Pour effectuer leur demande de retraite, les libéraux n’ont à effectuer qu’une seule démarche auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Cette demande unique vaut à la fois pour la retraite de base et pour la complémentaire.
Demande de retraite : personnes concernées et conditions
Peuvent demander leur retraite en tant que libéral, les personnes exerçant l’une des professions énumérées dans le Code de sécurité sociale (article L. 640-1). À savoir :
- médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, expert-comptable, vétérinaire ;
- notaire, avoué, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d’assurances, etc. ;
- toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n’est pas assimilée à une activité salariée, lorsque cette activité ne relève pas d’une autre organisation.
Les libéraux peuvent demander leur retraite sous réserve que les conditions requises pour son obtention soient remplies. C’est-à-dire :
- avoir atteint l’âge requis ;
- être à jour de leurs cotisations (principal + éventuelles majorations de retard). Ces cotisations sont dues jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d’activité.
Démarches pour effectuer une demande de retraite des professions libérales
Quel que soit le régime auquel il cotise, aucun d’eux n’accordera automatiquement sa pension à un libéral. Pour l’obtenir, celui-ci doit en faire la demande entre 4 et 6 mois avant la date de départ envisagée.
Deux étapes sont à respecter :
- dans les six mois précédant le dépôt de la demande proprement dite, les relevés de carrière mentionnant les périodes cotisées auprès de l’ensemble des régimes de base sont à récolter. Par exemple, un salarié devenu libéral se tournera vers la caisse du régime général à laquelle il cotisait initialement. Tous les trimestres cotisés seront pris en compte dans le calcul de la retraite de base. Les périodes effectuées au titre du service national sont validées dans la limite de 4 trimestres (sur présentation des états de service) ;
- quatre mois avant la date de départ envisagée, une demande écrite doit être formulée au service allocataire de la section professionnelle à laquelle le libéral est rattaché. Il devra ensuite remplir et renvoyer à sa caisse un document accompagné des justificatifs suivants :
- formulaire de cessation d’activité daté et signé (joint au document) ;
- relevé d’identité bancaire (RIB) comportant les codes IBAN et BIC ;
- copie intégrale de son acte de naissance daté de moins de 3 mois ;
- extrait d’acte de naissance pour chacun des enfants engendré et/ou élevé (ou copie du livret de famille) ;
- original du relevé de carrière définitif ;
- photocopie des 2 derniers avis d’imposition ;
- attestation de radiation de l’URSSAF.
S’y ajoute obligatoirement une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité.
Dès liquidation de la retraite, un titre de pension mentionnant le montant et la date d’effet de la pension est adressé pour chaque régime. La date d’effet du droit à la retraite est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la demande formelle.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est étendue aux professions libérales et aux avocats (décret n° 2023-753 du 10 août 2023).