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Formalités pour prendre sa retraite

Mis à jour le 12/09/2024

Temps de lecture estimé à 6 min

Rédigé par des auteurs spécialisés pagesjaunes

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retraite
Retraite des salariés du privé

Sommaire.

  1. Formalités de retraite : évaluer son droit à la retraite
  2. Préparer son départ à la retraite

Afin de partir à la retraite, il convient de répondre à des conditions d’âge et de durée de travail, mais il convient aussi de remplir des formalités de retraite.

Formalités de retraite : évaluer son droit à la retraite

retraite

Afin de partir à la retraite dans les meilleures conditions, il convient d’évaluer son droit à la retraite.

Âge de départ à la retraite

La loi sur la réforme des retraites de 2011 a modifié l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. Ainsi, l’âge légal varie en fonction de la date de naissance de chacun.

Date de naissanceÂge légal de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 195160 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 195160 ans et 4 mois
195260 ans et 9 mois
195361 ans et 2 mois
195461 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 195562 ans

La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Il sera de 64 ans à compter de 2030. À compter du 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération, le calendrier étant le suivant :

Date de naissanceÂge légal de départ
à la retraite
Du 1er septembre au 31 décembre 196162 ans et 3 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 196262 ans et 6 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 196362 ans et 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 196463 ans
Du 1er janvier au 31 décembre 196563 ans et 3 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 196663 ans et 6 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 196763 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 196864 ans

Durée de cotisation

Afin de pouvoir bénéficier d’un droit de retraite à taux plein, il convient également d’avoir une durée de cotisation à l’assurance vieillesse suffisante. Tous les régimes obligatoires d’assurance vieillesse auxquels une personne a cotisé sont donc pris en compte.

Bon à savoir

Les salariés qui ont perçu une indemnité horaire d’activité partielle depuis le 1er mars 2020 acquièrent des droits à la retraite. Cette disposition, prévue par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un contingent de 220 heures est requis pour la validation d’un trimestre de retraite dans la limite de 4 trimestres (décret n° 2021-570 du 10 mai 2021).

Tant qu'on en parle
Cotisation retraite

Cette durée de cotisation varie selon votre année de naissance :

Année de naissanceNombre de trimestres nécessaires
1948 ou avant160 trimestres
1949161 trimestres
1950162 trimestres
1951163 trimestres
1952164 trimestres
1953165 trimestres
1954165 trimestres
À partir de 1955166 trimestres

Si une personne part à la retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation minimum, une décote est appliquée sur la retraite à taux plein.

À compter du 1er septembre 2023, la durée de cotisation nécessaire va passer de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).

Année de naissanceDurée d’assurance requise après réformeTrimestres supplémentaires requis après réforme
1960167 trimestres0
1er janvier - 31 août 1961168 trimestres0
1er septembre - 31 décembre 1961169 trimestres1
1962169 trimestres1
1963170 trimestres2
1964171 trimestres2
1965172 trimestres3
1966172 trimestres3
1967172 trimestres2
1968172 trimestres2
1969172 trimestres2
1970172 trimestres1
1971172 trimestres1
1972172 trimestres1
1973172 trimestres0

Calcul de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite que touche un retraité est calculé en fonction :

  • du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • de la durée de cotisation aux régimes de retraite obligatoires. Selon la durée de cotisation, un taux de liquidation est défini.

Ainsi pour avoir une estimation de sa pension de retraite, il convient de diviser la durée de cotisation validée par la durée de cotisation maximale, puis de multiplier le résultat par le salaire annuel moyen et par le taux de liquidation.

Tant qu'on en parle
Calculer sa pension de retraite

Préparer son départ à la retraite

Afin de préparer son départ à la retraite, il convient de demander un relevé de carrière, puis une liquidation des droits à la retraite et informer son employeur.

Bon à savoir

Les assurés du régime général ou du régime agricole (MSA) peuvent accéder à un outil en ligne leur fournissant une liste personnalisée des démarches à effectuer et des interlocuteurs à contacter lors de leur départ à la retraite.

À noter

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants dépendent de l’Assurance retraite. Leur interlocuteur est la caisse régionale d’assurance retraite de leur lieu de résidence. En 2018 et pour une période transitoire de 2 ans, le RSI (Régime social des indépendants) avait été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants.

Par ailleurs, le service en ligne « Mon agenda retraite » permet aux assurés âgés de 54 ans et 8 mois d’être accompagnés dans leurs démarches pour préparer leur retraite. Après avoir rempli un formulaire, l’assuré bénéficie, par courriel ou par SMS, de conseils pratiques pour anticiper sa demande de retraite.

Relevé de carrière

Environ 2 à 3 ans avant la date prévue de départ à la retraite, il convient de demander un relevé de carrière auprès des différentes caisses de retraite auxquelles on a cotisé. Ainsi, il est possible de vérifier si le relevé de carrière correspond bien à son parcours professionnel réel, et de demander une rectification le cas échéant.

En cas de demande de rectification, il convient de fournir les justificatifs correspondants tels que :

  • bulletins de salaire ;
  • certificats de travail ;
  • avis de paiement d’allocation-chômage ;
  • avis d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident de travail…

Avant 1er juillet 2021, les assurés devaient attendre leurs 55 ans pour demander une rectification de leur relevé de carrière. Depuis cette date, tous les assurés, quel que soit leur âge, peuvent demander une rectification de leur relevé de carrière.

Tant qu'on en parle
Comment lire un relevé de carrière

Demande de liquidation des droits à la retraite

Afin de pouvoir toucher une pension de retraite, il convient de demander la liquidation des droits à la retraite auprès de la dernière caisse de cotisation entre 4 et 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite.

La demande de liquidation s’effectue via un formulaire dédié qu’il convient de compléter et auquel il faut joindre :

  • un justificatif d’immatriculation de Sécurité sociale ;
  • une copie du livret de famille ;
  • un RIB ;
  • et dans certains cas spécifiques :
    • attestation de cessation d’activité ;
    • justificatif de nationalité ;
    • avis fiscal de non-imposition…
Bon à savoir

Des agents France services sont disponibles pour vous aider à préparer votre retraite. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l’annuaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires(ANCT) ou la carte France services.

Estimez la durée de votre préavis à respecter en cas de départ à la retraite

Préavis de départ ou mise à la retraite

Information de l’employeur

Lorsqu’un salarié remplit toutes les conditions de départ à la retraite et qu’il souhaite prendre sa retraite, il doit prévenir son employeur.

Pour cela il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de :

  • 1 mois pour une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté dans l’entreprise de plus de 2 ans.

En cas de départ volontaire à la retraite du salarié, si celui-ci avait 10 ans ou plus d’ancienneté, l’employeur doit lui verser une indemnité de départ à la retraite qui correspond au moins à :

  • la moitié du salaire mensuel de référence pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans ;
  • un salaire mensuel de référence pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans ;
  • un salaire mensuel de référence et demi pour une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans ;
  • deux salaires mensuels de référence pour une ancienneté de plus de 30 ans.
Bon à savoir

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses tant au niveau du délai de préavis que de l’indemnité de départ à la retraite.

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