Prendre sa retraite anticipée pour cause de handicap dans la fonction publique

Sommaire

Les fonctionnaires titulaires souffrant d'un handicap ont la possibilité de partir en retraite entre 55 ans et 59 ans selon le nombre de trimestres cotisés.

Sont prises en compte la durée totale d'assurance et la durée d'assurance cotisée pendant la période de handicap.

Cette fiche pratique vous montre le barème d'assurance nécessaire et vous indique la voie à suivre pour demander la mise en application de votre droit, afin de prendre sa retraite anticipée pour cause de handicap dans la fonction publique.

1. Le niveau de handicap éligible

Pour demander votre départ en retraite anticipée, vous devez :

  • soit être handicapé à au moins 50 % de façon permanente (depuis le 1er février 2014, contre 80 % auparavant) ;
  • soit avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Vous devez également justifier d'une durée totale d'assurance minimale (avec une part minimale de cotisations à votre charge) depuis que votre handicap a été reconnu. Les conditions d'assurance varient en fonction de :

  • votre année de naissance ;
  • l'âge à partir duquel vous envisagez votre départ à la retraite anticipée.
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2. Demandez le bilan de vos trimestres

Vous recevez quoi qu'il en soit un relevé de carrière dédié à la fonction publique à intervalles réguliers, cependant vous avez tout intérêt à demander un entretien d'information afin de faire le point sur vos cotisations retraite.

Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2017, si vous êtes travailleur handicapé avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % et que vous pouvez prétendre à une retraite anticipée mais que vous n'avez pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, vous pouvez faire valider les périodes manquantes par une commission nationale (décret n° 2017-999 du 10 mai 2017).

3. Confrontez vos cotisations et votre date de naissance

Si vous êtes né en 1955, 1956 ou 1957

86 trimestres d'assurance en tant que travailleur handicapé dont 66 cotisés sont nécessaires pour partir dès l'âge de 59 ans.

96 trimestres d'assurance en tant que travailleur handicapé dont 76 cotisés sont nécessaires pour partir dès l'âge de 58 ans.

Si vous êtes né en 1958, 1959 ou 1960

Vous devez avoir cumulé au moins 87 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 67 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 97 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 77 trimestres cotisés pour partir dès 58 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 107 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 87 trimestres cotisés pour partir dès 57 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 117 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 97 trimestres cotisés pour partir dès 56 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 127 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 107 trimestres cotisés pour partir dès 55 ans.

Si vous êtes né en 1961, 1962 ou 1963

Vous devez avoir cumulé au moins 88 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 68 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 98 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 78 trimestres cotisés pour partir dès 58 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 108 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 88 trimestres cotisés pour partir dès 57 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 118 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 98 trimestres cotisés pour partir dès 56 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 128 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 108 trimestres cotisés pour partir dès 55 ans.

Si vous êtes né en 1964, 1965 ou 1966

Vous devez avoir cumulé au moins 89 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 69 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 99 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 79 trimestres cotisés pour partir dès 58 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 109 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 89 trimestres cotisés pour partir dès 57 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 119 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 99 trimestres cotisés pour partir dès 56 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 129 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 109 trimestres cotisés pour partir dès 55 ans.

Si vous êtes né en 1967, 1968 ou 1969

Vous devez avoir cumulé au moins 90 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 70 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 100 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 80 trimestres cotisés pour partir dès 58 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 110 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 90 trimestres cotisés pour partir dès 57 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 120 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 100 trimestres cotisés pour partir dès 56 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 130 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 110 trimestres cotisés pour partir dès 55 ans.

Si vous êtes né en 1970, 1971 ou 1972

Vous devez avoir cumulé au moins 91 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 71 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 101 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 81 trimestres cotisés pour partir dès 58 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 111 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 91 trimestres cotisés pour partir dès 57 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 121 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 101 trimestres cotisés pour partir dès 56 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 131 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 111 trimestres cotisés pour partir dès 55 ans.

Si vous êtes né à partir de 1973

Vous devez avoir cumulé au moins 92 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 72 trimestres cotisés pour partir dès 59 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 101 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 81 trimestres cotisés pour partir dès 58 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 112 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 91 trimestres cotisés pour partir dès 57 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 121 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 102 trimestres cotisés pour partir dès 56 ans.

Vous devez avoir cumulé au moins 132 trimestres d'assurance depuis que votre handicap a été reconnu et 112 trimestres cotisés pour partir dès 55 ans.

Bon à savoir : pour les personnes âgées de 60 ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

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4. Demandez votre départ en retraite anticipée pour cause de handicap

La démarche est relativement simple, car il convient de vous adresser directement au département des ressources humaines de votre administration.

Ces pros peuvent vous aider