Depuis 1948, la retraite des professions libérales est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), elle-même divisée en 10 sections professionnelles.
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a modifié l’affiliation des professions libérales non réglementées aux régimes d’assurance vieillesse et d’invalidité décès : le RSI (Régime social des indépendants) a disparu au profit de la Sécurité sociale des indépendants. Depuis le 1er janvier 2020,les travailleurs indépendants dépendent de l'Assurance retraite. Leur interlocuteur est la caisse régionale d'assurance retraite de leur lieu de résidence.
À noter : le régime de retraite des professions libérales va perdre la quasi-totalité de ses assurés durant les prochaines années.
Rôle de la CNAVPL
L’organisation autonome vieillesse des professions libérales est structurée autour d’une caisse nationale, la CNAVPL, et de dix caisses complémentaires chargées de gérer la retraite des différentes sections professionnelles.
La retraite de base des professions libérales présente une particularité : contrairement à la plupart des régimes de base, il s’agit d’un régime en points.
Pour percevoir une pension de retraite complète, les libéraux doivent remplir les mêmes conditions qu’avec le régime général :
- entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance pour la liquidation de la retraite ;
- entre 65 et 67 ans pour bénéficier d’un taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation (de 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance de l’assuré social).
La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, il sera de 64 ans à compter de 2030. Depuis le 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération, le calendrier étant le suivant :
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Date de naissance |
Âge minimum de départ |
Année possible de départ |
|---|---|---|
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Du 1er septembre au 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
2023 |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1962 |
62 ans et 6 mois |
2024 |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1963 |
62 ans et 9 mois |
2025 |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1964 |
63 ans |
2026 |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1965 |
63 ans et 3 mois |
2027 |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1966 |
63 ans et 6 mois |
2028 |
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Du 1er janvier au 31 décembre 1967 |
63 ans et 9 mois |
2029 |
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À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
2030 |
Parmi les sections professionnelles, ce sont la CIPAV, la CARMF et la CARPIMKO qui comptent le plus d’adhérents.
Avec la réforme de 2018, le régime de retraite des professions libérales avait perdu la quasi-totalité de ses assurés, qui sont désormais affiliés au régime général.
Retraite des professions libérales : réforme de 2018
Les personnes pouvant être rattachées à une caisse des professions libérales sont désormais limitées.
Le 1er janvier 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a disparu au profit de la Sécurité sociale des indépendants. Cette dernière était chargée de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu'à 2020. Depuis le 1er janvier 2020, cette protection est prise en charge par les caisses du régime général.
En pratique, restent rattachés à l’une des caisses de la CNAVPL ou à la CNBF s’ils sont avocats :
- les architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, ingénieurs conseil, géomètres-expert, maîtres d’œuvre ;
- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens (pas les nutritionnistes) ;
- les artistes ne relevant pas de l’Agessa ;
- les guides, conférenciers, traducteurs ;
- les moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne ;
- les experts automobiles ;
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical) ou réglementées (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, expert-comptable, vétérinaire, agent général d’assurances).
Les professions ne figurant pas dans cette liste sont désormais rattachées au régime général.
Bon à savoir : la réforme de 2018 a pour effet principal de diminuer le nombre de professions rattachées à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), principale caisse de retraite des professions libérales.
Calendrier de la réforme
La réforme de la retraite de la retraite des professions libérales s’est étalée dans le temps :
- au 1er janvier 2018 : les nouveaux micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) créant leur activité étaient rattachés à la Sécurité sociale des indépendants ;
- les autres nouveaux libéraux l'étaient à partir de janvier 2019 ;
- les adhérents de la CIPAV dont la profession n'est plus listée restent affiliés à cette caisse. Toutefois, s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir d’être rattachés au régime général entre les mois de janvier 2019 et de décembre 2023 à condition d’être à jour de leurs cotisations.
Bon à savoir : les libéraux rattachés au régime général verront l’âge du taux plein fixé à 67 ans alors qu’il est de 65 ans à la CIPAV quelle que soit leur durée d’assurance.
Professions libérales et retraite progressive
Depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est étendue aux professions libérales et aux avocats (décret n° 2023-753 du 10 août 2023). Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- être au maximum à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
- avoir validé au moins 150 trimestres
- réduire ses revenus professionnels de 20 % à 60 % pour les indépendants et professions libérales.
Ce dispositif permet de percevoir une fraction de la pension de retraite tout en poursuivant son activité professionnelle de manière réduite.