Afin de partir à la retraite, il convient de répondre à des conditions d'âge et de durée de travail, mais il convient aussi de remplir des formalités de retraite.
Formalités de retraite : évaluer son droit à la retraite
Afin de partir à la retraite dans les meilleures conditions, il convient d'évaluer son droit à la retraite.
Âge de départ à la retraite
La loi sur la réforme des retraites de 2011 a modifié l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Ainsi, l'âge légal varie en fonction de la date de naissance de chacun.
| Date de naissance | Âge légal de départ à la retraite |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois |
| À partir du 1er janvier 1955 | 62 ans |
La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) modifie de manière progressive l’âge légal de départ à la retraite. Il sera de 64 ans à compter de 2030. À compter du 1er septembre 2023, le report de l’âge légal de départ à la retraite se déploie au rythme de 3 mois par génération, le calendrier étant le suivant :
| Date de naissance | Âge légal de départ à la retraite |
|---|---|
| Du 1er septembre au 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1962 | 62 ans et 6 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1963 | 62 ans et 9 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1964 | 63 ans |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1965 | 63 ans et 3 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1966 | 63 ans et 6 mois |
| Du 1er janvier au 31 décembre 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
Durée de cotisation
Afin de pouvoir bénéficier d'un droit de retraite à taux plein, il convient également d'avoir une durée de cotisation à l'assurance vieillesse suffisante. Tous les régimes obligatoires d'assurance vieillesse auxquels une personne a cotisé sont donc pris en compte.
Bon à savoir : les salariés qui ont perçu une indemnité horaire d'activité partielle depuis le 1er mars 2020 acquièrent des droits à la retraite. Cette disposition, prévue par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un contingent de 220 heures est requis pour la validation d'un trimestre de retraite dans la limite de 4 trimestres (décret n° 2021-570 du 10 mai 2021).
Article
Cette durée de cotisation varie selon votre année de naissance :
| Année de naissance | Nombre de trimestres nécessaires |
|---|---|
| 1948 ou avant | 160 trimestres |
| 1949 | 161 trimestres |
| 1950 | 162 trimestres |
| 1951 | 163 trimestres |
| 1952 | 164 trimestres |
| 1953 | 165 trimestres |
| 1954 | 165 trimestres |
| À partir de 1955 | 166 trimestres |
Si une personne part à la retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation minimum, une décote est appliquée sur la retraite à taux plein.
À compter du 1er septembre 2023, la durée de cotisation nécessaire va passer de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d'ici 2027, au rythme d'un trimestre par an (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
| Année de naissance | Durée d'assurance requise après réforme | Trimestres supplémentaires requis après réforme |
|---|---|---|
| 1960 | 167 trimestres | 0 |
| 1er janvier - 31 août 1961 | 168 trimestres | 0 |
| 1er septembre - 31 décembre 1961 | 169 trimestres | 1 |
| 1962 | 169 trimestres | 1 |
| 1963 | 170 trimestres | 2 |
| 1964 | 171 trimestres | 2 |
| 1965 | 172 trimestres | 3 |
| 1966 | 172 trimestres | 3 |
| 1967 | 172 trimestres | 2 |
| 1968 | 172 trimestres | 2 |
| 1969 | 172 trimestres | 2 |
| 1970 | 172 trimestres | 1 |
| 1971 | 172 trimestres | 1 |
| 1972 | 172 trimestres | 1 |
| 1973 | 172 trimestres | 0 |
Calcul de la pension de retraite
Le montant de la pension de retraite que touche un retraité est calculé en fonction :
- du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- de la durée de cotisation aux régimes de retraite obligatoires. Selon la durée de cotisation, un taux de liquidation est défini.
Ainsi pour avoir une estimation de sa pension de retraite, il convient de diviser la durée de cotisation validée par la durée de cotisation maximale, puis de multiplier le résultat par le salaire annuel moyen et par le taux de liquidation.
Préparer son départ à la retraite
Afin de préparer son départ à la retraite, il convient de demander un relevé de carrière, puis une liquidation des droits à la retraite et informer son employeur.
Bon à savoir : les assurés du régime général ou du régime agricole (MSA) peuvent accéder à un outil en ligne leur fournissant une liste personnalisée des démarches à effectuer et des interlocuteurs à contacter lors de leur départ à la retraite.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants dépendent de l'Assurance retraite. Leur interlocuteur est la caisse régionale d'assurance retraite de leur lieu de résidence. En 2018 et pour une période transitoire de 2 ans, le RSI (Régime social des indépendants) avait été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants.
Par ailleurs, le service en ligne « Mon agenda retraite » permet aux assurés âgés de 54 ans et 8 mois d’être accompagnés dans leurs démarches pour préparer leur retraite. Après avoir rempli un formulaire, l’assuré bénéficie, par courriel ou par SMS, de conseils pratiques pour anticiper sa demande de retraite.
Relevé de carrière
Environ 2 à 3 ans avant la date prévue de départ à la retraite, il convient de demander un relevé de carrière auprès des différentes caisses de retraite auxquelles on a cotisé. Ainsi, il est possible de vérifier si le relevé de carrière correspond bien à son parcours professionnel réel, et de demander une rectification le cas échéant.
En cas de demande de rectification, il convient de fournir les justificatifs correspondants tels que :
- bulletins de salaire ;
- certificats de travail ;
- avis de paiement d'allocation-chômage ;
- avis d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident de travail...
Avant 1er juillet 2021, les assurés devaient attendre leurs 55 ans pour demander une rectification de leur relevé de carrière. Depuis cette date, tous les assurés, quel que soit leur âge, peuvent demander une rectification de leur relevé de carrière.
Demande de liquidation des droits à la retraite
Afin de pouvoir toucher une pension de retraite, il convient de demander la liquidation des droits à la retraite auprès de la dernière caisse de cotisation entre 4 et 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite.
La demande de liquidation s'effectue via un formulaire dédié qu'il convient de compléter et auquel il faut joindre :
- un justificatif d'immatriculation de Sécurité sociale ;
- une copie du livret de famille ;
- un RIB ;
- et dans certains cas spécifiques :
- attestation de cessation d'activité ;
- justificatif de nationalité ;
- avis fiscal de non-imposition...
Bon à savoir : des agents France services sont disponibles pour vous aider à préparer votre retraite. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
Estimez la durée de votre préavis à respecter en cas de départ à la retraite
Préavis de départ ou mise à la retraiteInformation de l'employeur
Lorsqu'un salarié remplit toutes les conditions de départ à la retraite et qu'il souhaite prendre sa retraite, il doit prévenir son employeur.
Pour cela il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de :
- 1 mois pour une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté dans l'entreprise de plus de 2 ans.
En cas de départ volontaire à la retraite du salarié, si celui-ci avait 10 ans ou plus d'ancienneté, l'employeur doit lui verser une indemnité de départ à la retraite qui correspond au moins à :
- la moitié du salaire mensuel de référence pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans ;
- un salaire mensuel de référence pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans ;
- un salaire mensuel de référence et demi pour une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans ;
- deux salaires mensuels de référence pour une ancienneté de plus de 30 ans.
Bon à savoir : certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses tant au niveau du délai de préavis que de l'indemnité de départ à la retraite.