PERP

Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un complément de retraite, qui permet de se constituer un complément de revenus pour mieux profiter de sa retraite.

Qu'est-ce qu'un PERP ?

Le plan d'épargne retraite populaire, comme :

• l'épargne retraite (PEA, l'assurance-vie et l'investissement locatif) ;
• le cumul emploi retraite ;
• la pension de réversion ;

a pour objectif d'apporter une rente supplémentaire qui est constituée à titre individuel et volontaire.

Le PERP s'ajoute aux différentes pensions de retraite (base et complémentaire). Le plan épargne retraite populaire a été créé lors de la réforme des retraites en 2003. 

Ce contrat d'assurance individuel était facultatif et accessible à tous, sachant que chaque membre majeur d'une famille pouvait ouvrir un plan épargne retraite populaire .

Son objectif était d'obtenir à travers la capitalisation une rente viagère personnelle en complément de sa retraite. Pour ouvrir un PERP, il suffisait de s'adresser à une compagnie d'assurances, à une banque ou à une mutuelle.

PERP : quels sont les différents contrats ?

Il existe trois types de plan épargne retraite populaire :

• les contrats de rente viagère différée ;
• les contrats en unité de rente ou en point de rente ;
• les contrats multisupports ou contrats de constitution d'un capital converti en rente.

Les contrats de rente viagère différée

Les contrats de rente viagère différée permettent l'acquisition directe de droits à une rente différée. Ils autorisent donc un droit à rente qui est exprimé en euros, car chaque versement effectué sur le contrat est systématiquement converti en droits à rente. Ces droits à rente sont calculés à partir des tables de mortalité en vigueur au moment du versement.

Les contrats en points de rente ou unité de rente.

Le contrat en unité de rente ou points de rente permet l'acquisition de points de rente qui seront transformés en rente. Les versements effectués seront convertis en points de rente et non en euros.

Le nombre de points acquis sera fourni tous les ans par votre assureur. Pour cela, il divisera le montant des versements effectués au cours de l'année par la valeur d'achat d'un point qui sera déterminé par l'assureur.

Le résultat est pondéré par un coefficient en fonction de l'âge. De ce fait, le montant de votre rente, lors de sa sortie, dépendra du nombre de points acquis et de la valeur de service du point.

Les contrats multisupports ou les contrats de constitution d'un capital converti en rente

Ces contrats constituent une épargne qui, à terme, sera convertie en rente viagère. Ces derniers sont très proches d'une assurance-vie multisupports.

Les sommes déposées peuvent être investies :

• soit dans un fonds en euros dont le capital sera garanti (exception faite, en cas de transfert dans un autre établissement) ;
• soit dans un fond en unité de compte (multisupport) qui est plus risqué, car il est investi en actions.

Il est possible de faire un mixe des deux (fonds en euros et unités de compte). Vous pouvez aussi opter pour un contrat qui vous apporte un capital plus sécurisé dès que vous approchez de la retraite.

Comment fonctionne le PERP ?

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) fonctionne de la façon suivante :

• l'épargne doit être versée régulièrement lors de l'activité salariale ;
• elle sera accessible dès l'acquisition des droits à la retraite.

Les déblocages anticipés

Néanmoins dans certains cas, il est possible d'effectuer des déblocages anticipés des sommes investies dans le PERP :

• décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• surendettement ;
• expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d'un licenciement ;
• cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ;
• invalidité 2e ou 3e catégorie ;
• absence d'un contrat de travail deux ans après le non-renouvellement d'un mandat social.

Depuis le 10 décembre 2016 (loi Sapin 2), les PERP d'un montant inférieur à 2 000 € peuvent également être débloqués si les deux critères suivants sont respectés :

• les détenteurs ne doivent pas l'avoir alimenté depuis au moins 4 ans ou, lorsque des versements réguliers sont programmés, l'avoir ouvert depuis au moins 4 ans ;
• les revenus de l'année précédente ne doivent pas dépasser 27 947 € pour une personne seule auquel s'ajoute 6 530 € pour la première demi-part et 5 140 € pour les suivantes en 2023 (article 1417 du code général des impôts).

La sortie du plan épargne retraite populaire

Depuis la réforme des retraites 2010, la sortie du contrat a été assouplie :

• Vous pouvez comme avant la réforme, obtenir automatiquement une rente sauf si vous accédez pour la première fois à l'acquisition de votre résidence principale qui vous permet d'effectuer une sortie en capital.
• Avec la réforme, vous avez aussi la possibilité d'une sortie partielle en capital, celle-ci ne doit pas excéder 20 % du capital. Attention une telle clause doit cependant figurer dans le contrat que vous avez souscrit.

L'option réversion du PERP

En règle générale, le versement de la rente s'arrête au décès de l'assuré. Cependant, il est intéressant d'opter pour la réversion. Cette dernière permet aux proches (conjoint, enfant) de toucher l'intégralité du montant ou juste une partie. Pour cela, il est possible de prévoir une clause de réversion au contrat souscrit.

Il faut savoir que l'assureur minorera de toute façon votre rente, surtout si le bénéficiaire est beaucoup plus jeune que l'assuré.

Vous pouvez aussi opter pour une rente à annuités garanties. C'est vous qui décidez du nombre d'années pendant lesquelles le bénéficiaire touchera la réversion (sous certaines conditions).

Le plan épargne de retraite populaire et la fiscalité

La fiscalité du PERP est très intéressante, car toutes les sommes versées dans le PERP sont déductibles des revenus imposables. Il en est de même pour les intérêts capitalisés qui échappent aux prélèvements sociaux.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018), il faut savoir que le capital n'entre pas dans votre patrimoine taxable.

Cependant, un plafond global de déduction égal au plus élevé des deux montants suivants, est applicable :

• 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (après déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels), dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• ou 10 % du PASS (pour 2024, le PASS est de 46 368 €).

La rente, quant à elle, sera déclarée et s'ajoutera aux autres revenus imposables. Vous serez également soumis aux prélèvements sociaux ainsi que le capital sorti pour acquérir une résidence principale.

Plan épargne retraite populaire PERP : avantage et inconvénients

L'avantage essentiel est sa fiscalité qui est très intéressante.

Les inconvénients :

• Il vous est dorénavant possible d'effectuer une sortie en capital à hauteur de 20 %, mais les 80 % restants ne seront récupérés qu'en rente viagère (sauf en cas de déblocage anticipé).
• La fiscalité de la rente est soumise au même régime que les autres revenus.
• La rente n'est pas transmissible aux héritiers. Grâce à une clause de réversion, vous ne perdez pas tout, mais cette dernière est pénalisante, car elle réduit le montant de la rente.

Le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERP depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :

• Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
• Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.

Ces produits sont régis par des règles identiques :

• L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
• Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
• Les droits sont transférables d'un produit à un autre.

Depuis le 1er juin 2022, l'ensemble des distributeurs d'un PER ont l'obligation de publier sur leur site internet un tableau qui regroupe l’ensemble des frais liés au contrat. L’objectif est de permettre aux épargnants de connaître la vraie valeur des frais prélevés et de faire jouer la concurrence. Ce tableau doit détailler tous les frais : le montant minimum de versement, les frais d’adhésion, les frais annuels (frais de gestion, frais de gestion des fonds, les taux de rétrocessions de commissions, les autres frais annuels forfaitaires ou proportionnels.