Les retraités indépendants ont la possibilité de cumuler leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle indépendante.
Pour bénéficier du cumul emploi retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants, le retraité doit remplir un certain nombre de conditions. Petit tour d’horizon.
Cumul emploi retraite des indépendants : conditions
Bénéficiaires du cumul emploi retraite des indépendants
Peuvent bénéficier du dispositif cumul emploi retraite des indépendants, les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale qui :
- bénéficient de la retraite du régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
- reprennent une activité qui implique l’adhésion à ce même régime ou conservent ce type d’activité indépendante.
Conditions liées à la liquidation des pensions
Le bénéfice du dispositif cumul emploi retraite des indépendants est subordonné à la condition que le demandeur liquide l’ensemble de ses pensions personnelles de retraite auprès :
- des régimes de retraites de bases obligatoires ;
- de la Sécurité sociale ;
- des régimes de retraites complémentaires obligatoires.
Condition d’âge pour bénéficier du cumul emploi retraite des indépendants
Les retraités indépendants peuvent bénéficier du dispositif cumul emploi retraite uniquement s’ils ont :
- atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein ;
- atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifié d’une carrière complète.
Principe du cumul emploi retraite libéralisé
Le cumul emploi retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite avec le revenu professionnel indépendant procuré par l’activité reprise ou conservée, sans limite de plafond.
Le travailleur non salarié qui reprend ou poursuit une activité indépendante et qui remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite libéralisé doit fournir :
- une déclaration qui indique la nature de l’activité conservée ou reprise et son lieu d’exploitation ;
- une déclaration sur l’honneur qui indique qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite.
Zoom sur le cumul emploi retraite plafonné
Les travailleurs non salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite libéralisé peuvent, sous conditions, bénéficier du cumul emploi retraite plafonné.
Pour cela, il est nécessaire que :
- Le revenu professionnel indépendant conservé ou repris ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 41 136 € pour 2022, 2021 et 2020, lorsque l’activité indépendante est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS).
- Le revenu professionnel indépendant conservé ou repris ne dépasse pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 20 568 € en 2022, 2021 et 2020, lorsque l’activité indépendante est exercée dans une autre zone.
En cas de dépassement du plafond, le versement de la pension de retraite des indépendants est réduit du montant du dépassement du seuil autorisé. Ce mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Depuis le 27 mars 2017, la réduction de pension s’applique pendant le nombre de mois durant lesquels l’assuré a cumulé emploi et retraite. Si cette période est inférieure à 12 mois, la réduction est étalée sur la totalité de l’année civile (chaque mois, un douzième du montant du dépassement).
Nouvelle pension en cas de cumul emploi retraite
Depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi retraite devient créateur de droits au régime de retraite de base pour les professionnels libéraux qui remplissent les conditions du cumul emploi retraite intégral (taux plein et liquidation de toutes pensions de base et complémentaires). Ce dispositif nécessite d’avoir atteint l’âge légal et d’avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Les nouveaux droits à retraite pris en compte, accordés dans le cadre de ce dispositif, sont ceux constitués à partir du 1er janvier 2023, pour les pensions de droit propre et les pensions de réversion liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Cette seconde pension est calculée selon les mêmes modalités que la première pension : nombre de points acquis × valeur du point.
Les décrets n° 2023-753 et n° 2023-751 du 10 août 2023 (pris en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) fixent le plafond annuel de la nouvelle pension liquidée dans le cadre du cumul emploi retraite créateur de droits à 5 % du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Soit, 2 200 € pour l’année 2023.
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