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L'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) est un organisme qui finance le surcoût engendré par les départs à la retraite avant l'âge du taux plein pour le régime complémentaire (Agirc-Arrco). C'est un régime de financement des retraites anticipées.
Définition de l’AGFF
L'AGFF est l'Association pour la gestion du fonds de financement. C'est un organisme de financement de la retraite complémentaire des cadres avant l'âge du départ à la retraite qui permet d'obtenir un taux plein. L'AGFF prend en charge le coût des retraites anticipées, avant 65 ou 67 ans.
Bon à savoir : sans ce financement spécifique, les personnes qui partent à la retraite avant l'âge du taux requis pour obtenir une retraite à taux plein pourraient subir une perte de revenu pouvant aller jusqu'à 22 %.
L'Association pour la gestion du fonds de financement permet de financer :
- les mesures en faveur des carrières longues ;
- les retraites anticipées des personnes handicapées ;
- la validation des périodes de garantie de ressources.
Bon à savoir : l'AGFF gère le financement global des surcoûts des retraites anticipées, pas les dossiers personnels.
L'Association pour la gestion du fonds de financement est une association régie par la loi 1901.
AGFF : un organisme paritaire
Les textes
L'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) a été créée par l'accord du 10 février 2001.
Bon à savoir : l'AGFF remplace l'ASF (Association pour la structure financière).
La cotisation AGFF est due depuis le 1er avril 2001. Les dispositions de l'AGFF ont été renforcées par l'accord du 18 mars 2011. Toutes ces dispositions avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 2018.
Les membres
L'AGFF est un organisme paritaire qui réunit :
- des organisations syndicales représentatives des salariés ;
- des organisations représentatives des employeurs.
Le conseil d'administration
L'AGFF est dirigée par un conseil d'administration qui regroupe un collège de salariés et un collège d'employeurs.
Bon à savoir : un administrateur a un mandat de 4 ans.
Les cotisations AGFF
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations AGFF ont été supprimées. Elle ont été fusionnées avec les cotisations CET et GMP en une contribution d'équilibre général (CEG). Cette cotisation est versée à l'Agirc-Arrco, en même temps que les cotisations de retraite complémentaire.
Les taux de cette cotisation sont de :
- 2,15 % pour la tranche 1 (salaire jusqu'au plafond mensuel de la Sécurité sociale) :
- 0,86 % à la charge du salarié ;
- 1,29 % à la charge de l'employeur ;
- 2,70 % pour la tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) :
- 1,08 % à la charge du salarié ;
- 1,62 % à la charge de l'employeur.
En 2018, les taux des cotisations AGFF étaient fixés comme suit :
- Sur la tranche 1 de l'Arrco, la cotisation était de 2 % :
- 1,20 % à la charge de l'employeur ;
- 0,80 % à la charge du salarié.
- Sur la tranche 2 de l'Arrco, la cotisation était de 2,2 % :
- 1,30 % à la charge de l'employeur ;
- 0,90 % à la charge du salarié.
- Sur les tranches B et C de l'Agirc, la cotisation était de 2,2 % :
- 1,30 % à la charge de l'employeur ;
- 0,90 % à la charge du salarié.
Bon à savoir : l'extension de la cotisation à la tranche C était effective depuis le 1er janvier 2016.
Les cotisations sociales sont versées sur la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Sont pris en compte pour le calcul de la cotisation CEG (qui remplace la cotisation AGFF, CET et GMP) :
- les salaires bruts ;
- les indemnités de congés payés ;
- les primes et gratifications ;
- les avantages en nature.
Pour en savoir plus sur l'AGFF :
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