Certains artisans et commerçants éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce. Dans ce cas, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) peut leur permettre de prétendre à un accompagnement au départ à la retraite.
Cet accompagnement remplace l'indemnité de départ à la retraite supprimée au 1er janvier 2015.
1. Conditions d’obtention de l'accompagnement
Pour bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite, l’artisan ou le commerçant sur le point de cesser son activité doit remplir diverses conditions :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou remplir les conditions d'inaptitude ;
- être en activité et cotiser au titre de l'activité indépendante jusqu'au moment de la demande de départ à la retraite ;
- avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d'activité en tant qu'indépendant ;
- avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan/commerçant sur l'ensemble de sa carrière ;
- être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles précédent le départ à la retraite.
Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Concernant leur retraite, ils sont rattachés à l'Assurance retraite (CNAV/CARSAT/CGSS/CSS).
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2. Procédure d’obtention de l’aide au départ à la retraite des artisans
Pour obtenir l’aide en question :
- La demande doit être présentée à l'Urssaf avec une description de la situation.
- Vous devrez fournir :
- un extrait d’acte de naissance ;
- vos 5 derniers avis d’imposition ;
- un certificat de votre immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois ;
- un engagement sur l’honneur d’arrêter toute activité commerciale ou artisanale ;
- une attestation sur l’honneur que ni vous ni votre conjoint n’avez déjà bénéficié de cette aide.
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