Les personnes âgées disposant de peu de ressources ont la possibilité d’obtenir l’APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées), à partir du moment où elles réunissent les conditions de résidences, de revenus et d’âge.
1. Vérifiez que vous avez l’âge requis
Âge minimum légal de départ en retraite
Il vous suffit d’avoir l’âge légal minimum de départ en retraite pour bénéficier de l’APSA, si :
- Vous souffrez d’au moins 50 % de handicap, et êtes reconnu inapte au travail.
- Vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour handicap.
Si vous avez 65 ans
Vous avez de toute façon l’âge requis pour demander une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
2. Vérifiez que vous ne dépassez pas le plafond de revenus
Faites vos comptes
Additionnez les revenus suivants :
- vos revenus professionnels ainsi que ceux de votre conjoint ;
- vos allocations aux adultes handicapés (AAH) ;
- vos pensions de retraite, pensions d’invalidité ainsi que celles de votre conjoint ;
- vos revenus de biens mobiliers et immobiliers.
Ne prenez pas en compte les revenus suivants :
- les prestations familiales perçues par votre foyer fiscal ;
- les allocations de logement social (ALS) ;
- les retraites de combattant, indemnités de victimes de guerre et pensions versées suite à une distinction honorifique ;
- les indemnités perçues suite à un accident du travail ou à une maladie, si votre état de santé nécessite l’aide constante d’un tiers ;
- la valeur de votre résidence principale ;
- les aides alimentaires versées par des tiers y étant astreints.
Plafond de ressources
- Si vous vivez seul, vos ressources telles que décrites ci-dessus ne doivent pas dépasser 11 001,44 € par an (depuis le 1er janvier 2022).
- Si vous vivez en couple, les ressources de votre couple telles que décrites ci-dessus ne doivent pas dépasser 17 079,77 € par an (depuis le 1er janvier 2022).
3. Vérifiez que vous réunissez les conditions de résidence
Vous êtes français
Vous avez droit à l’ASPA, si :
- Vous résidez en France de façon permanente.
- Vous séjournez au moins 6 mois par an en France.
Vous n’êtes pas français
Vous avez droit à l’ASPA, si :
- Vous êtes Suisse ou possédez une nationalité émanant de l’espace économique européen.
- Vous êtes titulaire d’une carte de séjour depuis 10 ans, vous autorisant à travailler.
- Vous avez combattu pour la France.
- Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiez de la protection subsidiaire.
4. Faites votre demande
Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa 13710, puis envoyez-le :
- À votre caisse de retraite, ou si vous en avez plusieurs, à celle vous octroyant la pension la plus élevée.
- À la mairie de votre lieu de résidence.