Certains artisans et commerçants éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce. Dans ce cas, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) peut leur permettre de prétendre à un accompagnement au départ à la retraite.
Cet accompagnement remplace l’indemnité de départ à la retraite supprimée au 1er janvier 2015.
1. Conditions d’obtention de l’accompagnement
Pour bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite, l’artisan ou le commerçant sur le point de cesser son activité doit remplir diverses conditions :
- avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou remplir les conditions d’inaptitude ;
- être en activité et cotiser au titre de l’activité indépendante jusqu’au moment de la demande de départ à la retraite ;
- avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité en tant qu’indépendant ;
- avoir été majoritairement affilié en tant qu’artisan/commerçant sur l’ensemble de sa carrière ;
- être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles précédent le départ à la retraite.
2. Procédure d’obtention de l’aide au départ à la retraite des artisans
Pour obtenir l’aide en question :
- La demande doit être présentée à l’Urssaf avec une description de la situation.
- Vous devrez fournir :
- un extrait d’acte de naissance ;
- vos 5 derniers avis d’imposition ;
- un certificat de votre immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois ;
- un engagement sur l’honneur d’arrêter toute activité commerciale ou artisanale ;
- une attestation sur l’honneur que ni vous ni votre conjoint n’avez déjà bénéficié de cette aide.