Petit tour d'horizon des mesures mises en œuvre pour aider les personnes vulnérables et en difficulté.
Fonds d'action sociale : définition
Un fonds d'action sociale a pour objectif d'accorder des aides sociales à ses pensionnés lorsque ces derniers se trouvent en difficulté. Il ne s'agit pas de dispositions légales applicables à tous, il convient de se référer aux dispositions qui s'appliquent spécifiquement selon le régime social dont relève l'assuré.
Missions du fonds d'action sociale
Les missions de ce fonds de pensions tendent à un même but : aider les pensionnés. Mais leurs modes d'action peuvent différer :
- aides au paiement des cotisations ;
- interventions sociales (assistance à domicile, aides ménagères).
Différents fonds d'action sociale : présentation
Il existe donc plusieurs fonds, lesquels dépendent du régime dont dépend le pensionné.
Le fonds d'action sociale du régime social des indépendants
Il est destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles.
Une circulaire RSI du 18 juillet 2017 (n° 2017/006) fait le point sur les critères d’intervention qui doivent être retenus pour l’attribution de l’aide aux travailleurs indépendants en difficulté destinée à leur venir en aide pour le règlement des cotisations et contributions dues auprès de ce régime.
Bon à savoir : un prélèvement de 2 % au maximum des cotisations sert à le financer (article D. 635-14 du Code de la Sécurité sociale).
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Elle dispose également d'un fonds ayant pour mission d’aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et de favoriser le maintien à domicile.
La Caisse autonome de retraite des médecins de France
Elle dispose également de sa propre commission du fonds d'action sociale ayant pour objectif d'aider les cotisants.
Elle peut notamment prendre en charge les cotisations maladie, exonérant les cotisants de cette charge pour permettre par exemple une liquidation de la retraite ou le versement d'une pension de réversion, d’invalidité, d'une rente temporaire ou du versement des indemnités journalières.
Avantages accordés aux membres de ces fonds
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger comme membre du conseil d'administration, cet investissement ne doit pas être sanctionné ou subir du préjudice de ce fait. Tel est par exemple le cas du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles :
- le salarié bénéficie d'un temps sur son temps de travail pour se rendre et pour participer aux réunions ;
- son salaire est maintenu ;
- ce temps est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ;
- ce temps est également assimilé à du temps de travail effectif pour les autres droits liés à la présence du salarié dans l'entreprise.
Une exception est prévue si cette absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise : l'employeur peut alors refuser en motivant sa décision.
En cas de différend, l'inspecteur du travail prend la décision finale et tranche le litige.
Bon à savoir : les dépenses supportées par l'employeur tant en ce qui concerne le maintien du salaire que la prise en charge des frais de déplacement nécessaires à la participation aux réunions lui sont remboursées par le fonds d'action social ou par l’État (article 38 de la loi 85-772 du 25 juillet 1985).