Les personnes âgées disposant de peu de ressources ont la possibilité d'obtenir l'APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées), à partir du moment où elles réunissent les conditions de résidences, de revenus et d'âge.
1. Vérifiez que vous avez l'âge requis
Âge minimum légal de départ en retraite
Il vous suffit d'avoir l'âge légal minimum de départ en retraite pour bénéficier de l'APSA, si :
- Vous souffrez d'au moins 50 % de handicap, et êtes reconnu inapte au travail.
- Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap.
Si vous avez 65 ans
Vous avez de toute façon l'âge requis pour demander une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires du RSA ne sont plus obligés de faire valoir leurs droits à l'ASPA dès 65 ans. Ils ont la possibilité d'attendre leurs 67 ans et, ainsi, éviter une éventuelle décote s'ils ne disposent pas de la durée d'assurance requise (circulaire Cnav n° 2020-27 du 13 juillet 2020, pris en application de l'article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019). Les bénéficiaires reconnus inaptes au travail peuvent toujours faire valoir leurs droits dès 62 ans.
2. Vérifiez que vous ne dépassez pas le plafond de revenus
Faites vos comptes
Additionnez les revenus suivants :
- vos revenus professionnels ainsi que ceux de votre conjoint ;
- vos allocations aux adultes handicapés (AAH) ;
- vos pensions de retraite, pensions d'invalidité ainsi que celles de votre conjoint ;
- vos revenus de biens mobiliers et immobiliers.
Ne prenez pas en compte les revenus suivants :
- les prestations familiales perçues par votre foyer fiscal ;
- les allocations de logement social (ALS) ;
- les retraites de combattant, indemnités de victimes de guerre et pensions versées suite à une distinction honorifique ;
- les indemnités perçues suite à un accident du travail ou à une maladie, si votre état de santé nécessite l'aide constante d'un tiers ;
- la valeur de votre résidence principale ;
- les aides alimentaires versées par des tiers y étant astreints.
À noter : l'Administration prend en compte les biens dont vous avez fait donation au cours des 10 années précédentes pour calculer vos revenus.
Plafond de ressources
- Si vous vivez seul, vos ressources telles que décrites ci-dessus ne doivent pas dépasser 11 001,44 € par an (depuis le 1er janvier 2022).
- Si vous vivez en couple, les ressources de votre couple telles que décrites ci-dessus ne doivent pas dépasser 17 079,77 € par an (depuis le 1er janvier 2022).
Bon à savoir : les sommes versées au titre l'ASPA sont récupérables sur la succession du bénéficiaire, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 € en métropole, et 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte (article L. 815-13 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le seuil de recouvrement évolue à compter du 1er septembre 2023. Il passe à 100 000 € en France métropolitaine et à 150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte.
3. Vérifiez que vous réunissez les conditions de résidence
Vous êtes français
Vous avez droit à l'ASPA, si :
- Vous résidez en France de façon permanente.
- Vous séjournez au moins 6 mois par an en France.
Vous n'êtes pas français
Vous avez droit à l'ASPA, si :
- Vous êtes Suisse ou possédez une nationalité émanant de l'espace économique européen.
- Vous êtes titulaire d'une carte de séjour depuis 10 ans, vous autorisant à travailler.
- Vous avez combattu pour la France.
- Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiez de la protection subsidiaire.
4. Faites votre demande
Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa 13710, puis envoyez-le :
- À votre caisse de retraite, ou si vous en avez plusieurs, à celle vous octroyant la pension la plus élevée.
- À la mairie de votre lieu de résidence.