Préfon retraite

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Homme âgé, instituteur devant un tableau en classe Getty Images / Szepy

Créée en 1967, la Préfon est un régime de retraite complémentaire facultatif par capitalisation destiné aux fonctionnaires, aux anciens fonctionnaires et aux conjoints de fonctionnaires.

Ce régime de retraite par points garantit une rente viagère dont le montant minimum est connu dès le versement des cotisations. Cet article vous dit tout sur le fonctionnement de la Préfon retraite.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, la Préfon retraite intègre les caractéristiques du plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Les contrats Préfon retraite sont devenus des PER Préfon.

Préfon retraite et bonus fiscal

La Préfon a été créée à la fin des années 60 pour pallier la non prise en compte des primes dans les retraites des fonctionnaires. Depuis 2004, la Préfon relève du même régime fiscal que le plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Comme dans le cas du PERP, chaque année, les cotisations versées sur le contrat sont déductibles du revenu net global du foyer imposable, dans la limite de 10 % des revenus professionnels (nets des cotisations sociales et de frais professionnels) et dans celle de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Les couples mariés et pacsés peuvent additionner leurs plafonds de déduction afin d’obtenir un seul plafond de cotisations déductibles.

Si, durant une année, l’affilié ne cotise pas ou n’utilise pas totalement son montant de déduction, le solde peut être reporté l’année suivante et au maximum pendant les 3 ans à venir.

Préfon retraite : une retraite complémentaire par points

Il est possible de s’affilier au régime PER Préfon (ex-Préfon retraite) à tout moment. En fonction de leur capacité d’épargne, les affiliés peuvent choisir entre 18 classes de cotisation dont les versements s’étagent de 19 à 1 900 € par mois.

Le cotisant peut changer de classe de cotisation chaque année. Ce changement est gratuit et peut se faire à tout moment sans pénalité ni perte des points acquis.

Les cotisations collectées sont gérées par un consortium d’assureurs choisis par la Préfon (CNP Assurances réassurée par Axa, Groupama et Allianz), qui conduit chaque assureur à être responsable de la gestion financière du régime. Le risque financier est donc porté par les assureurs et non par les assurés.

Rappel : en 2010-2011, CNP, AXA, Groupama et Allianz on du injecter quelques centaines de millions d'euros dans la Préfon pour garantir le niveau des rentes.

Préfon retraite et cotisations

Frais

Les cotisations sont soumises à 2 types de frais. D’abord, des frais de versements, élevés, qui représentent 3,9 % du montant versé. Ensuite, des frais de gestion prélevés annuellement, qui se montent à 0,49 % du montant total de l’épargne gérée.

Sitôt encaissées, les cotisations sont converties en points retraite. En d'autres termes, chaque cotisation versée donne droit à un nombre de points variant selon le montant et l’âge du cotisant au moment du versement.

Convertissement en points

Au moment de la liquidation, le montant du revenu garanti à l’assuré (rente uniquement) est déterminé selon le nombre de points capitalisés. À titre indicatif, la valeur de service du point est de 0,0960 € en 2023.

Chaque année en théorie, la valeur du point est revue à la hausse pour tenir compte des bénéfices financiers engrangés. Théoriquement, elle ne peut jamais diminuer.

Conditions pour les contrats souscrits avant le 1er décembre 2019

Principe

Lors de la liquidation, le cotisant ne peut pas récupérer son épargne sous forme de capital, mais uniquement sous forme de rente.

Bon à savoir : sous certaines conditions, il est parfois possible d'opter pour un versement en capital de 20 % maximum des droits individuels. Ce retrait est soumis à l’impôt sur le revenu. Les cas de déblocages exceptionnels ont été étendus depuis le 1er décembre 2019. Depuis le 1er juillet 2021 (arrêté du 7 juin 2021), le seuil de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire a été rehaussé. Il est passé à 100 € par mois. Une sortie en capital peut donc être proposée si la rente viagère est inférieure à 100 € par mois (au lieu de 40 € par mois auparavant).

