La retraite par répartition qui est obligatoire et collective en France est un système de financement des retraites basé sur la solidarité entre les générations.
Son but essentiel est que les cotisations des actifs versées au titre de l'assurance-vieillesse soient directement réparties entre les retraités pour payer leurs pensions.
Qui est concerné par le départ à la retraite ?
Le départ à la retraite concerne toutes les catégories de personnes, à savoir :
- Les salariés du secteur privé : qui cotisent à la retraite de base CNAV retraite et l'AGIRC-ARRCO.
- Le secteur public : pour la retraite des fonctionnaires et les non-titulaires de la fonction publique qui cotisent, quant à eux, à l'Ircantec retraite.
- Les indépendants :
- Les industriels et les commerçants, qui avaient comme caisse les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI retraite) et qui sont désormais rattachés au régime général ;
- les professions libérales pour la CIPAV retraite ;
- les agriculteurs qui cotisent à leur retraite agricole.
Vous pouvez aussi, au cours de votre carrière professionnelle, avoir travaillé sous ces différents statuts.
Depuis le 15 mars 2019, un service de liquidation de retraite en ligne unique est accessible pour l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaires.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2017, si vous aviez cotisé à la CNAV, à la MSA et à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), vous bénéficiiez déjà d’une liquidation unique de vos pensions de retraite. La demande de retraite devait s'effectuer auprès de votre dernier régime d'affiliation.
Lorsque vous avez été affilié en dernier lieu à au moins deux régimes simultanément, le régime compétent est celui qui prend en charge vos frais de santé (sauf exceptions précisées dans la circulaire de la CNAV du 21 juillet 2017).
Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis le 1er janvier 2020, ils dépendent de l'Assurance retraite. Leur interlocuteur est la caisse régionale de leur lieu de résidence. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
À noter : l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré une liste limitative des professions libérales relevant de la CIPAV. Les indépendants qui débutent une activité ne relevant pas de cette liste ne sont plus affiliés la CIPAV (depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres indépendants). Les adhérents de la CIPAV dont la profession n'est plus listée restent affiliés à cette caisse. Toutefois, s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir d'être rattachés au régime général entre les mois de janvier 2019 et de décembre 2023 à condition d'être à jour de leurs cotisations.
Quel est l'âge de départ à la retraite ?
Âge légal de départ à la retraite
L'âge légal est l'âge à partir duquel une personne a le droit de demander sa retraite. L'âge de départ à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Il est de 60 à 62 ans pour les personnes nées avant 1955.
La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, il sera de 64 ans à compter de 2030. À compter du 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération, le calendrier étant le suivant :
Date de naissance |
Âge minimum de départ |
Année possible de départ |
---|---|---|
Du 1er septembre au 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
2023 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1962 |
62 ans et 6 mois |
2024 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1963 |
62 ans et 9 mois |
2025 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1964 |
63 ans |
2026 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1965 |
63 ans et 3 mois |
2027 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1966 |
63 ans et 6 mois |
2028 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1967 |
63 ans et 9 mois |
2029 |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
2030 |
Il faut savoir que le recul de départ à la retraite a été progressif. C'est-à-dire que l'âge a augmenté chaque année pour atteindre 62 ans en janvier 2017 et 64 ans en 2030.
Cette augmentation s'est fait par année de naissance, ce qui signifie que les premiers concernés ont été les actifs nés à partir de 1951.
Cette augmentation de l'âge de départ à la retraite est générale et concerne aussi bien les salariés du privé que du public et les régimes spéciaux. Sachant que les régimes spéciaux ne sont touchés que depuis 2017, avec une augmentation de 2 années à raison de 4 mois par an.
À noter : depuis le 1er septembre 2023, la fin des régimes spéciaux des agents de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire et de la Banque de France est actée. Les personnes embauchées à compter de cette date sont désormais affiliées au régime général pour leur retraite de base. Les personnes engagées avant cette date restent affiliées à leur régime spécial.
Âge pour une retraite à taux plein
L'âge du taux plein (retraite taux plein), celui qui est pris en compte sans décote même si vous n'avez pas la totalité des annuités (trimestre pour la retraite), est porté de 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour ceux nés à compter de 1955.
Les départs avant l'âge légal sont considérés comme départ « anticipés » comme pour les carrières longues. Certaines personnes peuvent toutefois bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans.
Il s'agit des personnes qui sont dans l'un des cas suivant :
- titulaire de l'allocation des travailleurs de l’amiante ;
- avoir interrompu son activité professionnelle pendant au moins 30 mois pour s'occuper, à titre non professionnel, d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne ;
- avoir été, pendant au moins 30 mois, salarié ou aidant familial de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- avoir validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
- être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avoir eu ou élevé au moins 3 enfants et avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux ;
- personne reconnue handicapé, à un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % et qui ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier du droit à retraite anticipée pour handicap ;
- justifiant d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.
Bon à savoir : le service en ligne « Mon agenda retraite » permet aux assurés âgés de 54 ans et 8 mois d’être accompagnés dans leurs démarches pour préparer leur retraite. Après avoir rempli un formulaire, l’assuré bénéficie, par courriel ou par SMS, de conseils pratiques pour anticiper sa demande de retraite.
Départ à la retraite : quel est l'âge idéal ?
Les salariés du privé
Comme dit plus haut, il y a donc un âge minimal pour partir à la retraite, cependant, il n'y a pas d'âge maximal. Vous pouvez donc prolonger votre activité pour bénéficier d'une surcote retraite.
