Conditions de départ à la retraite des professions libérales

Les conditions que les libéraux doivent remplir pour percevoir une pension de retraite de base complète sont les mêmes que pour le régime général : avoir entre 60 et 62 ans pour liquider sa retraite, et entre 65 et 67 ans pour bénéficier du taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation.

Conditions de départ à la retraite des libéraux : généralités

La retraite de base des libéraux est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL est scindée en 10 sections correspondant à des professions différentes ; chacune de ces sections gère un régime de retraite complémentaire. On trouve donc un régime de base commun à tous les libéraux et 10 régimes complémentaires spécifiques.

Depuis, 2004, la retraite de base des professions libérales se caractérise par un régime par points. Le calcul du montant de la retraite s’effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète sont identiques à celle régime général. La durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein se situe entre 60 et 172 trimestres (pour les assurés nés à partir de 1973).

Suivant la date de naissance du libéral, il faut avoir :

• entre 60 et 62 ans pour liquider sa retraite ;
• entre 65 et 67 ans pour bénéficier du taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation.

La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, il sera de 64 ans à compter de 2030. Depuis le 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération, le calendrier étant le suivant :

Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) peuvent demander à bénéficier d’une retraite progressive (décrets n° 2023-753 et n° 2023-751 du 10 août 2023).

Régime de base

Deux seuils sont à prendre en compte lors du départ à la retraite : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de départ à taux plein. Le premier seuil correspond à l’âge à partir duquel un assuré peut choisir de liquider ses droits. Le second, celui auquel il peut liquider ses droits sans que sa pension soit décotée.

L’âge légal de départ à la retraite varie en fonction de l’année de naissance du libéral. Le barème est le suivant :

• libéraux nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans ;
• entre le 1er juillet et 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois ;
• en 1952 : 60 et 9 mois ;
• en 1953 : 61 et 2 mois ;
• en 1954 : 61 ans et 7 mois ;
• depuis 1955 : 62 ans.

L’âge de départ à taux plein peut être atteint en atteignant la durée d’assurance requise.

Exemple : 163 trimestres si l’assuré est né entre janvier et juin 1951.

Si ce quota n’est pas atteint, le montant de la pension est réduit par un coefficient de minoration (1,25 % par trimestre manquant). Il est possible d’éviter cette décote en retardant l’âge du départ. Ce décalage permettra de percevoir sa retraite sans abattement même si tous les trimestres nécessaires n’ont pas été cotisés.

Fixé à 65 ans pour ceux nés avant juillet 1951, l’âge du taux plein automatique est repoussé à 65 ans et 4 mois pour les libéraux nés entre juillet et décembre 1951 ; 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952, 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ; et 67 ans pour ceux qui ont vu le jour à partir de 1955.

Depuis le 1er septembre 2023, la durée de cotisation nécessaire va passer de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).