Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous avez la possibilité de percevoir une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçue, homme ou femme. C’est ce que l’on nomme la « pension de réversion ».
Ce dispositif s’adresse uniquement aux personnes mariées, les pactes civils de solidarité ainsi que les concubinages ne sont pas pris en compte.
Une fois les conditions d’éligibilité remplies, vous avez la possibilité de percevoir une pension de réversion de toutes les caisses auxquelles cotisait l’assuré(e) décédé(e), en ne remplissant qu’une seule demande.
Voici la marche à suivre pour demander la pension de réversion au régime général.
1. Vérifiez votre éligibilité
Mariage avec l’assuré
Vous devez avoir été marié avec l’assuré décédé. S’il a lui-même été marié à plusieurs reprises, la pension de réversion sera repartie entre les différents conjoints et ex-conjoints, au prorata des années de mariage.
Calculez vos revenus
Prenez vos revenus des 3 derniers mois en effectuant un prorata à l’année.
Exemple : si vous avec perçu 1 200 € le mois dernier, 1 150 € le mois d’avant et 1 175 € le mois précédent, faites le calcul suivant : (1 200 € + 1 150 € + 1 175 €) × 4 = 14 180 € de revenus annuels.
Comparez-les au plafond
La pension de réversion est destinée aux personnes dont les revenus ne dépassent pas :
- Le montant du SMIC horaire × 2 080 pour les personnes vivant seules (23 961,60 € depuis le 1er mai 2023).
- Le plafond d’une personne seule multiplié par 1,6 pour les personnes vivant en couple (38 338,56 € depuis le 1er mai 2023).
Si vos revenus dépassent le plafond
On se livre alors à un deuxième calcul, en prenant en compte tous vos revenus (ou ceux de votre couple) des 12 derniers mois.
Si ces derniers sont inférieurs au plafond, on considère que vous réunissez les conditions de ressources.
2. Faites votre demande
La demande de pension de réversion ne nécessite plus de s’adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisés : elle se fait désormais via une procédure unique en ligne sur le site info-retraite.fr.
Une procédure « papier » est néanmoins toujours possible.
Téléchargez le formulaire
Téléchargez le formulaire Cerfa 13464 et remplissez-le.
Ajoutez des pièces justificatives
Joignez à votre formulaire les papiers suivants :
- relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- copie de l’acte de naissance du défunt ;
- copie de l’acte de mariage et/ou de divorce ;
- copie de vos deux dernier avis d’imposition, ainsi que de ceux de votre concubin s’il y a lieu.
Envoyez la demande
Envoyez le dossier à la caisse qui servait de retraite principale à l’assuré décédé, ou s’il n’était pas en retraite, à sa principale caisse de cotisation.
Une seule de ces caisses de retraite se chargera de constituer votre dossier auprès des autres caisses d’assurance.
Pour contacter les différentes caisses, servez-vous des liens présents sur notre fiche pratique : Obtenir un relevé de carrière.