Les personnes âgées de 60 ans, souffrant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % due à l’exercice de leur activité professionnelle, sont éligibles à un départ en retraite anticipée à taux plein.
Les conditions dépendent du taux d’incapacité, ainsi que du fait que cette pénibilité ait entraîné une maladie ou un accident du travail.
Un départ anticipé peut également être demandé dans le cadre du compte de pénibilité.
Voici les cas où il est possible de prendre votre retraite anticipée due à la pénibilité du travail et la procédure à suivre pour faire votre demande.
1. Cas 1 : Votre incapacité permanente est comprise entre 10 % et 20 %
Vous avez droit à une retraite anticipée, si ces 3 conditions sont réunies :
- Vous êtes âgé de 60 ans.
- Vous avez été exposé à des « facteurs de risques professionnels » pendant au moins 17 ans.
- Votre incapacité est précisément causée par une exposition à ces « facteurs de risques professionnels ».
Si votre incapacité est due à un accident du travail, vous devez prouver que l’accident dû à la pénibilité a entraîné des lésions figurant dans la liste de celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Pour connaître la liste des lésions indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, cliquez ici.
2. Cas 2 : Votre incapacité est d’au moins 20 %
Cette incapacité est due à une maladie professionnelle
Vous avez le droit de prendre votre retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité du travail sans aucune condition.
Cette incapacité est due à un accident du travail
Là encore, vous devez prouver que l’accident provoqué par la pénibilité a entraîné des lésions figurant dans la liste de celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
3. Cas 3 : Vous bénéficiez d’une majoration dans le cadre du compte de pénibilité
A partir du 1er janvier 2015, si vous exercez un métier qui présente des facteurs de risques professionnels, vous cumulez des points dans le cadre du compte de pénibilité :
- si vous êtes exposé une année complète à :
- 1 facteur de risques, vous obtenez 4 points ;
- plusieurs facteurs de risques, vous obtenez 8 points ;
- si vous avez un contrat qui commence ou se termine au cours d’une année civile, vous obtenez :
- 1 point par trimestre en cas d’exposition à 1 seul facteur ;
- 2 points par trimestre en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Au cours d’une carrière, le nombre de points est plafonné à 100 points. Les points sont doublés pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956.
À partir de 55 ans, vous pouvez utiliser ces points pour partir à la retraite plus tôt.
L’âge pour partir à la retraite est abaissé en fonction du nombre de trimestres majorés, dans la limite de 8 trimestres.
4. Faites votre demande
Constituez le dossier suivant et adressez-vous à votre caisse de retraite principale :
- Pour une demande en cas d’invalidité :
- Écrivez une demande de liquidation de vos droits.
- Joignez des copies de contrat de travail démontrant la pénibilité.
- Joignez une notification de rente pour incapacité permanente.
- Ajoutez une notification de date de consolidation.
- Pour la majoration dans le cadre du compte de pénibilité : demandez l’utilisation de vos points de pénibilité.
Vous avez la possibilité d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, mais le mieux est encore de vous y rendre par vous-même.
Votre caisse de retraite principale se chargera de contacter vos autres caisses de retraite afin de coordonner l’instruction de votre dossier entre les différents organismes avec lesquels vous avez cotisé.