Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 22 juillet 1993.
Placé sous la double tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget, le FSV a pour mission de financer les avantages vieillesse des personnes ayant une faible pension de retraite.
Principales missions du Fonds de solidarité vieillesse
Le FSV a pour mission de financer les avantages vieillesse des personnes ayant une faible pension de retraite, soit :
- parce qu’elles ont connu des périodes de chômage pendant leur vie professionnelle ;
- parce qu’elles ont interrompu leur carrière pour élever des enfants ;
- parce qu’elles ont connu des problèmes de santé.
Les prestations du FSV ne sont pas assises sur des cotisations. Elles relèvent de la solidarité nationale, dont le financement est assuré par l’impôt.
Voué au service du financement des dépenses de solidarité, le FSV est en relation avec différents régimes de retraite de base, ainsi qu’avec le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Il finance 3 types de dépenses :
- les allocations du minimum vieillesse destinées à garantir un niveau de vie minimal aux personnes âgées de plus de 65 ans à travers l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- 2 avantages familiaux, à savoir les majorations de pensions pour enfants et pour conjoint à charge ;
- les cotisations correspondant à des périodes non travaillées en cas de chômage ou au titre de périodes d’arrêt de travail : maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité.
Les transferts financiers du FSV sont principalement concentrés sur la CNAV qui est attributaire de 88,90 % des dépenses de gestion technique du Fonds.
Les régimes SASPA, CNAV/CNDSSI, CCMSA salariés et non salariés et Agirc-Arrco représentent 8,7 % du total des versements. Les 0,30 % de dépenses restantes se répartissent sur les autres régimes.
FSV : statut et gouvernance
Le Fonds de solidarité vieillesse est un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993. Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget. Les missions, dépenses et recettes du FSV sont fixées par le Code de la sécurité sociale (articles L. 135-1 à L. 135-5).
Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 a réformé la gouvernance du FSV. Il est désormais dirigé par un président. Son conseil d’administration est composé de 6 membres, dont : 2 représentants du ministre chargé de la Sécurité sociale, 2 représentants du ministre chargé du Budget, 1 représentant du ministre chargé de l’Économie, et 1 représentant du ministre chargé des Personnes âgées. L’agent comptable du FSC est désormais celui de la Caisse nationale vieillesse du régime général (CNAV).
La loi portant réforme des retraites de novembre 2010 a confié au FSV la mise en réserve de ressources nécessaires au financement de la dérogation d’âge pour l’ouverture du droit à la retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67. Cette réforme concerne les parents de 3 enfants ou d’enfant handicapé, relevant du régime général, de la MSA et de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI).