La pension de réversion, comme l'épargne retraite et le cumul emploi retraite, est un complément de retraite qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits (PERP, PERCO, etc.) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, l'assuré décédé. Cette dernière est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant, ex-conjoint (e) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). La pension de réversion concerne les salariés du public, du privé et les indépendants.
Dossier de demande d'une pension de réversion
Pour faire une demande de pension de réversion, il faut fournir quelques pièces :
- La demande de réversion dûment remplie et signée, disponible :
- en mairie ;
- dans les toutes les caisses de la sécurité sociale ;
- dans les points d'accueil retraite.
- Une pièce justifiant de votre identité :
- carte d'identité ou passeport pour les ressortissants de l'Espace économique européen ou les personnes de nationalité française ;
- les étrangers doivent présenter un justificatif d'état civil et un titre de séjour en cours de validité.
- Une photocopie du livret de famille tenu à jour.
- La photocopie de vos deux derniers avis d'imposition (et celui de conjoint en cas de vie en concubinage).
- Un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un relevé de caisse d'épargne.
- L'extrait ou la copie de l'acte de naissance du défunt.
La demande de pension de réversion peut aussi être effectuée en ligne. La démarche ne nécessite plus de s'adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisés : elle se fait via une procédure en ligne :
- soit, sur le site info-retraite.fr ;
- soit, sur le site lassuranceretraite.fr. Connectez-vous sur votre espace personnel, allez sur « Demande de pension de réversion » puis suivez les instructions. Vous devrez remplir un formulaire d’informations et fournir les justificatifs requis pour que votre demande soit transmise aux différentes caisses de retraites concernées. Le suivi de votre demande est consultable sur ce même site.
À noter : si le défunt était assuré dans des régimes de retraites complémentaires, ces derniers offrent aussi des prestations de réversion et n'exigent pas de limite de ressources ou de cumul avec d'autres pension de réversion.
Pension de réversion : conditions requises pour le régime général
Les conditions requises pour le régime général sont :
Conditions d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant
| Point de départ de la réversion | Âge requis (âge du demandeur) |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2005 | Au moins 55 ans |
| Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 | Au moins 52 ans |
| Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) | Au moins 51 ans |
| Du 1er juillet au 31 décembre 2008 (en cas de décès) | Au moins 51 ans |
| Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) | Au moins 55 ans |
Même si le conjoint est décédé avant d'avoir sa retraite ou d'avoir atteint l'âge de départ à la retraite, la pension de réversion peut être accordée. Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir la pension de réversion.
Depuis le 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui fait ou a fait l’objet d’une condamnation pour avoir commis des violences sur l’époux défunt. Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.
Conditions de ressources au moment de la demande
- Pour une personne seule : les ressources ne peuvent pas excéder 21 985,60 €/an en 2022.
- Pour un couple : les ressources du ménage ne doivent pas dépasser : 35 176,96 €/an en 2022.
- Modification des ressources en cas de versement avec une révision de la pension : s'il y a une variation des pensions à la hausse ou à la baisse, la pension peut-être révisée, voire suspendue en cas de hausse.
Bon à savoir : les personnes de plus de 54 ans bénéficient d'un abattement de 30 % sur leurs revenus d'activité.
Montant de la pension de réversion
En principe le conjoint survivant à droit à 54 % de la pension (retraite de base),
- la pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoint, le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage ;
- le minimum annuel est fixé à 3 530,79 € (soit 294,23 €/mois) selon certaines conditions ;
- la pension de réversion est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
Pour les demandes effectuées depuis le 1er septembre 2016, la pension de réversion doit être versée dans un délai maximal de 4 mois.
Majoration pour enfant
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une hausse du montant de votre pension de réversion. Votre pension est alors majorée de 10 %. Le montant de la majoration forfaitaire pour enfant à charge est de 102,78 € par mois et par enfant.
Pour pouvoir s'en prévaloir, l'âge du taux plein ne doit pas être atteint et vous ne devez pas non plus être titulaire d'une retraite personnelle.
Pension de réversion : conditions requises pour le régime des fonctionnaires
Les conditions requises pour le régime des fonctionnaires sont :
Conditions d'âge
- Conjoint et ex-conjoint survivants : la pension de réversion est versée sans condition d'âge au décès du fonctionnaire (activité ou retraité).
- Pour l'orphelin : la pension peut être attribuée si :
- l'orphelin est âgé de moins de 21 ans ;
- handicapé : cependant, la pension de réversion est suspendue si la personne handicapée peut subvenir à ses besoins en gagnant sa vie.
Conditions de mariage
- Selon certaines conditions pour le conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé marié ou non remarié.
- Avec des conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire.
Montant de la pension de réversion
- La pension de réversion est égale à 50 % de la pension du fonctionnaire.
- Un complément de pension peut être versé au conjoint survivant si ses ressources sont inférieures au minimum vieillesse (minimum retraite).
- Il est possible de cumuler sa pension de réversion avec d'autres avantages selon certaines conditions.
- Le partage du montant de la pension pour les conjoints survivants ou des ex-conjoints est proportionnel à la durée de chaque mariage.
- Le partage entre les orphelins est à parts égales ainsi qu'entre le conjoint et l'orphelin si le cas se présente.
- La pension orphelin se cumule à celle de la pension de réversion.
Pension de réversion : conditions requises pour les indépendants
Le conjoint survivant d'un indépendant décédé (commerçant, artisan, industriel, etc.) peut bénéficier d'une pension de réversion du régime de base du régime général.
Une pension de réversion versée par le régime complémentaire du conjoint est également possible selon certaines conditions (âge, enfant, mariage).
Il faut avoir cessé toute activité professionnelle et avoir liquidé les pensions de vieillesse personnelles et de réversion des régimes de base et complémentaire obligatoires.
Montant de la pension de réversion
La pension accordée correspondra :
- 54 % de la retraite de base du conjoint décédé.
- 70 % de la retraite complémentaire obligatoire du conjoint décédé.
Le total des pensions personnelles et de réversion versé par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un certain montant fixé par la Sécurité sociale.
En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire qui est alors versée pour un montant réduit.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2017, le délai maximal de versement de 4 mois s'applique au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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Règles communes à toutes les professions
Sommaire
- Retraite des polypensionnés
- Pension de réversion