Affilié à la Sécurité sociale, le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants dépendent de l'Assurance retraite. Leur interlocuteur est la caisse régionale d'assurance retraite de leur lieu de résidence.
Le conjoint collaborateur peut choisir différents niveaux de cotisation retraite et racheter des trimestres.
Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec celui de retraité, mais, si c’est le cas, les cotisations versées ne produisent pas de nouveaux droits.
Conjoint collaborateur : définition
Opter pour le statut de conjoint collaborateur n’est possible que si le chef d'entreprise est gérant majoritaire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, ce statut est ouvert sans seuil d’effectifs (abrogation du seuil de 20 salariés parle décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019).
Ce statut est réservé à l’épouse (époux), au partenaire de PACS ou au concubin (depuis le 1er janvier 2022) d'un entrepreneur individuel, d'un gérant associé unique d'une EURL ou majoritaire d'une SARL ou SELARL. Par définition, le conjoint collaborateur ne doit percevoir aucune rémunération pour son travail et n’être ni salarié, ni associé de l'entreprise.
Bon à savoir : depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).
À noter : par ailleurs, le conjoint marié, le partenaire pacsé ou le concubin doit produire une attestation sur l’honneur dans laquelle il confirme son activité et le choix de son statut (conjoint collaborateur). Cette attestation sur l’honneur est jointe à la déclaration établie par le chef d’entreprise. Le modèle d’attestation a été actualisé par un arrêté du 9 mai 2022 pour prendre en compte les concubins.
Le conjoint collaborateur d'un(e) entrepreneur(se) cotise obligatoirement pour la retraite de base et la retraite complémentaire (ainsi que pour le régime décès-invalidité).
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être adopté que pour une période maximale de 5 ans. Au-delà, il convient de choisir, soit le statut de conjoint salarié, soit celui de conjoint associé. À défaut de choix, c'est le statut de conjoint salarié qui s'applique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).
Retraite du conjoint collaborateur : 5 niveaux de cotisations
Le conjoint collaborateur a le choix entre différents niveaux de cotisations retraite. Plus sa cotisation est élevée et plus sa pension sera forte. Il est possible de changer d'option de cotisation chaque année.
- 1re formule de cotisations : la cotisation peut être forfaitaire, calculée sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale (46 368 €, soit 15 456 € au 1er janvier 2024).
Cette cotisation représente 17,75 % auxquels s'ajoutent 7 % pour la retraite complémentaire.
Ainsi, en 2024, le montant forfaitaire est de 17,75 % de 46 368 € ÷ 3 = 2 743 € + 7 % de 46 368 ÷ 3 = 1 081 €. Soit un total de 3 824 €.
Bon à savoir : avec cette option, l'assiette de cotisation de l'assuré principal (chef d'entreprise) portera sur 100 % de son revenu.
- 2e formule de cotisations : le conjoint collaborateur peut verser une cotisation calculée sur la base du tiers du revenu de l'activité de l'assuré principal.
Ainsi, si le revenu de l’assuré principal est de 40 000 € par an, le conjoint paiera : 40 000 € ÷ 3 = 13 333 € × 17,75 % = 2 366 € auxquels s’ajoutent 7 % de 13 333 €, soit 931 € au titre de la retraite complémentaire.
Avec cette formule, l'assiette de cotisation de l'assuré principal (chef d'entreprise) portera sur 100 % de son revenu.
Bon à savoir : le conjoint collaborateur peut aussi procéder à un partage de revenus pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse. En ce cas, son assiette de cotisation portera sur un tiers du revenu de l'assuré principal. Pour sa part, le chef d'entreprise cotisera sur 75 % de son revenu.
Attention : la mise en place de cette option nécessite l'accord du chef d'entreprise.
- 3e formule de cotisations : le conjoint peut également verser une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal.
Ainsi, si le revenu de l’assuré principal est de 40 000 €, le conjoint survivant cotisera à hauteur de 40 000 € ÷ 2 = 20 000 € × 17,75 % = 3 550 € auxquels s’ajoutent 7 % de 20 000 €, soit 1 400 €.
Avec cette option, l'assiette de cotisation de l'assuré principal portera sur 100 % de son revenu.
Les cotisations du conjoint collaborateur peuvent être calculées selon un partage des revenus (formules 4 et 5). Ce partage des revenus peut être calculé sur la base de la moitié des revenus du chef d'entreprise ou sur la base du tiers de ses revenus.
Attention : la mise en place de cette option nécessite l'accord du chef d'entreprise.
- 4e formule de cotisations : le conjoint peut procéder à un partage de revenus sur la base de 50 % du revenu du chef d'entreprise. En ce cas, l'assiette de cotisation du conjoint équivaudra à la moitié du revenu de l'assuré principal et celle du chef d'entreprise portera sur les 50 % restants.
- 5e formule de cotisations : les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise. L'assiette de cotisation du conjoint correspond à 1/3 des revenus du chef d'entreprise et celle du chef d'entreprise sur les 2/3.
Les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises micro-entrepreneurs ou ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié disposent d'un éventail de choix plus restrictif. Ils ne peuvent choisir qu'entre deux assiettes sociales basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires et selon la nature de l'activité exercée.
Retraite du conjoint survivant : calcul des pensions
Les règles permettant d’établir la pension du conjoint collaborateur sont les mêmes que celles de l'assuré principal, à savoir :
- la retraite de base est déterminée sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu suivant le choix de cotisation retenu pour chaque année (tiers du plafond de la Sécurité sociale, tiers du revenu, ou moitié du revenu) ;
- le montant de la retraite complémentaire est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation.
Bon à savoir : le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres de conditions dans les mêmes conditions que les autres travailleurs indépendants. Jusqu'au 31 décembre 2020, il pouvait aussi racheter des périodes antérieures à la déclaration de son statut de conjoint collaborateur dans la limite de 24 trimestres (à condition de prouver qu’il a effectivement travaillé dans l'entreprise).
À noter : le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec le statut de retraité, mais les cotisations versées ne sont pas productives de droit. La retraite de base est alors versée, mais pas la complémentaire.