Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits. Il transforme ainsi ses droits à la retraite en pension.
Pour liquider sa retraite, et afin de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, il convient de remplir à la fois des conditions d’âge et de durée de cotisation. Le point maintenant.
Bon à savoir : les assurés des différents régimes, tels que le régime général, de l'ancien régime des indépendants ou du régime agricole (MSA), peuvent accéder à un outil en ligne leur fournissant une liste personnalisée des démarches à effectuer et des interlocuteurs à contacter pour effectuer la liquidation des droits à la retraite.
À noter : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ont progressivement été rattachés au régime général.
Quelle marche à suivre pour effectuer la liquidation des droits à la retraite ?
Liquidation retraite de base
Pour liquider sa retraite de base (pension de vieillesse de la Sécurité sociale) l’assuré doit en faire la demande. Il peut entreprendre cette démarche lorsqu’il a atteint l’âge minimum requis pour demander sa retraite :
- Celui-ci est de 60 ans si l'assuré est né avant le 1er juillet 1951.
- Il est compris entre 60 ans et 4 mois et 62 ans si l'assuré est né après cette date.
Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite va être progressivement relevé de 62 ans à 64 ans au rythme de 3 mois par an. L'âge légal de départ à la retraite atteindra ainsi 64 ans en 2030 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Cet âge peut toutefois être abaissé dans un certain nombre de cas : retraite anticipée pour « longue carrière », « handicap », « pénibilité », etc.
La demande de la retraite de base doit être effectuée au moins 4 mois avant la date d’effet. Il revient à chaque assuré de fixer cette date, nécessairement au premier jour du mois.
Si l’assuré n’indique pas de date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation.
Bon à savoir : depuis le 15 mars 2019, un service de liquidation de retraite en ligne unique est accessible pour l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaires.
À noter : un modèle de formulaire unique de demande de retraite personnelle a été fixé par un arrêté du 1er septembre 2016. Il s'agit du formulaire Cerfa 10916 qui concerne le régime général, le régime agricole, le régime social des indépendants et le régime des cultes.
Liquidation retraite complémentaire
Pour liquider ses droits à la retraite complémentaire, le salarié doit également prendre les devants, car, là non plus, rien n’est automatique :
- Il faut lancer cette démarche au moins 6 mois avant la date de départ en retraite souhaitée.
- L'assuré peut le faire soit sur Internet, soit sur papier en demandant un formulaire par téléphone au 0 820 200 189 (coût du service de 0,09 € TTC la min. + prix d'un appel).
- Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être renvoyé à la caisse de retraite dont le salarié dépend, ou bien au centre d’information, conseil et accueil des salariés (CICAS) le plus proche de son domicile.
Pour fixer le montant de la pension de vieillesse, trois facteurs sont pris en compte, le salaire annuel moyen (SAM), le taux, et la durée d’assurance au régime général (RG). Cette dernière est exprimée en trimestres.
En pratique, les caisses de retraite appliquent la formule suivante :
salaire annuel moyen × taux × durée d’assurance au RG) ÷ durée d’assurance maximum retenue
Pour bénéficier du régime de base, à taux plein, il faut avoir cotisé durant un certain nombre de trimestres :
- Ce nombre ne cesse de s’allonger.
- Il dépend des années de naissance. De 160 pour les assurés nés en 1948, il atteint 166 trimestres pour ceux nés à partir de 1955.
Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2023, la durée de cotisation nécessaire va passer de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d'ici 2027, au rythme d'un trimestre par an.
- À défaut d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires, la pension est réduite jusqu’à l'âge « libératoire ».
Exemple : l'âge libératoire est de 67 ans pour les cotisants nés après 1955. S'ils n'ont pas assez de trimestres et qu'ils souhaitent prendre leur retraite avant, leur pension sera réduite jusqu'à cet âge.
Liquidation des droits à la retraite : comment est versée la retraite ?
Les retraites de base (pension de vieillesse de la Sécurité sociale), à l’exception de celles attribuées par la Caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg, sont versées chaque mois au terme échu.
En principe, les pensions sont payées le neuvième jour du mois. Sauf cas particulier, ce paiement est réalisé par virement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du bénéficiaire.
Bon à savoir : pour les demandes effectuées à compter du premier septembre 2015, la pension est versée dans le mois suivant sa date d’effet si la demande de liquidation a été demandée au moins 4 mois avant celle de départ. Attention, la liste des pièces à fournir est longue et ne peut être constituée à la dernière minute.
La retraite complémentaire est également versée chaque mois. Toutefois la retraite Agirc-Arrco est versée une fois par an quand elle est calculée sur un nombre de points supérieur à 100 et inférieur à 200. Elle est versée en une seule fois, sous forme de capital, quand elle est calculée sur un nombre de points inférieur ou égal à 100.
Bon à savoir : lors de la liquidation des droits de retraite, il est conseillé de clôturer ses éventuels plans d’épargne retraite populaire (PERP) et plans épargne retraite collective (Perco).
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.