Sécurité sociale pour les indépendants et retraite

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La retraite des travailleurs indépendants tels que les artisans ou les commerçants est calquée depuis plusieurs années sur le régime général des salariés du secteur privé. Ils bénéficient donc de la réforme 2010 des retraites en particulier sur l'âge de départ et sur la durée d'assurance.

Qu'est-ce que la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) ?

Le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), dans le cadre de l'intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de Sécurité sociale. Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée afin de permettre une intégration progressive de la gestion du régime des indépendants par le régime général.

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante est automatiquement affiliée à l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire. Elle est attachée à la CPAM de son lieu de résidence.

Le créateur d’activité indépendante n’a donc plus à constituer de dossier ou à se déplacer en agence pour être pris en charge par la CPAM ou CGSS suite à son changement d’activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont donc tous rattachés au régime général de la Sécurité sociale et sont pris en charge par la CPAM de leur lieu de résidence.

Les artisans et commerçants n'ont aucune démarche à effectuer si ce n'est mettre à jour leur carte Vitale (dans une pharmacie, dans un établissement de santé, dans une caisse primaire d’assurance maladie, etc.).

Le régime de retraite des artisans et des commerçants est très proche du régime des salariés du privé. Le régime de retraite de base des artisans et commerçants est donc aligné sur le régime général des salariés du privé à cotisations égales et durées d'assurance égales :

  • la retraite de base est identique à celle des salariés ;
  • la retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non-cadres.

En cas de décès de l'assuré, le conjoint peut également percevoir une pension de réversion.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants dépendent de l'Assurance retraite. Leur interlocuteur est la caisse régionale d'assurance retraite de leur lieu de résidence.

Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).

Le droit à l'information

Depuis la réforme 2010, les assurés ont droit à l'information et recevront tous les 5 ans :

  • à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) indiquant les droits acquis auprès du régime de retraite ;
  • à partir de 55 ans, si ces derniers sont en activité, ils recevront une estimation indicative globale des droits qu'ils seront susceptibles de percevoir de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires.

Le site Internet info-retraite.fr, accessible à tous, permet de s'informer sur ses droits à la retraite et d'estimer le montant de sa pension.

Les assurés du régime général ou du régime agricole (MSA) peuvent accéder à un outil en ligne leur fournissant une liste personnalisée des démarches à effectuer et des interlocuteurs à contacter lors de leur départ à la retraite.

Comment fonctionne la retraite des indépendants (ex-RSI) ?

Elle fonctionne quasiment comme celle du régime général des salariés du privé. L'âge légal de départ à la retraite est le même, l'assuré peut donc prendre aussi sa retraite à taux plein selon certaines conditions.

Les 3 majorations de durée d'assurance pour enfant

Ce dispositif permet de bénéficier de trimestres supplémentaires qui interviennent dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein :

  • majoration au titre de la maternité à la mère biologique qui est de 4 trimestres par enfant ;
  • majoration au titre de l'éducation attribuée à la mère ou au père au titre de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption (4 trimestres maximum) ;
  • majoration au titre de l'adoption accordée à la mère ou au père (4 trimestres maximum).

Bon à savoir : les 3 majorations prennent effet pour les personnes prenant leur retraite à compter du 1er avril 2010.

Retraite indépendants : comment sont calculés les droits à la retraite ?

Après 1973, la retraite de base est calculée selon la formule suivante :

Revenu annuel moyen × Taux × (Nombre de trimestres d'assurance artisan ou commerçant après 1972 ÷ Durée de référence)

Comme pour les salariés, le montant de la retraite est calculé en fonction du :

  • revenu annuel moyen du travailleur indépendant ;
  • du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Indépendants : comment prendre sa retraite ?

Même si l'artisan ou le commerçant a cotisé à plusieurs régimes de base, les futurs retraités n'auront qu'une seule demande de retraite à formuler.

Depuis le 15 mars 2019, un service de liquidation de retraite en ligne unique est accessible pour l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaires.

Depuis le 1er juillet 2017, les personnes ayant également cotisé à la CNAV ou la MSA bénéficiaient déjà d’une liquidation unique de leurs pensions de retraite. La demande de retraite devait s'effectuer auprès d'un des régimes et une seule caisse se chargeait de verser la pension de retraite.

Bon à savoir : dans une circulaire du 21 juillet 2017, la CNAV précise que, sauf exceptions, le régime compétent pour calculer la retraite est le dernier régime d'affiliation de l'assuré. Lorsqu'un assuré a été affilié en dernier lieu à au moins deux régimes simultanément, le régime compétent est celui qui prend en charge ses frais de santé.

Le paiement de la retraite des indépendants (ex-RSI)

Le paiement de la retraite et de la retraite complémentaire est mensualisé, il fera l'objet de deux prélèvements :

  • la CSG à hauteur de 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le niveau d'imposition ;
  • la CRDS à hauteur de 0,5 % ;
  • la CASA à hauteur de 0,3 %.

Selon le revenu fiscal de référence, la retraite peut-être exonérée de ces prélèvements sociaux.

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