliorer le montant de leur retraite.
À noter : l’obligation de reclassement implique que l'employeur doit proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales. Ainsi, un employeur peut proposer le même poste à plusieurs salariés (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.250).
Retraite pour inaptitude : conditions
La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une pension au taux maximum dès 62 ans, de manière anticipée donc puisque l'âge légal recule progressivement jusqu'à 64 ans.
Jusqu'au 1er septembre 2023, l'inaptitude au travail n'ouvrait pas droit à un départ anticipé, autrement dit avant l'âge légal, qui était de 62 ans avant la réforme des retraites. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50% dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
La retraite pour inaptitude est ouverte :
- aux assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
- aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ;
- aux assurés ex-titulaires d'une pension d'invalidité ;
- aux assurés anciennement bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Formalités requises
L'inaptitude au travail doit être avérée. Deux cas de figure sont possibles :
- aucun examen médical n’est requis pour les personnes percevant une pension d’invalidité ou l’allocation pour adulte handicapé, comme pour celles reconnues invalides à 50 % ;
- dans les autres cas, l’inaptitude au travail doit être validée par le médecin-conseil du régime attribuant la retraite. Le dossier médical de l’assuré social doit être joint à sa demande de retraite.
Si l’assuré social est en activité, c’est le médecin du travail qui remplira ce dossier. Il appréciera l'adéquation entre l’état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par l’activité professionnelle du demandeur.
Si l’assuré social est inactif, c’est au médecin traitant qu’il appartiendra de juger de la situation en se référant au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande de retraite de l’assuré.
Décisions et recours
Dans tous les cas, c’est l'avis du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui prévaut. Deux cas de figure sont possibles :
- si le médecin conseil reconnaît l’inaptitude au travail, l’assuré peut liquider ses droits dans les conditions évoquées plus haut (retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite) ;
- s’il ne reconnaît pas cette inaptitude au travail, la caisse ne liquidera pas la retraite. L’assuré social aura alors la possibilité de déposer un recours en suivant la démarche indiquée dans la notification de la décision envoyée par la caisse de retraite.
Bon à savoir : sous réserve de remplir les autres conditions, l’assuré social peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès l'âge légal de départ à la retraite.
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