La retraite par répartition est un système de financement des retraites basé sur la solidarité entre les générations qui est utilisé pour le paiement des pensions des retraités en France.
À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé de deux ans (au rythme d’un trimestre par année de naissance) pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Décret du 3 juillet 2012 relatif à la retraite carrière longue
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à la pension de retraite a élargi les possibilités de départ à la retraite anticipé par rapport à la loi Fillon de 2010.
Cette mesure concerne les assurés de tous les régimes de retraite pour les retraites prises depuis le 1er novembre 2012.
Partir en retraite anticipée en ayant travaillé avant 20 ans
Il permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée de cotisation requise pour leur génération de partir à la retraite à 60 ans.
La loi Fillon de 2010 avait fixé un départ anticipé possible pour les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans et avec une majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance légale.
De nouveaux trimestres réputés cotisés – modifié par la loi du 20 janvier 2014
Les périodes de maternité, chômage et maladie sont mieux prises en considération dans le cadre d’un départ en retraite anticipée pour carrière longue. Ainsi :
- tous les trimestres de congé maternité sont réputés comme cotisés ;
- 2 trimestres supplémentaires de chômage sont pris en compte (soit 4 au total) ;
- 2 trimestres d’invalidité sont considérés comme cotisés.
Par ailleurs d’autres périodes sont considérées comme cotisées, dans la limite de :
- 4 trimestres pour le service national ;
- 4 trimestres pour les périodes de maladie ou accident du travail.
En contrepartie de cet élargissement des possibilités de départ en retraite anticipé, la cotisation vieillesse déplafonnée des actifs et des entreprises a progressivement été augmentée :
- du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 0,25 % pour la part salariale et 1,75 % pour la part patronale ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 0,30 % pour la part salariale et 1,80 % pour la part patronale ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 0,35 % pour la part salariale et 1,85 % pour la part patronale ;
- depuis le 1er janvier 2017 : 0,40 % pour la part salariale et 1,90 % pour la part patronale.
Réforme des retraites de 2023
Avec la réforme des retraites de 2023, les départ à la retraite pour carrière longue sont organisés de la manière suivante :
Pour les personnes nées après le 1er septembre 1961 et qui ont commencé à travailler avant 16 ans, elles peuvent partir à la retraite à partir de 58 ans, si elles remplissent ces deux conditions :
- Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16ème anniversaire (ou 4 si elles sont nées entre le 1er octobre et le 31 décembre).
- Enregistrer le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon l’année de naissance.
Pour les personnes nées après le 1er septembre 1961 et qui ont commencé à travailler avant 18 ans, elles peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans, si elles remplissent ces deux conditions :
- Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 18ème anniversaire (ou 4 si elles sont nées entre le 1er octobre et le 31 décembre).
- Enregistrer le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon l’année de naissance.
Pour les personnes nées après le 1er septembre 1961 et qui ont commencé à travailler avant 20 ans, elles peuvent partir à la retraite entre 60 et 62 ans (selon leur année de naissance), si elles remplissent ces deux conditions :
- Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 20ème anniversaire (ou 4 si elles sont nées entre le 1er octobre et le 31 décembre).
- Enregistrer le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon leur année de naissance.
Pour les personnes nées après le 1er septembre 1961 et qui ont commencé à travailler avant 21 ans, elles peuvent partir à la retraite à partir de 63 ans, si elles remplissent ces deux conditions :
- Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 21ème anniversaire (ou 4 si elles sont nées entre le 1er octobre et le 31 décembre).
- Enregistrer le nombre de trimestres requis : 172.
Quand un départ en retraite anticipée pour carrière longue est-il possible ?
Le décret du 2 juillet 2012 élargit les possibilités de départ en retraite anticipée aussi bien pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires et les agents non titulaires.
Les conditions requises
Vous avez commencé à travailler très jeune dans votre carrière, il vous est possible de partir en retraite avant l’âge légal, pour cela il vous faut remplir trois conditions, à savoir :
- une durée minimale d’assurance requise pour votre génération tous régimes confondus ;
- une durée d’assurance minimum en début de carrière ;
- un début d’activité avant l’âge de 21 ans.
Les conditions de durée d’assurance requise varient selon :
- votre année de naissance ;
- l’âge à partir duquel vous envisagez votre départ anticipé ;
- votre âge de début d’activité.
Quelles sont les formalités à remplir ?
Pour un départ anticipé à la retraite, la caisse étudie, dans un premier temps, la situation de l’assuré. Suite à cette étude, elle remet à ce dernier :
- une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée,
- si les conditions sont remplies, une demande de retraite pour un départ de retraite anticipé,
- la date de la demande d’attestation de situation est retenue pour fixer la date d’effet de la pension si la demande réglementaire de retraite est reçue dans les trois mois suivant la durée de l’attestation.