Durant la phase d'épargne, le cotisant connaît le le montant minimum de sa future rente, ce qui lui permet d'ajuster le niveau de ses cotisations s’il le souhaite.

Le service de la rente peut commencer à 55 ans (minimum). Entre 55 et 60 ans, le nombre de points acquis est minoré par l'application d'un coefficient d'anticipation variable selon l'âge.

Exemple : le coefficient est de 0,91 à 58 ans.

Entre 61 et 75 ans, le nombre de points est majoré par un coefficient d'ajournement variable selon l'âge.

Exemple : 1,25 à partir de 65 ans.

Fiscalité de la rente

La rente versée par la Préfon est assujettie à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) au titre des « pensions et retraites ». Elle est versée jusqu’au décès du fonctionnaire.

Celui-ci dispose d’une option réversion lui permettant de désigner un bénéficiaire en cas de décès. Il peut s’agir de son conjoint ou, s’il n’est pas pas marié(e), de toute autre personne de son choix.

Bon à savoir : les taux de réversion sont au nombre de 3. 60 %, 80 % et 100 %.

Conditions du PER Préfon depuis le 1er décembre 2019

Depuis 1er décembre 2019, le contrat Préfon retraite intègre les caractéristiques du PER, ce qui implique des changements qui varient selon la nature des versements.

5 compartiments de versements

Il convient de différencier 5 compartiments dans le PER Préfon :

  • Compartiment « C0 » : dispositif non éligible au PER qui correspond aux versements volontaires effectués avant le 1er décembre 2019 et qui comporte les points acquis avant le 1er décembre 2019.
  • Compartiment « C1 » qui comprend les versements volontaires effectués depuis le 1er décembre 2019 ainsi que les transferts éventuels d'autres produits d'épargne donnant lieu à une déduction du revenu.
  • Compartiment « C1 bis » qui comprend les versements volontaires effectués depuis le 1er décembre 2019 ainsi que les transferts éventuels d'autres produits d'épargne ne donnant pas lieu à une déduction du revenu.
  • Compartiment « C2 » qui correspond aux transferts éventuels de sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sur un autre produit.
  • Compartiment « C3 ») qui comprend les transferts éventuels des plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoires.

Pour les versements effectués depuis le 1er décembre 2019 : les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels dans la limite de 35 194 € ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 114 € en pour la déclaration des revenus 2022 effectuée en 2023) si ce montant est plus élevé.

Tous les produits d'épargne retraite existant avant l'entrée en vigueur du PER (PERP, Madelin, PERCO, Article 83, COREM, CRH, etc.) peuvent être transférés sur le contrat PER Préfon retraite.

Liquidation des droits

Les droits peuvent être liquidés sous forme de rente et/ou de capital. Le capital peut être versé en une seule fois ou fractionné en 5 ou 10 ans. Les droits ne peuvent être liquidés qu’à compter de l’âge légal de départ en retraite ou dès lors que l’affilié dispose d'un titre de retraite dans un régime obligatoire. L'option de réversion est conservée comme pour les contrats souscrits avant le 1er décembre 2019.

Fiscalité de la rente ou du capital

La fiscalité de la rente dépend du choix de versements des cotisations sur le compartiment C1 ou C1 bis :

  • Pour le compartiment C1, la rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites après l'abattement de 10 %.
  • Pour le compartiment C1 bis, une fraction de la rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu en fonction de l’âge de l'affilié :
    • 70 % s'il a moins de 50 ans ;
    • 50 % s'il a entre 50 et 59 ans ;
    • 40 % s'il a entre 60 et 69 ans ;
    • 30 % s'il a plus de 69 ans.

En cas de liquidation sous forme de capital :

  • pour le capital des versements sur le compartiment C1 : le capital est soumis à l'impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements et les plus-values sont imposées selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ;
  • pour le capital des versements sur le compartiment C1 bis : seules les plus-values sont imposées (PFU).

Dans tous les cas, la rente ainsi que les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Ces pros peuvent vous aider