- Avant 70 ans : votre employeur peut vous demander de prendre votre retraite si vous avez obtenu le taux plein, et avec votre accord entre 65 et 69 ans (cet âge reculant en même temps que l'âge légal de départ en retraite). À partir de 70 ans, votre employeur peut vous mettre à la retraite d'office (sans votre accord). Cependant, cette possibilité de mettre un salarié à la retraite d’office lorsque celui-ci atteint l’âge de 70 ans n'est pas ouverte à l'employeur si le salarié avait déjà atteint cet âge au moment de son embauche (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017).
- La retraite progressive : à partir de 60 ans, vous pouvez aussi opter pour la retraite progressive, si vous avez au moins 150 trimestres d'assurance et si votre employeur est d'accord pour que vous passiez à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés peuvent bénéficier de la retraite progressive (article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).
- La réforme des retraites de 2023 a étendu la retraite progressive aux fonctionnaires et aux professions libérales (Pour les fonctionnaires d’Etat : décret n°2023-753 du 10 août 2023, pour la territoriale et l’hospitalière et les professions libérales : décret n°2023-751 du 10 août 2023). Avec le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, l'âge pour bénéficier d'un départ progressif à la retraite va évoluer, à raison d'un trimestre supplémentaire par an (de 60 à 62 ans d'ici à 2030).
Bon à savoir : suite au décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017, la retraite progressive est étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs. Ce décret précise notamment les modalités de calcul selon les différents cas (salariés ayant plusieurs employeurs, assistants maternels, salariés des particuliers employeurs, etc.).
Vous pouvez aussi liquider une partie de votre pension proportionnelle au temps de travail réduit, si vous avez l'âge légal de départ en retraite.
À noter : les taux d'abattement pour un départ en retraite progressive en 2023 ont été fixés par la circulaire 2023-8-DRJ.
Sachez qu'une fois que vous avez pris votre décision, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision, c'est irréversible. Le montant de votre pension notifié sera le seul qui sera pris en compte et revalorisé tous les 1er avril.
Article
Les salariés du public
Progressivement, les fonctionnaires et les non titulaires se rapprochent des conditions de départ de celles des salariés du privé. Il en est de même pour la limite d'âge pour obtenir une pension au taux maximal.
- Les catégories actives (personnel de la police, administration pénitentiaire, agents des réseaux souterrains, etc.) : vous conservez le bénéficie de l'âge d'ouverture des droits à la retraite correspondant si vous avez accompli 15 ans de services dans un emploi de catégorie « dite active » même si vous occupez actuellement un emploi sédentaire, selon certaines conditions.
- Possibilités de recul de la limite d'âge : vous décidez de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge, cela peut vous être accordé si :
- vous avez des enfants à charge au moment où vous avez la limite d'âge à raison d'une année par enfant, et dans la limite de 3 années au total.
- À 50 ans, vous êtes père ou mère de 3 enfants vivants, à hauteur d'une année supplémentaire.
Important : ces deux formules ne sont pas cumulables, à moins qu'un des enfants à charge soit atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou s'il ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous n'avez pas la totalité des trimestres nécessaires pour obtenir la liquidation de votre retraite au taux maximal, vous en ferez la demande. Celle-ci vous sera acceptée selon certaines conditions.
- Partir avant 60 ans sera encore possible pour certains de la fonction publique, si vous
- occupez un emploi dans la catégorie active ;
- avoir 3 enfants avec 15 ans de services ;
- avoir un enfant invalide et 15 ans de services ;
- vous ou votre conjoint êtes invalides.
Toutefois, il est important de se renseigner, car cela se fera aussi sous certaines conditions.
Âges de départ en retraite des fonctionnaires sédentaires
Date de naissance | Âge d'ouverture des droits | Âge limite de départ en retraite |
---|---|---|
Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans | 65 ans |
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
1952 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois |
1953 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
1954 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
À compter de 1955 | 62 ans | 67 ans |
Bon à savoir : la réforme des retraites applicable à compter du 1er septembre 2023 s'applique aussi aux fonctionnaires.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, l'âge de départ à la retraite est le suivant :
Date de naissance |
Âge minimum de départ |
Année possible de départ |
---|---|---|
Du 1er septembre au 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
2023 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1962 |
62 ans et 6 mois |
2024 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1963 |
62 ans et 9 mois |
2025 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1964 |
63 ans |
2026 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1965 |
63 ans et 3 mois |
2027 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1966 |
63 ans et 6 mois |
2028 |
Du 1er janvier au 31 décembre 1967 |
63 ans et 9 mois |
2029 |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
2030 |
Les fonctionnaires actifs : âges de départ en retraite
Date de naissance | Age d'ouverture des droits | Âge limite de départ en retraite |
---|---|---|
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 | 55 ans et 4 mois | 60 ans et 4 mois |
1957 | 55 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
1958 | 56 ans et 2 mois | 61 ans et 2 mois |
1959 | 56 ans et 7 mois | 61 ans et 7 mois |
À compter de 1960 | 57 ans | 62 ans |
À compter du 1er septembre 2023, l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie active est lui aussi reculé de 57 à 59 ans.
Les indépendants
Les indépendants sont alignés sur le régime général des salariés du privé depuis plusieurs années. Les conditions de départ d'âge à la retraite et la durée d'assurance (trimestres) sont donc les mêmes.
Aussi dans la rubrique :
Retraite des salariés du privé
Sommaire
- Systèmes de retraite
- Conditions de départ à la retraite
- Âge de départ à la retraite
- Demande de retraite anticipée
- Montant de la retraite
- Cumul emploi-retraite
- Documents nécessaires pour préparer mon dossier de retraite
- Relevé individuel de situation
- Relevé de carrière
- Formalités administratives à accomplir 6 mois avant de quitter la vie active
- Retraite complémentaire
- Trimestres de cotisation