Toute personne qui exerce une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou indépendante, est tenue d'être affiliée à un régime de retraite vieillesse. Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose d'ailleurs l’employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales.
Cependant, il existe des situations dans lesquelles il n'existe aucune obligation, mais où des personnes percevant néanmoins des revenus souhaitent cotiser à titre volontaire. C'est le cas notamment des rentiers ou des expatriés non rattachés à un régime obligatoire français.
Les personnes élevant au moins un enfant ou en charge comme tierce-personne d'un conjoint ou parent infirme, et sans activité rémunérée ni régime de retraite peuvent également y prétendre. C'est pour ces cas particuliers que le code la Sécurité sociale a prévu cette possibilité d'assurance volontaire vieillesse que nous vous présentons ici.
Assurance volontaire vieillesse des salariés
Ce dispositif est destiné à permettre aux personnes ne dépendant d'aucun régime obligatoire mais percevant des revenus de continuer à se constituer des droits à la retraite.
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir cotiser volontairement à l'assurance vieillesse, il est obligatoire :
- de ne plus être rattaché à aucun régime de retraite obligatoire ;
- d'avoir dépendu au moins 6 mois d'un régime salarié (régime général, agricole ou régime spécial ou fonction publique), cette durée étant portée à 5 ans pour le salarié expatrié.
Vous devez en faire la demande dans les 6 mois suivant la fin de votre affiliation au régime des salariés (donc, pour les chômeurs en fin de droits, dans les 6 mois suivant la cessation de leur indemnisation).
Bon à savoir : la demande doit être formulée par courrier à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
Cotisation
Le taux de cotisation représente le total des cotisations patronales et salariales (soit 17,75 % en 2023). Pour le calcul du montant de ressources sur lequel sera appliqué le taux, le demandeur est classé dans l'une des 4 catégories de revenu déterminées en fonction de votre salaire brut des 6 derniers mois d'activité et converti en revenu annuel.
Le tableau suivant pour l'année 2023 précise le montant des cotisations trimestrielles.
|
Catégories |
Dernier revenu annuel par rapport au PASS (plafond SS) |
Cotisation trimestrielle |
|---|---|---|
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Catégorie 1 |
Supérieur ou égal au PASS |
1 952 € |
|
Catégorie 2 |
Entre 50 et 100 % du PASS |
1 464 € |
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Catégorie 3 |
Moins de 50 % du PASS |
976 € |
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Catégorie 4 |
Moins de 22 ans, quel que soit le revenu |
488 € |
Attention : les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux expatriés, ni aux personnes qui remplissent la fonction de tierce-personne ni aux parents chargés de famille. Un autre dispositif d'affiliation et de cotisation leur est applicable. Se renseigner auprès de sa caisse d'assurance maladie.
Droits ouverts
L'assurance volontaire permet la validation de tous les trimestres cotisés. Au moment du calcul de votre pension, les cotisations volontaires seront prises en compte à hauteur du revenu sur lequel elles ont été basées.
Exemples : vous cotisez en 1re catégorie en 2024. Le salaire retenu pour l'année correspondra au montant du PASS 2024, soit 46 368 €. En 2e catégorie, vous obtiendriez un salaire de 34 776 € correspondant à 75 % du PASS (moyenne de la tranche).
Les années qui seront retenues au titre des 25 meilleures participeront au calcul de votre pension de retraite.
Attention : l'assurance volontaire vieillesse n'accorde droit à aucun point supplémentaire au régime complémentaire Agirc-Arrco. Cependant, en faisant croître votre nombre de trimestre, elle réduit l'éventuelle décote qui pourrait faire diminuer le montant de votre complémentaire.
Assurance vieillesse volontaire des T.N.S.
Conditions pour en bénéficier
Peuvent demander leur affiliation volontaire :
- les artisans, commerçants et professionnels libéraux n'exerçant aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse ;
- les anciens artisans ou commerçants qui ont donné leur fonds de commerce en location gérance sans participer à l’activité ;
- les anciens conjoints collaborateurs (notamment suite à divorce), afin de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants ;
- les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale (autre que le conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise).
Dans tous les cas, la demande doit être présentée dans les six mois qui suivent la fin de l'affiliation (sauf dans le cas particulier des aidants familiaux d'entreprise artisanale ou commerciale).
Où adresser sa demande ?
Elle doit être adressée à la caisse dont vous dépendiez, c'est-à-dire soit à la Sécurité sociale pour les indépendants - ex RSI (artisans et commerçants), à la CNAVPL (professions libérales), à la CNBF (avocats) ou à la MSA (agriculteurs) suivant votre situation.
Bon à savoir : contrairement aux salariés, les indépendants qui choisissent de cotiser volontairement à la retraite de base cotisent également, obligatoirement, à la retraite complémentaire.
À noter : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les indépendants sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence et à l'Assurance retraite. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
Cotisations
Les conditions varient en fonction des régimes et des situations.
C'est ainsi qu'un mode de calcul particulier de la cotisation est prévu pour chaque catégorie ci-après :
- anciens artisans et commerçants ;
- artisans et commerçants mettant leur fonds en location-gérance ;
- aidants familiaux d'entreprises artisanales et commerciales ;
- anciens agriculteurs (exploitant et membres de la famille) ;
- ancien professionnel libéral ;
- ancien conjoint-collaborateur d'agriculteur (MSA), d'artisan/commerçant (Sécurité sociale du régime général depuis janvier 2020) ou de professionnel libéral (CNAVPL).
Le mode de calcul des cotisations, calqué sur celui applicable au régime des salariés, est basé sur 3 ou 4 catégories déterminées en fonction du dernier revenu annuel par rapport au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
Droits ouverts
Comme pour le régime des salariés, les droits à la retraite sont pris en compte de la même façon que résultant d'une affiliation obligatoire :
- Pour les régimes par points, les cotisations sont converties en points de la même manière.
- Pour les autres régimes, le revenu retenu est celui qui a été utilisé pour calculer les cotisations.